Vertaling van "powers already enjoyed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enjoy all the powers necessary
disposer de tous les pouvoirs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If provincial officials want to keep the electoral officer out of provincial schools, I think they have the power to do that within their own laws and within the authority they already enjoy.
Si les autorités provinciales veulent empêcher le Directeur général des élections de visiter les écoles de la province, leurs lois et les pouvoirs dont elles jouissent déjà leur permettent de le faire.

11. Welcomes the adoption of the regulation on the European citizens’ initiative , which grants EU citizens the same powers to make policy proposals as those already enjoyed by Parliament and the Council;
11. se félicite de l'adoption du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne qui octroie aux citoyens des pouvoirs d'initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Parlement européen et le Conseil;

The new initiative will grant citizens the same political initiative powers that the Council of Ministers and the European Parliament already enjoy. Furthermore, it will provide citizens with a means to be heard by enabling them to refer some issues of interest to the European institutions. Such a two-way flow is mutually beneficial.
Cette nouvelle initiative octroiera aux citoyens des pouvoirs d’initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Conseil des ministres et le Parlement européen, Elle fournira en outre aux citoyens un moyen de se faire entendre en leur permettant de soumettre certaines questions qui les intéressent aux institutions européennes, dans le cadre d’une relation à double sens mutuellement bénéfique.

− (IT) Today we voted in plenary on the European citizens’ initiative. This initiative was introduced by Article 11 of the Treaty of Lisbon, with the aim of empowering citizens with the same political initiative powers that the Council of Ministers and the European Parliament already enjoy.
− (IT) Aujourd’hui, nous nous sommes prononcés en séance plénière sur l’initiative citoyenne européenne instaurée par l’article 11 du traité de Lisbonne dans le but d’octroyer aux citoyens des pouvoirs d’initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Conseil des ministres et le Parlement européen.

As a result, we are now going backwards compared to the present constitutional powers already enjoyed by some regions in certain Member States, for example Belgium.
Nous régresserons donc par rapport aux pouvoirs constitutionnels actuels dont disposent déjà, à l’heure actuelle, certaines régions dans certains États membres, comme en Belgique, par exemple.

We cannot give the Senate a power that it does not already enjoy under our Constitution.
Nous ne pouvons accorder au Sénat un pouvoir que ne lui confère pas la Constitution.

Of course the negotiations, already under way in six cases, are highly complex and will involve varying transition periods, as was the case with Spain; they will also oblige us to make internal adjustments that are long overdue and can no longer be delayed, concerning both the Commission and the distribution of powers within the Council; then there is the question of whether the Commission could still function with 28 Commissioners, or whether it would be possible to maintain the veto in the Council for potentially tiny minorities, in terms of their percentage of the European population, such as enjoyed by certain countries today.
Bien sûr, les négociations, déjà ouvertes pour six pays, sont très complexes et donneront lieu à des périodes transitoires variables, comme cela a été le cas pour l'Espagne. En outre, du fait de l'élargissement, il sera impératif de procéder aux adaptations internes jusqu'à présent mises en attente, et qu'il ne sera alors plus possible de reporter; ces adaptations concernent aussi bien la Commission que le partage interne des pouvoirs au sein du Conseil: il convient de se demander si la Commission pourrait fonctionner avec vingt-huit commissaires, ou s'il serait envisageable de maintenir le droit de veto au sein du Conseil pour des pays largement minoritaires, en termes de part de la population européenne, tels que ceux qui disposent de ce droit à l'heure actuelle.

Ms. Andrée Wylie: That's nothing new, because the Governor in Council already enjoys this power under the legislation.
Mme Andrée Wylie: Il ne s'agit de rien de nouveau puisque la loi confie déjà ce pouvoir au gouverneur en conseil.