Furthermore, since the Union can only exercise the powers it has been conferred in the Treaty in accordance with the procedures determined in the Treaty, the institutions can not delegate more powers than those conferred by the Treaty (see ECJ, Case Meroni, 9/56, ( 1958) ECR 133 and 157).
En outre, puisque l'Union ne peut exercer que les compétences qui lui ont été conférées par le traité conformément aux procédures fixées dans le traité, les institutions ne peuvent pas déléguer d'autres compétences que celles conférées par le traité (voir CJCE, arrêt Meroni, 9/56, Rec. 1958, pp. 133 et 157).