Vertaling van "practical questions raised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

question raised in a case pending
question soulevée dans une affaire pendante

The IMPAC Questions (Improvement in Management Practices and Controls) [ The IMPAC Questions ]
Les questions du PPCG (Perfectionnement des Pratiques et Contrôles de la Gestion) [ Les questions du PPCG ]

to raise a question
soulever une question

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

raise a key question
soulever une question clé

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The European Data Protection Supervisor shall act in close cooperation with national supervisory authorities with respect to specific issues requiring national involvement, in particular if the European Data Protection Supervisor or a national supervisory authority finds major discrepancies between practices of Member States of the European Union or finds potentially unlawful transfers using the communication channels of the EPPO, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.
1. Le Contrôleur européen de la protection des données agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales sur les questions particulières exigeant une participation nationale, notamment si le Contrôleur européen de la protection des données ou une autorité de contrôle nationale découvre des différences importantes entre les pratiques des États membres de l’Union européenne ou l’existence de transferts potentiellement illicites transitant par les canaux de communication du Parquet européen, ou dans le contexte de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales concernant la mise en œuvre et l’interprétation du présent règlement.

1. The EDPS shall act in close cooperation with the national supervisory authorities on issues requiring national involvement, in particular if the EDPS or a national supervisory authority finds major discrepancies between the practices of Member States or potentially unlawful transfers in the use of Europol's channels for exchanges of information, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.
1. Le CEPD agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales dans des domaines exigeant une participation nationale, notamment si lui-même ou une autorité de contrôle nationale constate des divergences majeures entre les pratiques des États membres ou des transferts potentiellement illicites dans l'utilisation des canaux d'échange d'informations d'Europol, ou dans le cadre de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales sur la mise en œuvre et l'interprétation du présent règlement.

1. The European Data Protection Supervisor shall act in close cooperation with national supervisory authorities on specific issues requiring national involvement, in particular if the European Data Protection Supervisor or a national supervisory authority finds major discrepancies between the practices of Member States or potentially unlawful transfer in the use of Europol’s channels for exchange of information, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.
1. Le contrôleur européen de la protection des données agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales dans certains domaines exigeant une participation nationale, notamment si lui-même ou une autorité de contrôle nationale constate des divergences majeures entre les pratiques des États membres ou un transfert potentiellement illicite dans l'utilisation des canaux d'échange d'informations d'Europol, ou dans le cadre de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales sur l'application et l'interprétation du présent règlement.

The report falls into four sections: in the first and second section, it provides responses to the questions raised by the Commission in its Green Paper; the third and fourth sections address issues the rapporteur believes to be of specific importance, in particular issues of the application of a European Contract Law instrument in practice and questions related to stakeholder involvement and the impact assessment.
Le rapport s'articule autour de quatre sections: dans les première et deuxième sections, il apporte des réponses aux questions soulevées par la Commission dans son livre vert. Les troisième et quatrième sections portent sur des sujets que la rapporteure juge particulièrement importants, en particulier en ce qui concerne l'application d'un instrument de droit européen des contrats en pratique ainsi que les questions de la participation des parties prenantes et l'analyse des incidences.

Let me now look at the practical issues raised by the question and first explain the Commission’s role in the ILO negotiations on a new convention and recommendation on decent work.
Je vais aborder les questions d’ordre pratique soulevées par cette question en commençant par expliquer le rôle de la Commission dans le cadre des négociations de l’OIT sur une nouvelle convention et une nouvelle recommandation sur le travail décent.

10. Endorses the question raised by the Commission in the abovementioned Green Paper on market-based instruments for environment and related policy purposes, regarding the option of using a coordination procedure and exchange of experience and best practice in order to promote, while bringing more active scrutiny to bear on, national reforms of transport charging systems and environmental taxation; calls on the Commission to take steps to achieve that end;
10. fait sienne la question soulevée par la Commission dans le Livre vert précité sur les instruments de marché utilisés aux fins de la politiques d'environnement et à d'autres fins connexes, quant à la possibilité d'encourager et de suivre de plus près les réformes de la tarification des transports et de la fiscalité de l'environnement au niveau national par la voie d'une procédure de coordination et d'échange d'expériences et de bonnes pratiques; invite la Commission à prendre des initiatives en ce sens;

9. Endorses the question raised by the Commission in the abovementioned Green Paper on market-based instruments for environment and related policy purposes, regarding the option of using a coordination procedure and exchange of experience and best practice in order to promote, while bringing more active scrutiny to bear on, national reforms of transport charging systems and environmental taxation; calls on the Commission to take steps to achieve that end;
9. fait sienne la question soulevée par la Commission dans le Livre vert précité sur les instruments de marché utilisés aux fins de la politiques d'environnement et à d'autres fins connexes quant à la possibilité d'encourager et de suivre de plus près les réformes de la tarification des transports et de la fiscalité de l'environnement au niveau national par la voie d'une procédure de coordination et d'échange d'expériences et de bonnes pratiques; l'invite à prendre des initiatives en ce sens;

– (DE) I wish to raise a rather practical question that has emerged in the course of our discussions on this subject. It has to do with the collision between two philosophies.
- (DE) Je voudrais soulever une question relativement pratique qui a surgi dans le cadre de nos discussions sur cette question et qui concerne l’opposition entre deux philosophies.

In this respect, the Commission will consider how, in accordance with the Treaties, it can play a more active role in encouraging a coherent application of the Directive in particular with regard to unfair practices having a cross-border dimension such as those taking place in the on-line environment and which raise common questions for enforcers.
À cet égard, la Commission déterminera comment elle peut, dans le respect des traités, jouer un rôle plus actif pour encourager l'application cohérente de la directive, notamment au regard des pratiques déloyales transfrontières telles que celles qui existent en ligne et qui soulèvent des questions communes aux différentes autorités chargées de l’application des règles.

The objective of this Green Paper is to raise awareness in European society as a whole of the strategic importance of space and space policy to the EU and to find practical answers to the questions of access, funding and institutional regulation.
L'objectif du livre vert est de sensibiliser l'ensemble de la société européenne sur l'importance stratégique de l'espace et de la politique spatiale pour l'UE, et de trouver des réponses concrètes aux questions d'accès, de financement et de réglementations institutionnelles.