Traduction de «power they did » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Council did not manifestly and gravely disregard the limits on the exercise of its powers
le Conseil n'a pas dépassé de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What is more, when they were in power, they did nothing to stop tax evasion or simplify taxes.
En plus, ils n'ont rien fait pour la simplification des taxes.

One thing that is obvious to Canadians is that when the Liberals were in power, they did not bother applying any of the regulations or determinations about foreign investment because they just rubber-stamped every one.
Les Canadiens savent que lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils ne se donnaient pas la peine d'appliquer la réglementation ou les critères concernant les investissements étrangers, puisqu'ils approuvaient automatiquement toutes les propositions.

We currently believe that this Spanish scheme did not incentivise coal power plants to reduce harmful sulphur oxide emissions – they were already under an obligation to do so under EU environmental law.
Nous estimons à ce stade que le régime espagnol n'a pas incité les centrales à charbon à réduire les émissions nocives d'oxyde de soufre, ainsi qu'elles étaient déjà tenues de le faire en vertu de la législation de l'Union en matière d'environnement.

When they were in power, they did not go to court to enforce the Investment Canada Act at all.
Lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ne sont pas allés devant les tribunaux pour faire appliquer la Loi sur Investissement Canada.

When the Liberals were in power, they did not grapple with income trusts.Now, for cheap political gain, they could scuttle the Conservative's remedy.
Quand les libéraux étaient au pouvoir, ils n'ont pas osé toucher aux fiducies de revenu. [.] Maintenant, pour des raisons de basse politique, il se pourrait qu'ils sabordent la solution des conservateurs.

As for the Liberal party, when they were in power they did nothing; they ignored the problem.
Pour ce qui est du Parti libéral, quand il a été au pouvoir, il n'a rien fait, il a laissé traîner la problématique.

In their letter of 13 March 2008, the Hungarian authorities explicitly confirmed that, at present, they did not wish to grant stranded costs compensation; however, they reserved their right to grant such compensation to certain power generators at a later stage.
Par lettre datée du 13 mars 2008, les autorités hongroises ont expressément confirmé ne pas souhaiter, dans l’état actuel des choses, accorder aux producteurs d’électricité une compensation des coûts échoués. Elles se sont cependant réservé le droit d’accorder plus tard une telle compensation aux producteurs d’électricité.

However, they did not give any additional data relating to the question asked under point (1)(e) of Chapter III of the information injunction concerning the investments of the two abovementioned power generators.
Elles n’ont cependant pas fourni d’informations complémentaires en réponse à la question posée au chapitre III, paragraphe 1, point e) concernant les investissements des deux producteurs d’électricité mentionnés ci-dessus.

(49) However, by letter dated 24 June 1998 the Spanish authorities stated that their position did not contradict the view of the complainant that deferment of debt is a discretionary government measure adopted after examination of each individual case; but while they accept that Article 20 of the General Social Security Law uses the word "podran" (may) when referring to the authority's power to grant a deferment of payment of social security debts, only by an absolutely literal interpretation could the authority be said in the Spanish Government's view to have discretionary power.
(49) Toutefois, par lettre datée du 24 juin 1998, les autorités espagnoles ont déclaré que leur position ne contredisait pas la thèse du plaignant selon laquelle le report de la dette est une mesure discrétionnaire du gouvernement adoptée après examen de chaque cas; mais, tout en reconnaissant que l'article 20 de la loi relative au régime général de la sécurité sociale emploie le terme "podrán" (peuvent) en parlant du pouvoir des autorités d'accorder un report de paiement des cotisations de sécurité sociale, elles soutiennent que seule une interprétation absolument littérale permettrait de dire que les autorités disposent d'un pouvoir discrétionnaire.

(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.
(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;