Professor Sanders, in his remarks, said the Indian Act could be amended to give the Indian bands more legislative power and nobody would suggest that is a constitutional amendment, and that putting it in the treaty amounts to the same thing, and that there's no constitutional problem.
Dans son exposé, le professeur Sanders a dit que la Loi sur les Indiens pouvait être modifiée pour conférer aux bandes indiennes plus de compétence législative sans qu'on laisse entendre qu'il s'agit d'une modification constitutionnelle, que le fait de l'inscrire dans le traité revient à la même chose et qu'il n'y a pas d'obstacle constitutionnel.