Vertaling van "powers and instead restricted itself " (Engels → Frans) :

The Senate, being unelected, has always by convention refused to exercise its de jure powers and instead restricted itself only to holding up legislation, but never to blocking it, until the Conservative government of this Prime Minister came into being.
Puisque les sénateurs ne sont pas élus, le Sénat a toujours refusé, par respect d'une convention, d'exercer ses pouvoirs légaux et s'est limité à retarder l'adoption des projets de loi, jamais à les bloquer, jusqu'à ce que le gouvernement conservateur dirigé par le premier ministre actuel ne soit formé.

The appointing authority possesses, for the purpose of considering the comparative merits of officials who are candidates for promotion, a wide discretion and in that context the Union judicature must restrict itself to consideration of the question whether, regard being had to the various considerations which have influenced the administration in making its assessment, the latter has remained within reasonable limits and has not used its power in a manifestly incorrect way.
L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose, aux fins de l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires candidats à une promotion, d’un large pouvoir d’appréciation et, dans ce domaine, le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

J. whereas the extraordinary Agriculture Council of 7 September changed none of the factors that are at the root of the crisis in the dairy farming sector, in particular the sector's liberalisation, the planned end of milk quotas and the annual 1% increase in quotas up to 2015, instead restricting itself to adopting palliative measures,
J. considérant que le Conseil extraordinaire de l'agriculture du 7 septembre n'a en rien modifié les éléments qui sont à l'origine de la crise du secteur laitier, à savoir la libéralisation du secteur, la fin programmée des quotas laitiers et l'augmentation annuelle de 1% des quotas d'ici 2015, et qu'il s'est limité à prendre des mesures palliatives,

Instead of protecting privacy, the bill limits itself to protecting the right of big business to make profits with as few restrictions as possible.
Au lieu de protéger la vie privée, ce projet de loi se limite à protéger le droit des grandes entreprises privées et à faire des profits avec le moins de contraintes possibles.

Instead of vesting the power in the people, the Liberal government is vesting it in itself.
Au lieu de donner le pouvoir aux gens, le gouvernement libéral s'attribue à lui-même le pouvoir.

Your rapporteur would also like to point out that the directive does not restrict itself in all its sections to pure consolidation. Instead, under to the directive the scope of the horizontal provisions is to be broadened to include areas such as occupational social security schemes. This would mean considerable progress in Community law, the consequences of which cannot be definitively assessed.
Votre rapporteur fait observer de surcroît que la directive ne se borne pas en tout point à une simple consolidation: au contraire, aux termes de la directive, le champ d'application des dispositions horizontales doit s'étendre aussi à des domaines comme les régimes professionnels de sécurité sociale, ce qui serait un développement substantiel du droit communautaire, dont les conséquences ne peuvent être évaluées de manière définitive.

The government opposite, in power since 1993, has been concerning itself with every provincial field of jurisdiction instead of its own responsibilities, namely Indian Affairs, Veterans Affairs, the guaranteed income supplement, Kyoto, National Defence, helicopters and submarines and especially the fiscal imbalance.
Le gouvernement d'en face, qui est au pouvoir depuis 1993, s'est occupé de toutes les compétences provinciales au lieu de s'occuper de ses vraies compétences, à savoir les affaires indiennes, les anciens combattants, le Supplément de revenu garanti, Kyoto, la défense nationale, les hélicoptères et les sous-marins et surtout le déséquilibre fiscal.

4. Is convinced that a proper regional development policy must create conditions in underdeveloped areas that will promote new economic initiatives, stimulate the optimal use of regional resources and remove the structural factors responsible for delays, instead of restricting itself to merely reducing their effects through the compensatory transfer of resources;
4. réaffirme sa conviction qu'une véritable politique de développement régional doit créer dans les régions arriérées un contexte capable de promouvoir de nouvelles initiatives économiques, de stimuler l'utilisation optimale des ressources régionales, d'éliminer, radicalement, les facteurs de retard, plutôt que de se limiter à en corriger les effets par l'attribution de ressources uniquement compensatoires;

4. Is convinced that a proper regional development policy must create conditions in underdeveloped areas that will attract new investment and remove the structural factors responsible for delays, instead of restricting itself to merely reducing their effects through the compensatory transfer of resources;
4. réaffirme sa conviction qu'une véritable politique de développement régional doit créer dans les régions arriérées un contexte capable d'attirer les investissements et d'éliminer, radicalement, les facteurs de retard, plutôt que de se limiter à en corriger les effets par l'attribution de ressources uniquement compensatoires;

The Commission will select the matters to be sent to the Committee for its opinion on the basis of the following three criteria and will ,not restrict itself to the five fields (economic and social cohesion, trans-European networks, education, health and culture) on which consultation is mandatory under the Treaty: - where the affair concerns powers of regulation or implementation exercised by decentralized bodies; - where the planned rules are likely to have a direct impact on the operation of regional or local government; - where Community measures are likely to have varying degrees of economic impact in different regions.
C'est en fonction des trois critères énumérés ci-après que la Commission, sans se limiter aux cinq domaines de consultation obligatoire prévus par le Traité, à savoir la cohésion économique et sociale, les réseaux transeuropéens, l'éducation, la santé et la culture, sélectionnera les dossiers à soumettre pour avis au Comité: - lorsque la matière traitée relève de pouvoirs réglementaires ou d'exécution attribués à des collectivités décentralisées; - lorsque la réglementation envisagée est susceptible d'affecter directement le fonctionnement de l'administration régionale ou locale; - enfin, lorsque l'action communautaire est susceptible d'avoir un impact économique différent selon les régions.