Vertaling van "power to appoint " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power to appoint
pouvoir de nomination

limited power of appointment | particular power of appointment | special power of appointment
mandat spécifique de désignation

limited power limited power | limited power of appointment limited power of appointment
pouvoir limité | pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité de désignation

hybrid power | hybrid power of appointment | intermediate power | intermediate power of appointment
pouvoir hybride | pouvoir hybride d'attribution | pouvoir hybride de désignation

hybrid power [ hybrid power of appointment | intermediate power | intermediate power of appointment ]
pouvoir hybride [ pouvoir hybride de désignation | pouvoir hybride d'attribution ]

intermediate power of appointment | hybrid power of appointment
pouvoir hybride d'attribution | pouvoir hybride de désignation

General Agency Agreement - Appointing a Customs Broker with Power to Appoint a Sub-Agent
Accord général pour nommer un courtier en douane avec droit de nommer un sous-mandataire

consent power of appointment [ consent power ]
pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]

distributive power | distributive power of appointment
pouvoir distributif | pouvoir distributif d'attribution | pouvoir distributif de désignation

consent power | consent power of appointment
pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The central role of the European Council in the EU is also illustrated by its power of appointment.
Le rôle central du Conseil européen dans l’UE s’exprime également par son pouvoir de nomination.

EUROVOC descriptor: Court of Justice of the European Union judicial proceedings power to appoint institutional reform institutional structure appointment of members
Descripteur EUROVOC: Cour de justice de l'Union européenne procédure judiciaire pouvoir de nomination réforme institutionnelle structure institutionnelle nomination des membres

It should exercise the powers of appointing authority vis-à-vis staff of the agency, including the Executive Director.
Le conseil d'administration devrait exercer les compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination à l'égard du personnel de l'Agence, y compris du directeur exécutif.

(ii) has the power to appoint more than half the members of the supervisory board, board of management or bodies legally representing the undertaking, or
(ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise, ou

To that end, competent authorities should be granted early intervention powers, including the power to appoint a temporary administrator, either to replace or to temporarily work with the management body and senior management of an institution.
À cette fin, les autorités compétentes devraient être dotées de pouvoirs d'intervention précoce, y compris celui de nommer un administrateur temporaire soit pour remplacer l'organe de direction et la direction générale de l'établissement soit pour travailler temporairement avec ceux-ci .

Power of appointment by participating in the designation of the Commissioners, Ombudsman and Members of the Court of Auditors
Pouvoir de nomination en participant à la désignation des commissaires, du médiateur et des membres de la Cour des comptes

15. Notes that Serbia is developing a new strategy for judicial reform, and supports the efforts being made to devise a new court system in order to improve the efficiency and independence of the whole judicial system; welcomes the government’s commitment to tackling shortcomings in the reform of the judiciary, particularly by ensuring that the legal framework leaves no room for undue political influence and addressing the issues of parliament’s power to appoint judges and prosecutors and the direct political participation of officials in the work of the High Judicial and State Prosecutorial Councils; underlines the importance of adopting clear and transparent evaluation criteria for appointed judges and prosecutors that will ensure their independence and professionalism; furthermore stresses the need to implement measures, in line with the recommendations of the Venice Commission, to address the growing backlog of cases; notes that the Justice Ministry still has responsibility for capital expenditure and that this could further limit the independence of the judiciary; calls on the government to focus on the quality of reform rather than its speed, using the available technical expertise from abroad; stresses also the need for initial and continued professional training of judges and prosecutors, following the extensive changes to the law;
15. relève que la Serbie met actuellement au point une nouvelle stratégie de réforme de la justice, et soutient les efforts consentis pour bâtir un nouveau système de juridictions qui améliore l'efficacité et l'indépendance de l'ensemble du système judiciaire; se félicite des engagements du gouvernement à combler les lacunes dans la réforme de l'appareil judiciaire, en veillant plus particulièrement à ce que le cadre juridique ne laisse aucun espace aux influences politiques indues, en se penchant sur les questions liées aux prérogatives du parlement en matière de nomination des juges et des procureurs et à la participation politique directe de fonctionnaires aux travaux du conseil supérieur des juges et du conseil supérieur des procureurs; insiste sur l'importance que revêt l'adoption de critères d'évaluation clairs et transparents en matière de nomination des juges et des procureurs permettant d'assurer leur indépendance et leur professionnalisme; souligne, par ailleurs, la nécessité d'appliquer des mesures conformes aux recommandations de la commission de Venise afin de résorber au plus vite le retard accumulé dans le traitement des affaires; fait observer que le ministère de la justice est toujours chargé de dépenses cruciales et que ceci risquerait de limiter davantage l'indépendance de la justice; demande au gouvernement de se concentrer sur la qualité plutôt que sur la rapidité de la réforme, en ayant recours à l'expertise technique étrangère; insiste également sur la nécessité d'une formation professionnelle initiale et continue des juges et des procureurs, compte tenu des profondes modifications qu'a connues la législation;

2. However, in respect of Heads of Delegation, the powers concerning appointments shall be exercised using a thorough selection procedure based on merit and the guarantee of an adequate geographical representativity, institutional balance and gender balance, on the basis of a list of candidates on which the Commission has agreed within the framework of the powers that the Treaties confer on it.
2. Cependant, s'agissant des chefs de délégation, les pouvoirs concernant les nominations sont exercés en appliquant une procédure de sélection exhaustive, fondée sur le mérite et garantissant un bon équilibre géographique, un bon équilibre institutionnel ainsi qu'un bon équilibre entre les hommes et les femmes, sur la base d'une liste de candidats approuvée par la Commission dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités.

2. However, in respect of Heads of Delegation, the powers concerning appointments shall be exercised on the basis of a list of candidates on which the Commission has agreed within the framework of the powers that the Treaties confer on it.
2. Cependant, s'agissant des chefs de délégation, les pouvoirs concernant les nominations sont exercés sur la base d'une liste de candidats approuvée par la Commission dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités.

2. In respect of Heads of Delegation, the powers concerning appointments shall be exercised, using a thorough selection procedure based on merit and having regard to gender and geographical balance, on the basis of a list of candidates on which the Commission has agreed within the framework of the powers that the Treaties confer on it.
2. S'agissant des chefs de délégation, les pouvoirs concernant les nominations sont exercés en mettant en œuvre une procédure de sélection rigoureuse, fondée sur le mérite et prenant en compte tant l'équilibre hommes-femmes que l'équilibre géographique, sur la base d'une liste de candidats approuvée par la Commission dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités.