Vertaling van "practical way consumers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Code of Practice for Consumer Protection in Electronic Commerce
Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique

Canadian Code of Practice for Consumer Debit Card Services
Code de pratique canadien pour les services des cartes de débit [ Code canadien de pratique pour les services de cartes de débit de consommation ]

Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements
Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

unfair business-to-consumer commercial practices
pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs

code of practice for the protection of consumers in respect of contracts negotiated at a distance (distance selling)
code de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Apart from finding that there was some protection under credit-reporting legislation and some other modest-in-scope pieces of legislation, I found that, apart from people in Quebec, there really was no practical way consumers had to control, to know about, to limit what business did with information about themselves or their activities.
Mise à part la loi visant les rapports de solvabilité et quelques autres mesures législatives d'envergure modeste, j'ai découvert qu'en dehors du Québec, les consommateurs n'avaient pas vraiment de recours pratique pour contrôler, connaître et limiter l'usage que les entreprises faisaient des renseignements concernant leur personne et leurs activités.

For example, food labels must list of all of the ingredients contained in a product. the Unfair Commercial Practices directive, which prohibits unfair commercial practices, such as marketing identically branded products in a way that has the potential to mislead consumers.
À titre d'exemple, les étiquettes doivent indiquer tous les ingrédients contenus dans un produit. la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui interdit les pratiques commerciales déloyales, consistant par exemple à commercialiser les produits d'une même marque, présentés comme étant identiques, d'une manière qui est susceptible d'induire en erreur les consommateurs.

It is the only practical way we can deliver hydrogen five years, seven years, ten years from now, to the consumer at a service-station level, at a residential-garage level, or at any sort of a fleet level.
C'est la seule façon pratique de livrer l'hydrogène d'ici cinq, sept ou dix ans, aux consommateurs; il faut le faire dans les stations-service, dans les garages des résidences ou pour les parcs automobiles.

European Environment Commissioner Janez Potočnik said: "I am very pleased that the EU and Indonesia have joined forces in a practical way to achieve their shared goal of eliminating illegal logging and related trade. This agreement is good for the environment and good for responsible business, and it will boost consumer confidence in Indonesian timber”.
M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l’environnement, a déclaré à ce propos: «Je suis très heureux que l'Union européenne et l'Indonésie aient uni leurs forces de manière concrète afin d'atteindre leur objectif commun, à savoir mettre un terme à l'exploitation illégale du bois et au commerce qui y est associé. Cet accord est une bonne chose pour l'environnement et les entreprises responsables; il renforcera la confiance des consommateurs dans le bois indonésien».

Where certain characteristics such as age, physical or mental infirmity or credulity make consumers particularly susceptible to a commercial practice or to the underlying product and the economic behaviour only of such consumers is likely to be distorted by the practice in a way that the trader can reasonably foresee, it is appropriate to ensure that they are adequately protected by assessing the practice from the perspective of the average member of that group.
Lorsque certaines caractéristiques, telles que l'âge, une infirmité physique ou mentale ou la crédulité, rendent un groupe particulier de consommateurs particulièrement vulnérable à une pratique commerciale ou au produit qu'elle concerne, ou lorsque le comportement économique de ce seul groupe de consommateurs est susceptible d'être altéré par cette pratique d'une manière que le professionnel peut raisonnablement prévoir, il y a lieu de veiller à ce que ce groupe soit suffisamment protégé, en évaluant la pratique en cause du point de vue du membre moyen de ce groupe.

3. Commercial practices which are likely to materially distort the economic behaviour only of a clearly identifiable group of consumers who are particularly vulnerable to the practice or the underlying product because of their mental or physical infirmity, age or credulity in a way which the trader could reasonably be expected to foresee, shall be assessed from the perspective of the average member of that group.
3. Les pratiques commerciales qui sont susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un groupe clairement identifiable de consommateurs parce que ceux-ci sont particulièrement vulnérables à la pratique utilisée ou au produit qu'elle concerne en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité, alors que l'on pourrait raisonnablement attendre du professionnel qu'il prévoie cette conséquence, sont évaluées du point de vue du membre moyen de ce groupe.

1. A commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct, in relation to one or more of the following elements, and in either case causes or is likely to cause him to take a transactional decision that he would not have taken otherwise:
1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci-après et que, dans un cas comme dans l'autre, elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement:

This Directive accordingly applies only in so far as there are no specific Community law provisions regulating specific aspects of unfair commercial practices, such as information requirements and rules on the way the information is presented to the consumer.
La présente directive ne s'applique, en conséquence, que lorsqu'il n'existe pas de dispositions communautaires spécifiques régissant des aspects particuliers des pratiques commerciales déloyales, telles que des prescriptions en matière d'information ou des règles régissant la présentation des informations au consommateur.

The adoption of the statement of objections emphasizes that the Commission cannot tolerate restrictive practices which have effects on trade between Member States, notably when these practices preclude consumers in the Community from enjoying the benefits of new technologies and new ways of distribution offered in particular by the Internet.
L'adoption de la communication des griefs souligne que la Commission ne peut pas tolérer des pratiques restrictives ayant des effets sur les échanges entre États membres, notamment lorsque ces pratiques empêchent des consommateurs communautaires de bénéficier des avantages des nouvelles technologies et des nouveaux modes de distribution, notamment ceux offerts sur Internet.

The forum would bring in for the first time in a meaningful and practical way the third player on the health care team, the consumer.
Le forum inviterait pour la première fois un troisième interlocuteur à apporter une contribution importante et pratique aux discussions sur les soins de santé: le consommateur.