Budapest power plant argues that the PPAs cannot be regarded as ‘still applicable after accession’ within the meaning of Annex IV, paragraph 3, subparagraph 1(c) to the Accession Act.
Selon l’argumentation de cette centrale, les AAE ne peuvent pas être considérés comme des mesures «toujours applicables» après l’adhésion au sens de l’annexe IV, paragraphe 3, point 1(c), de l’acte d’adhésion.