It was after the decision by the Greek Regulatory Authority, in May 2003, to impose a fine on PPC for failing to submit its unbundled accounts in a proper way that the Commission took the view that Greece had failed to fulfil its obligations under the relevant legislation .
Ce n'est que lorsque l'autorité de régulation grecque a décidé, en mai 2003, d'infliger une amende à la DEH pour n'avoir pas publié de comptes dissociés selon les modalités correctes que la Commission a estimé que la Grèce avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation en question .
