Vertaling van "practically ratified some " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Some Practical Suggestions for Canada
Quelques suggestions pratiques pour le Canada

Post-Blast Residue Analysis in the R.C.M.P. Laboratories: Some Practical Observations [ Post-Blast Residue Analysis in the R.C.M.P. Laboratories ]
Post-Blast Residue Analysis in the R.C.M.P. Laboratories: Some Practical Observations [ Post-Blast Residue Analysis in the R.C.M.P. Laboratories ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Will it be ratified by Order-in-Council, which I understand has been the practice in some cases in the past, or will it be submitted to Parliament for its views as was suggested?
Sera-t-elle ratifiée par décret, comme cela a été parfois le cas par le passé, semble-t-il, ou bien sera-t-elle soumise au Parlement, comme cela a semble-t-il été dit?

It is a practice in which the House of Commons has no significant participation, and other parliaments could serve as an example, such as the Parliament of the United Kingdom which has for some years now been more actively involved in discussion and debate around treaties which the executive plans to sign and ratify on behalf of the government.
C'est une pratique qui ne révèle pas une participation significative de la Chambre des communes, et une pratique qui pourrait s'aligner sur celle d'autres Parlements, tel le Parlement du Royaume-Uni qui, aujourd'hui et depuis quelques années, participe de façon plus active à la discussion et au débat sur les traités que l'exécutif compte signer et ratifier au nom du gouvernement.

Commissioner, the informal Council meeting last week had already practically ratified some proposals of this report and I am pleased about that.
Madame la Commissaire, le Conseil informel de la semaine dernière avait déjà quasiment entériné certaines propositions de ce rapport et j'en suis heureuse.

This bill would allow us to adapt current practices of ratifying treaties to the modern day reality in the rest of the world (1740) Some people say that the executive branch's privilege is tied to British tradition.
Ce projet de loi permettrait d'adapter la pratique actuelle en matière de ratification des traités à ce qui ce fait dans le reste du monde (1740) Certaines personnes avancent le fait que le privilège de l'exécutif est lié à la tradition britannique.

2. Welcomes the fact that more and more countries are signing and ratifying human rights conventions, but regrets the growing gap between the legal situation and daily practice in some countries; stresses the need for full implementation of such conventions as well as effective inspection and control mechanisms;
2. se félicite qu'un nombre de plus en plus important de pays signent et ratifient les conventions en matière de droits de l'homme, mais déplore le fossé croissant entre la situation juridique et la pratique quotidienne dans certains pays; souligne la nécessité de mettre pleinement en œuvre ces conventions tout comme de recourir à des mécanismes d'inspection et de contrôle efficaces;

2. Welcomes the fact that more and more countries sign and ratify human rights conventions, but regrets the growing gap between the legal situation and daily practice in some countries; stresses the need for full implementation of such conventions as well as effective inspection and control mechanisms;
2. se félicite que de plus en plus d'États signent et ratifient les conventions sur les droits de l'homme, tout en déplorant l'élargissement du fossé entre la situation juridique et la pratique quotidienne dans certains pays, et insiste sur la nécessité d'une application scrupuleuse de telles conventions et de la mise en place de mécanismes d'inspection et de contrôle véritablement efficaces;

2. Welcomes the fact that more and more countries sign and ratify human rights conventions, but regrets the growing gap between the legal situation and daily practice in some countries; stresses the need for full implementation of such conventions as well as effective inspection and control mechanisms;
2. se félicite de ce qu'un nombre toujours croissant de pays signent et ratifient les conventions relatives aux droits de l'homme, mais regrette le fossé grandissant qui existe entre la situation juridique et la pratique quotidienne constatée dans certains pays; met l'accent sur la nécessité de mettre en œuvre avec précision les conventions internationales, ainsi que de disposer d'un système efficace de surveillance et de contrôle;

While I have some sympathy with the argument advanced by the hon. Leader of the Opposition, in the circumstances I do not think that Canadian practice supports his argument that such treaties must be deposited in the House for 21 days before the House can debate a motion calling on the government to ratify the treaty.
Bien que je comprenne le point soulevé par le chef de l'opposition, dans les circonstances, je ne crois pas que la pratique canadienne appuie son argument selon lequel de tels traités doivent être déposés à la Chambre 21 jours avant que celle-ci ne débatte une motion demandant au gouvernement de ratifier le traité.