Vertaling van "practical arrangements such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on the practical arrangements for the introduction of the single currency
Livre vert sur les modalités de passage à la monnaie unique

Joint declaration on practical arrangements for the codecision procedure (Article 251 of the EC Treaty)
Déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision

practical arrangements
modalités pratiques

Arrangements and Practices for the Interaction of Non-Governmental Organizations in all Activities of the United Nations System
Arrangements et pratiques régissant l'interaction des organisations non gouvernementales dans toutes les activités du système des Nations Unies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such policies shall include the provision of favourable working conditions, but also practical arrangements such as the recognition of education and experience obtained abroad.
Ces politiques prévoiront l'offre de conditions de travail favorables, mais aussi des dispositions pratiques telles que la reconnaissance des diplômes et de l'expérience professionnelle acquise à l'étranger.

Practical arrangements, such as ensuring that no more data than necessary is collected and processed at the appropriate level and for the relevant purpose, can reduce the concerns relating to privacy requirements in the domain name process.
L'adoption de certaines dispositions pratiques, comme la garantie de collecter et de traiter uniquement les données strictement nécessaires au but recherché et en opérant au niveau adéquat, peut réduire les craintes suscitées par le risque de violation de la vie privée dans le système des noms de domaines.

Member States could make practical arrangements, such as guidelines or instructions to police officers, on the application of this requirement to situations of police custody.
Les États membres peuvent arrêter des modalités pratiques, telles que des orientations ou des instructions à l'intention des officiers de police, relatives à l'application de cette exigence en situation de privation de liberté par la police.

(a) to facilitate access to the gravesites by relatives of the deceased and by representatives of official graves registration services and to regulate the practical arrangements for such access;
a) de faciliter l’accès des sépultures aux membres des familles des personnes décédées et aux représentants des services officiels d’enregistrement des tombes, et d’arrêter les dispositions d’ordre pratique concernant cet accès;

establishing and maintaining practical arrangements, such as:
en prenant et en maintenant des dispositions pratiques, par exemple:

In this regard, the Westbank First Nation self-government agreement sets aside the debate regarding who has such a right and the scope and content of such a right and focuses rather on setting forth practical arrangements for a number of jurisdictions where Westbank First Nation may exercise law-making authority.
À cet égard, l'Accord sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank met de côté le débat sur le titulaire potentiel d'un tel droit, et sur la portée et le contenu d'un tel droit, et s'attache plutôt à énoncer des arrangements pratiques pour un certain nombre de champs de compétence où la première nation de Westbank pourrait exercer son autorité législative.

2. Such information may also include recommendations with a view to improving the criteria and practical arrangements of this Decision.
2. Ces informations peuvent également être assorties de recommandations visant à améliorer les critères et modalités pratiques définis dans la présente décision.

Whether or not a self-government agreement is negotiated remains for the outcome of future negotiations (1310) I would stress the fact that self-government arrangements or agreements must provide that the laws passed by legislative bodies and governments of the aboriginal peoples and the administrative practices of such governments must comply with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Toutefois, il faudra attendre le résultat des négociations futures pour savoir si une entente sur l'autonomie gouvernementale sera négociée ou non (1310) Je voudrais insister sur le fait que les dispositions ou ententes sur l'autonomie gouvernementale doivent stipuler que toute loi promulguée par un corps législatif ou un gouvernement autochtone et toute pratique administrative d'un tel gouvernement devront être conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.

13. Monitoring the implementation of decisions taken by the Council concerning admission of third-country nationals "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Article K.3(2)(a) of the Treaty on European Union, Having regard to the priority work programme adopted by the Council on 30 November 1993 in Brussels, calling in particular for the preparation of an annual report on achievements in the field of justice and home affairs, Whereas Article K.1(3)(a) of the Treaty on European Union states that Member States shall regard conditions of entry by nationals of third countries on the territory of Member States as a matter of common interest; Whereas the texts adopted by the Council concerning the admission of third-country nationals [3] express a common political will; Whereas monitoring of the implementation of the provisions contained in these texts will reveal the practical effect of the Council's work in this matter and provide useful lessons for its future work; Whereas Member States consequently intend to agree on practical arrangements for such monitoring, HAS DECIDED AS FOLLOWS: I. Preparation of a questionnaire Each year, the Presidency shall forward to the Member States a questionnaire designed to show how they have implemented the Resolutions and acts already adopted by the Council concerning the admission of third-country nationals.
13. Suivi de l'application des décisions du Conseil en matière d'admission des ressortissants des pays tiers "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu l'article K.3 paragraphe 2 point a) du traité sur l'Union européenne, vu le programme de travail prioritaire adopté par le Conseil le 30 novembre 1993 à Bruxelles, invitant notamment à élaborer chaque année un rapport sur les réalisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 a), les Etats membres considèrent comme une question d'intérêt commun les conditions d'entrée des ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres ; considérant que les textes adoptés par le Conseil relatifs à l'admission des ressortissants de pays tiers [3] traduisent une volonté politique commune ; considérant que le suivi de la mise en oeuvre des dispositions contenues dans ces textes permettra de connaître la portée pratique des travaux du Conseil en la matière et apportera des enseignements pour ses travaux futurs ; considérant que les Etats membres entendent en conséquence se mettre d'accord sur les modalités pratiques permettant d'exercer un tel suivi, DECIDE : I. - Préparation d'un questionnaire La présidence remet chaque année aux Etats membres un questionnaire devant permettre de connaître la manière dont ils ont mis en oeuvre les résolutions et les actes déjà approuvés par le Conseil en matière d'admission des ressortissants de pays tiers.

They provide emotional support, court orientation and accompaniment, practical assistance such as transportation to appointments and assisting in arrangements for safe housing, co-ordination at the local level of services to respond to violence against women in relationships, and assistance with criminal injuries compensation applications.
Ils offrent un soutien affectif, une information et un accompagnement pour les procédures judiciaires, une aide pratique telle que le transport pour aller à des rendez-vous et une assistance pour les arrangements de logement sûr, une coordination au niveau local des services pour aider les femmes victimes d'actes de violence dans leurs relations, et pour aider les intéressés à faire des demandes d'indemnisation pour actes criminels.