Vertaling van "powers had evidently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision-making power respecting evidence
compétence décisionnelle en matière de preuve

Import Competition and Market Power: Canadian Evidence
La concurrence des importations et la puissance sur le marché : le cas du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) An officer or person authorized under subsection (1) shall, before entering on any investigation, be sworn before a justice of the peace faithfully to execute the duty entrusted to the officer or person by the commission, and, with regard to the taking of evidence, has the powers set out in subsection 8(1) and such other powers as a commissioner would have had if the evidence had been taken before a commissioner.
(2) Avant d’entreprendre l’enquête, la personne commise au titre du paragraphe (1) prête devant un juge de paix le serment d’exécuter fidèlement la mission qui lui est confiée. Elle est investie, pour recueillir les témoignages, des pouvoirs d’un commissaire, notamment de ceux qui sont énoncés au paragraphe 8(1).

Amongst other things, the Council had no and, in any event, no ‘concrete’ evidence demonstrating that the allegations against the applicant were ‘materially accurate’, and wrongly relied on assertions by the illegitimate so-called ‘interim regime’ who were seeking to usurp power, and had a clear incentive to make such allegations for improper purposes.
Entre autres, le Conseil ne disposait, en tout état de cause, d’aucun élément de preuve «concret» démontrant «l’exactitude matérielle» des allégations formulées contre le requérant, et c’est à tort qu’il s’est fondé sur les assertions du soi-disant «régime transitoire» illégal qui cherchait à usurper le pouvoir, et qui avait un intérêt évident à formuler de telles allégations à des fins inappropriées.

14. Notes that the parliamentary and judicial inquiries that took place in Lithuania between 2009 and 2011 were not able to demonstrate that detainees had been secretly held in Lithuania; calls on the Lithuanian authorities to honour their commitment to reopen the criminal investigation into Lithuania's involvement in the CIA programme if new information should come to light, in view of new evidence provided by the Eurocontrol data showing that plane N787WH, alleged to have transported Abu Zubaydah, did stop in Morocco on 18 February 2005 on its way to Romania and Lithuania; notes that analysis of the Eurocontrol data also reveals new information through flight plans connecting Romania to Lithuania, via a plane switch in Tirana, Albania, on 5 October 2005, and Lithuania to Afghanistan, via Cairo, Egypt, on 26 March 2006; considers it essential that the scope of new investigations cover, beyond abuses of power by state officials, possible unlawful detention and ill-treatment of persons on Lithuanian territory; encourages the Prosecutor-General's Office to substantiate with documentation the affirmations made during the LIBE delegation's visit that the ‘categorical’ conclusions of the judicial inquiry are that ‘no detainees have been detained in the facilities of Projects No 1 and No 2 in Lithuania’;
14. fait observer que les enquêtes parlementaires et judiciaires qui eurent lieu en Lituanie entre 2009 et 2011 n'ont pas pu démontrer que des prisonniers furent détenus secrètement en Lituanie; invite les autorités lituaniennes à respecter leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur l'implication de la Lituanie dans le programme de la CIA si de nouveaux éléments venaient à être apportés au dossier, au vu des preuves apportées par les données d'Eurocontrol montrant que l'avion N787WH, qui aurait transporté Abu Zubaydah, a bel et bien fait une halte au Maroc le 18 février 2005 avant de poursuivre sa route vers la Roumanie et la Lituanie; relève que l'analyse des données d'Eurocontrol révèle également de nouvelles informations au niveau des plans de vol reliant la Roumanie à la Lituanie, par un changement d'avion à Tirana, en Albanie, le 5 octobre 2005, et reliant la Lituanie à l'Afghanistan via le Caire, en Égypte, le 26 mars 2006; estime qu'il est essentiel que de nouvelles enquêtes portent, au-delà des abus de pouvoir des fonctionnaires, sur une éventuelle détention illégale et de mauvais traitements infligés à des personnes sur le territoire lituanien; encourage le bureau du procureur général à étayer de preuves les affirmations faites pendant la visite de la délégation de la commission LIBE, selon lesquelles l'enquête judiciaire conclut, de manière «catégorique» que «les installations des Projets n° 1 et 2 n'ont hébergé aucun détenu en Lituanie»;

Looking at Africa, we see that there are in many places governments or elites that obviously rather misunderstood what was happening at the time of decolonisation and started to see themselves as replacements for the former colonists and to treat their own people in the same way as the European colonial powers had evidently done before.
Si nous regardons l’Afrique, nous voyons qu’il existe en de nombreux endroits des gouvernements ou des élites qui, au moment de la décolonisation, n’ont manifestement pas bien compris ce qui s’est passé et ont commencé à se considérer comme les remplaçants des anciens colons et à traiter leurs propres peuples de la même manière que les puissances coloniales européennes l’avaient fait en leur temps.

That said, in the sustainable energy production sector (photovoltaic, biomass and wind power), there is no clear evidence that intellectual property rights have had a negative impact on development and technology transfer.
Ceci dit, dans le secteur de la production d’énergie durable (solaire photovoltaïque, biomasse et énergie éolienne) rien ne semble clairement indiquer que les droits de propriété intellectuels aient a un impact négatif sur le développement et le transfert de technologie.

This station had evidently incurred the displeasure of the Ukrainian powers-that-be by transmitting programmes from Radio Liberty.
Cette station avait de toute évidence provoqué le mécontentement des autorités constituées en émettant des programmes de Radio Liberty.

We had evidence from Professor Wong to the effect that if section 104 were deleted and section 103 remained, it would give the Commissioner of Competition virtually all the powers he would ever require to deal with the activities of a dominant carrier on issues such as predatory pricing.
Dans son témoignage, le professeur Wong a dit que si l'article 104 était supprimé et que l'article 103 était maintenu, cela conférerait au commissaire de la concurrence pratiquement tous les pouvoirs dont il aurait besoin pour régler le problème des activités d'un transporteur dominant par rapport à des questions comme l'établissement de prix abusifs.

It would be my hope that he would follow through on this commitment, but surely the six days that we have had in this Prime Minister's exposure in the House of Common in his new reign of power does little to bolster the confidence of Canadians or members of the House of Commons that this is truly his intent, that he will somehow devolve some of this power and truly empower the House of Commons, particularly when we see closure used, when we see efforts to sideline these important disclosures of evidence about what has taken place in government spending (1905) That very much undermines the spirit of addressing the democratic deficit.
J'espère qu'il poursuivra son engagement, mais il est certain que les six jours du nouveau règne du premier ministre pendant lesquels il y a eu des divulgations à son sujet à la Chambre de communes n'améliorent en rien la confiance des Canadiens ou des députés de la Chambre des communes qui doutent que c'est là sa véritable intention, qu'il remettra on ne sait trop comment une partie de son pouvoir et qu'il donnera un pouvoir de décision à la Chambre des communes, surtout après avoir eu recours à la clôture, après les efforts déployés pour écarter ces importantes divulgations au sujet des agissements du gouvernement en matière de dépenses (1905) Ces gestes vont à l'encontre de la réforme démocratique.

– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, I have one minute to put my position on an issue which has been close to my heart since 1967. The evidence seems to be that the State of Israel has no intention, and never has had any intention, of negotiating seriously with Palestine and granting it all the powers of a sovereign and independent nation.
- Madame la Présidente, mes chers collègues, dans la minute qui m'est impartie pour prendre position dans une affaire qui me tient à cœur depuis 1967, il apparaît à l'évidence que l'État d'Israël n'a pas, et n'a jamais eu l'intention de négocier sérieusement avec la Palestine et de reconnaître à celle-ci tous les attributs d'une nation souveraine et indépendante.