Traduction de «power to report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power marketing report
rapport sur le marché de l'énergie

Explanatory Report on the European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors
Rapport explicatif sur la Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs du syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers

Report on Powers of Entry
Report on Powers of Entry

power plant [ coal-burning power station | electric power plant | geothermal power station | hydro-electric power plant | hydro-electric power station | oil-burning power station | power station | thermal power station ]
station énergétique [ centrale | centrale au charbon | centrale au fioul | centrale électrique | centrale géothermique | centrale hydroélectrique | centrale thermique | usine de barrage ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]
pouvoir politique [ commandement politique ]

report
rapport

A/C report | A/C weight report | aircraft report | aircraft weight report
devis de masse

generate reports based on animal records | produce animal records reports | produce reports based on animal records | producing reports based on animal records
rédiger des rapports basés sur les registres des animaux

Alarm, Power and Mechanical Failure Report
Rapport alarmes, pannes de courant et défaillances mécaniques

Background report on extending bank powers to include light vehicle leasing
Rapport sur l'élargissement des pouvoirs des banques à la location-bail de véhicules légers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to Article 56 of AIFMD the Commission had to draw up a report in respect of these delegated powers at latest 6 months before the end of the 4-year period, thus before 21 January 2015.
En vertu de l’article 56 de la directive AIFMD, la Commission était tenue d'élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans, c’est-à-dire avant le 21 janvier 2015.

"The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period. The delegation of power shall be tacitly extended for periods of identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period".
"La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de compétences est tacitement prorogée pour des périodes de durée identique, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s'y oppose au plus tard trois mois avant la fin de chaque période".

2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 5 (7), Article 6(4) and in Article 8(2) shall be conferred on the Commission for a period of five years from .* . The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5, paragraphe 7, l'article 6, paragraphe 4, et l'article 8, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du .La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d’investissement ou d’activités par des entreprises de pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l’interdiction de certains produits et pratiques n’est pleinement compris que dans le cadre de l’Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

The Norwegian authorities thus argue that a comparison which adjusts for these factors demonstrates that the price NEAS paid for the concession power was comparable to the price of power plants sold in the same period, and add that the conclusion on the price level is supported by the DT report and the two DS reports predating the conclusion of the 50,5 years concession power agreement.
Les autorités norvégiennes affirment donc qu’une comparaison qui tient compte de ces facteurs, montre que le prix payé par NEAS pour l’électricité fournie dans le cadre de la concession était comparable au prix des centrales électriques vendues au cours de la même période et ajoutent que la conclusion sur le niveau de prix s’appuie sur le rapport de DT et les deux rapports de DS antérieurs à la conclusion de l’accord de 50,5 ans pour l’électricité fournie dans le cadre de la concession.

1. The power to adopt delegated acts referred to in Articles 3(4), 4(1) and 5(3) shall be conferred on the Commission for a period of five years from .*. The Commission shall make a report in respect of the delegated powers not later than six months before the end of the five year period.
1. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 1 et à l’article 5, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du.La Commission élabore un rapport concernant les pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans.

– Mr President, I would like to thank Mr Belet for the way he has gone about writing this report. I do fundamentally disagree with him in some areas, and indeed the massive power-grab that this report is asking for in its recitals, but I welcome the professional way he has conducted himself in writing the report.
- (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier M. Belet pour la manière dont il s’y est pris pour rédiger son rapport, bien que je sois fondamentalement en désaccord avec lui sur un certain nombre de points, en particulier la prise de pouvoir massive que le rapport demande dans ses considérants, mais j’admire le professionnalisme avec lequel il a rédigé son rapport.

The applicant shall provide the competent body with a report certifying that the level of power consumption in the ACPI S3 mode has been measured using the procedure in the current Energy Star computer memorandum of understanding. The report shall state the measured power consumption in this mode.
Le demandeur doit présenter à l'organisme compétent un rapport certifiant que le niveau de consommation d'énergie en mode ACPI S3 a été mesuré selon la procédure prévue par l'actuel protocole d'accord applicable aux ordinateurs conclu dans le cadre du programme Energy Star. Le rapport doit indiquer la consommation d'énergie mesurée dans ce mode.

Secondly, the Lamfalussy report tries to solve this problem by delegating the drawing up of enforcement measures to a stocks and shares committee in which the Council and Commission do not lose an iota of the power they had, while Parliament’s power is cut back.
Ensuite, le rapport Lamfalussy tente de résoudre ce problème en déléguant l'élaboration de mesures d'exécution à un comité de valeurs mobilières où le Conseil et la Commission ne perdent pas une once du pouvoir qu'ils avaient, alors que l'on rogne sur le pouvoir du Parlement.

(3) Whereas it is therefore desirable to define a reference reporting population in terms of categories of economic units and statistical applications involved, to which the statistical powers of the ECB is confined and from which the ECB determines the actual reporting population through its regulatory power;
(3) considérant qu'il est par conséquent souhaitable de définir une population de référence soumise à déclaration, en termes de catégories d'unités économiques et d'applications statistiques concernées, à laquelle les compétences de la BCE en matière statistique sont restreintes et à partir de laquelle elle détermine la population effective soumise à déclaration en vertu de son pouvoir réglementaire;