Vertaling van "power to issue policy direction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power to issue policy direction [ power of direction ]
pouvoir directif [ pouvoir de donner des instructions | pouvoir de donner des orientations | pouvoir de donner des directives ]

power to direct policy
pouvoir de direction politique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But it seems to me that because of the way the clause is worded, it should be possible to manage this power to issue policy directions in a very responsible way, so that this power will resemble the power the government has over the CRTC, in that it reserves the right to issue broad policy directions, and not intervene directly in the work of the Commission, which, after all, is a quasi-judicial body.
Mais il me semble que de la façon dont l'article est libellé, il devrait être possible de gérer ce pouvoir de directives de façon tout à fait responsable et que ce soit un pouvoir de directives qui ressemble finalement au genre de pouvoir de directives que le gouvernement se réserve auprès du CRTC, par exemple, où il s'agit de donner des orientations générales et non pas d'intervenir directement dans les travaux de la Commission qui après tout, est une Commission qui a un pouvoir quasi-judiciaire.

We recommend, therefore, that consideration be given to using the expanded ministerial powers to issue policy directions to more quickly bring greater clarity and certainty to this area.
Nous recommandons donc qu'on envisage d'utiliser l'autorité élargie concernant les instructions ministérielles pour clarifier rapidement ce point et accroître la certitude à cet égard.

On October 28, during the ADISQ gala, 18 artist and cultural business groups, including 17 that work mainly in Quebec, called on the minister to use her power to issue policy directives to the CRTC to avoid what they called the laissez-faire attitude of that body, which was shifting toward policies that put market forces ahead of the duty to protect culture and society.
Le 28 octobre dernier, lors du gala de l'ADISQ, 18 regroupements d'artistes et d'entreprises du secteur culturel, dont 17 oeuvrant principalement au Québec, interpellaient la ministre afin qu'elle utilise son pouvoir de directives à l'endroit du CRTC pour éviter ce qu'ils appelaient un laisser-aller de cet organisme vers une orientation qui favorise les forces du marché au détriment du devoir de la défense des objectifs sociaux et culturels.

Mr. Speaker, in a press conference held today, 18 artist and cultural business groups asked that the Minister of Canadian Heritage use her power to issue policy directions to the CRTC to ensure that, in CRTC decisions, priority is given to the social and cultural reality, as required under the Broadcasting Act.
Monsieur le Président, aujourd'hui, en conférence de presse, 18 regroupements d'artistes et d'entreprises culturelles ont demandé à la ministre du Patrimoine canadien d'utiliser son pouvoir de directives à l'endroit du CRTC pour que, dans ses décisions, celui-ci donne priorité au fait social et culturel, comme l'exige la Loi sur la radiodiffusion.

1. AIFMs shall establish, implement and maintain adequate policies and procedures designed to detect any risk of failure by the AIFM to comply with its obligations under Directive 2011/61/EU, and the associated risks, and put in place adequate measures and procedures designed to minimise such risk and to enable the competent authorities to exercise their powers effectively under that Directive.
1. Le gestionnaire établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des politiques et des procédures appropriées pour détecter tout risque de manquement du gestionnaire aux obligations que lui impose la directive 2011/61/UE, ainsi que les risques associés, et met en place des mesures et des procédures adéquates pour minimiser ce risque et permettre aux autorités compétentes d’exercer effectivement les pouvoirs que leur confère la directive.

1. Member States shall ensure that management companies establish, implement and maintain adequate policies and procedures designed to detect any risk of failure by the management company to comply with its obligations under Directive 2009/65/EC, as well as the associated risks, and put in place adequate measures and procedures designed to minimise such risk and to enable the competent authorities to exercise their powers effectively under that Directive.
1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures appropriées conçues pour détecter tout risque de manquement de la société de gestion aux obligations que lui impose la directive 2009/65/CE, ainsi que les risques associés, et à ce qu’elles mettent en place des mesures et des procédures adéquates conçues pour minimiser ce risque et permettre aux autorités compétentes d’exercer effectivement les pouvoirs que leur confère la directive.

National regulatory authorities should have the power to issue binding instructions relating to technical implementing measures adopted pursuant to Directive 2002/21/EC (Framework Directive).
Les autorités réglementaires nationales devraient avoir le pouvoir de donner des instructions contraignantes relatives aux mesures techniques d’application arrêtées conformément à la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).

1. Member States shall ensure that investment firms establish, implement and maintain adequate policies and procedures designed to detect any risk of failure by the firm to comply with its obligations under Directive 2004/39/EC, as well as the associated risks, and put in place adequate measures and procedures designed to minimise such risk and to enable the competent authorities to exercise their powers effectively under that Directive.
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures conçues pour détecter tout risque de défaillance de l'entreprise afin de se conformer à ses obligations au titre de la directive 2004/39/CE, ainsi que les risques associés, et à ce qu'elles mettent en place des mesures et des procédures adéquates conçues pour minimiser ce risque et permettre aux autorités compétentes d'exercer effectivement les pouvoirs que leur confère la directive.

It is not clear exactly how these undefined and open-ended powers to issue policy directions and establish general criteria will affect Canada's performing rights royalty rate determination process.
On ne sait pas au juste comment le pouvoir imprécis et général de donner des instructions sur des questions d'orientation et d'établir des critères de nature générale se répercutera sur le processus d'établissement des taux des redevances sur les droits d'exécution.

4. Where the competent authorities have imposed one or more administrative penalties or measures in accordance with paragraph 2, the competent authorities shall have the power to issue or require the PRIIP manufacturer or person advising on, or selling, the PRIIP to issue a direct communication to the retail investor concerned, giving them information about the administrative sanction or measure, and informing them where to lodge complaints or submit claims for redress.
4. Les autorités compétentes ayant imposé une ou plusieurs sanctions ou mesures administratives conformément au paragraphe 2 disposent des pouvoirs nécessaires pour adresser à l’investisseur de détail concerné, ou pour lui faire adresser par l’initiateur du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou par la personne qui fournit des conseils au sujet de ce produit ou qui le vend, une communication directe contenant des informations sur la sanction ou mesure administrative et indiquant où l’investisseur peut introduire une réclamation ou une demande de réparation.