Traduction de «powers among those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in so far as they are not legally determined, the rules governing the number of, and the procedure for, appointing members of the bodies responsible for representing the company vis-à-vis third parties, administration, management, supervision or control of the company and the allocation of powers among those bodies.
dans la mesure où elles ne résultent pas de la loi, les règles qui déterminent le nombre et le mode de désignation des membres des organes chargés de la représentation de la société à l'égard des tiers, de l'administration, de la direction, de la surveillance ou du contrôle de la société, ainsi que la répartition des compétences entre ces organes.

A clear definition of the task of each body and a clear distribution of powers among all those responsible are essential for sound coordination.
Une définition claire de la mission de chaque instance, ainsi qu'une répartition précise des compétences parmi les entités responsables sont essentielles pour une bonne coordination.

in so far as they are not legally determined, the rules governing the number of and the procedure for appointing members of the bodies responsible for representing the company with regard to third parties, administration, management, supervision or control of the company and the allocation of powers among those bodies.
dans la mesure où elles ne résultent pas de la loi, les règles qui déterminent le nombre et le mode de désignation des membres des organes chargés de la représentation à l'égard des tiers, de l'administration, de la direction, de la surveillance ou du contrôle de la société, ainsi que la répartition des compétences entre ces organes.

in so far as they are not legally determined, the rules governing the number of and the procedure for appointing members of the bodies responsible for representing the company with regard to third parties, administration, management, supervision or control of the company and the allocation of powers among those bodies;
dans la mesure où elles ne résultent pas de la loi, les règles qui déterminent le nombre et le mode de désignation des membres des organes chargés de la représentation à l'égard des tiers, de l'administration, de la direction, de la surveillance ou du contrôle de la société, ainsi que la répartition des compétences entre ces organes;

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.
Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...

Among those supportive of pursuing the idea, some note existing schemes such as one in which power companies not meeting renewables targets pay into a fund for the promotion of sustainable facilities.
Parmi ses défenseurs, certains signalent l'existence de systèmes comme celui en vertu duquel les compagnies électriques qui n'atteignent pas les objectifs d'énergie renouvelable alimentent un fonds pour la promotion d'installations durables.

The sound power levels LWAshutting and LWAopening are calculated from the quadratic mean of the five highest values among those obtained
Les niveaux de puissance acoustique LWAfermeture et LWAouverture sont la moyenne quadratique des cinq valeurs les plus élevées parmi celles qui ont été obtenues.

2. The Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, shall designate for each residue or group of residues a Community reference laboratory which shall be responsible for coordinating inspections, to be selected from among the various national reference laboratories, and shall determine, according to the needs of this Directive, the powers and conditions of operation of those reference laboratories.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, désigne pour chacun des résidus ou groupe de résidus, un laboratoire communautaire de référence qui est chargé de la coordination des contrôles, à choisir parmi les différents laboratoires de référence nationaux, et détermine, pour les besoins de la présente directive, les pouvoirs et conditions d'activité de ces laboratoires de référence.