Related to this issue is the motion passed unanimously by the House of Commons on 12 March 2012 calling on the government to introduce legislation to, among other matters, give the CEO “the power to request all necessary documents from political parties to ensure compliance with the Elections Act” (see House of Commons, Journals, No. 94, 1 Session, 41 Parliament, 12 March 2012).
À ce sujet, dans la motion qu’elle a adoptée à l’unanimité le 12 mars 2012, la Chambre des communes a demandé au gouvernement d’apporter des modifications à la LEC afin, entre autres, d’accorder au DGE « le pouvoir d’exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale » (voir Chambre des communes, Journaux, n 94, 1 session, 41 législature, 12 mars 2012).