Traduction de «practice consumers know » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

unfair business-to-consumer commercial practices
pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs

code of practice for the protection of consumers in respect of contracts negotiated at a distance (distance selling)
code de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance

Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]
Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]

Canadian Code of Practice for Consumer Debit Card Services
Code de pratique canadien pour les services des cartes de débit [ Code canadien de pratique pour les services de cartes de débit de consommation ]

Canadian Code of Practice for Consumer Protection in Electronic Commerce
Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. Points out that EU policies need to promote cooperation between consumer associations and public institutions in all fields, thus securing ease of access to the financial resources required, as well as to foster exchanges of best practice and know-how among associations; believes that a register of European associations should be set up to assist the formation of such associations;
24. souligne que les politiques de l'Union doivent favoriser la collaboration entre les associations de consommateurs et les institutions publiques dans tous les domaines et permettre d'accéder aux ressources économiques nécessaires, ainsi qu'encourager les échanges de meilleures pratiques et de savoir-faire entre ces associations; estime qu'il y a lieu de créer un registre européen des associations afin de permettre la constitution d'associations européennes;

9. Calls on the Commission to ensure that all companies operating in the single market, including those transnational corporations the subsidiaries or supply chains of which are located in the EU, comply with all their legal obligations at both the national and EU level in order to ensure fair competition and maximise the benefits for EU consumers; calls on the Commission actively to promote responsible business conduct amongst EU companies operating abroad, with special focus given to ensuring strict compliance with all their legal obligations, stemming from either domestic laws or any bilateral or international legal obligations their business operations are subject to therein, not the least compliance with international standards and rules in the areas of human rights, labour and the environment; suggests, to this end, that the Commission should actively engage with its partners in developing and emerging countries in order to exchange best practices and know-how on the ways and means of improving the business environment and raising awareness about responsible business conduct;
9. demande à la Commission de veiller à ce que toutes les entreprises présentes sur le marché unique, y compris les sociétés transnationales dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans l'Union, respectent l'ensemble de leurs obligations légales, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, afin de garantir une concurrence équitable et d'en maximiser les avantages pour les consommateurs européens; demande également à la Commission d'encourager activement les entreprises de l'Union présentes à l'étranger à faire preuve d'un comportement responsable dans leur activité, en mettant tout particulièrement l'accent sur le respect strict de l'ensemble de leurs obligations légales émanant du droit national ou des dispositions bilatérales ou internationales auxquelles leurs activités sont soumises, notamment le respect des normes et des règles internationales dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement; à cette fin, suggère que la Commission noue un dialogue actif avec ses partenaires dans les pays en développement et émergents pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire sur les moyens d'améliorer le contexte dans lequel fonctionnent les entreprises et de mieux sensibiliser celles-ci pour qu'elles adoptent un comportement responsable;

It is important, because it is right that consumers know whether they are eating an apple grown, for example, in my region – Verona or in the Veneto – and that EU rules have therefore been observed throughout the entire production chain, or whether they are instead eating an apple produced in China, where the only thing that we do know is that, on many occasions, China has not even come close to observing the regulations and good practice observed by European farmers.
C’est important, car il est normal que les consommateurs sachent s’ils mangent une pomme qui a été cultivée, par exemple, dans ma région – Vérone ou en Vénétie –, ce qui signifie que des règles européennes ont été respectées tout au long de la chaîne de production, ou s’ils mangent une pomme produite en Chine, un pays dont nous savons seulement que, bien souvent, il est loin de respecter les réglementations et bonnes pratiques observées par les agriculteurs européens.

Each of us as a consumer knows that dishonest business practices − deliberately misleading information or unsatisfactory after-sales service − effectively makes us disinclined to purchase any more goods or services from the company concerned.
En tant que consommateurs, nous savons tous que les pratiques commerciales malhonnêtes – des informations délibérément mensongères ou un service après-vente déficient – nous découragent d’acheter d’autres produits ou services auprès de la société concernée.

The original provision is difficult to apply in practice (consumers know nothing whatsoever about foreign law, it is difficult for a national judge to apply foreign law which conflicts with national law, etc), the principle of mutual recognition could well lead to deregulation that is harmful both to economic operators and consumers because operators who are subject to the law of Member States with legislation providing greater consumer protection will necessarily be discriminated against compared with foreign operators who are subject to less stringent provisions and will therefore be tempted to pressurise their governments to bring their national legislation into line with more liberal legislation.
D’application pratique difficile (méconnaissance totale par le consommateur du droit étranger, difficulté pour le juge national d’appliquer un droit étranger contradictoire avec le droit national, etc.), le principe de reconnaissance mutuelle risque de conduire à une dérégulation nuisible tant aux opérateurs économiques qu’aux consommateurs. En effet, les opérateurs soumis au droit des États disposant d’une législation plus protectrice des consommateurs seront nécessairement victimes de discriminations par rapport aux opérateurs étrangers soumis à des dispositions moins contraignantes et seront donc tentés d’exercer des pressions sur leurs gouvernements pour obtenir l’alignement de leur législation nationale sur les législations les plus libérales.

It will aim at improving the regulatory environment for enterprises, industry, consumers, the social partners and citizens at large, allowing for social and environmental objectives to be delivered cost-effectively and at contributing to the spread of best practices and know-how within the EU on better regulation issues.
Il aura pour mission d’améliorer l’environnement réglementaire des entreprises, de l’industrie, des consommateurs, des partenaires sociaux et des citoyens dans leur ensemble, en permettant une réalisation avantageuse des objectifs sociaux et environnementaux et en contribuant à diffuser les meilleures pratiques et le savoir-faire en matière d’amélioration de la réglementation au sein de l’UE.

development of information, education and training structures, the utilisation of results, the promotion and dissemination of know-how and best practices involving all consumers, dissemination of results of the actions and projects and cooperation with the Member States through operational networks;
le développement de structures d'information, d'éducation et de formation, la valorisation des résultats, la promotion et la diffusion du savoir-faire et des bonnes pratiques, y compris auprès de l'ensemble des consommateurs, la diffusion des résultats des actions et des projets ainsi que la coopération avec les États membres à travers des réseaux opérationnels;

- practical information for consumers to know how to avoid spam (e.g. use of personal data, etc.);
- des informations pratiques sur la manière dont les consommateurs peuvent éviter le spam (par ex. utilisation des données à caractère personnel, etc.);

(d) the development of information, education and training structures; the utilisation of results, the promotion and dissemination of know-how and best practices involving all consumers, dissemination of results of the actions and projects and cooperation with the Member States through operational networks at Community and international level;
d) le développement des structures d'information, d'éducation et de formation; la valorisation des résultats, la promotion et la diffusion du savoir-faire et des meilleures pratiques, avec la participation de l'ensemble des consommateurs, la diffusion des résultats des actions et projets ainsi que la coopération avec les États membres à travers des réseaux opérationnels aux niveaux communautaire et international;

(1) both parties to the agreement or their connected undertakings are motor vehicle manufacturers; or (2) the parties link their agreement to stipulations concerning products or services other than those referred to in this Regulation or apply their agreement to such products or services; or (3) in respect of motor vehicles having three or more road wheels, spare parts or services therefor, the parties agree restrictions of competition that are not expressly exempted by this Regulation; or (4) in respect of motor vehicles having three or more road wheels or spare parts therefor, the parties make agreements or engage in concerted practices which are exempted from the prohibition in Article 85 (1) of the Treaty under Regulations (EEC) No 1983/83 or (EEC) No 1984/83 to an extent exceeding the scope of this Regulation; or (5) the parties agree that the supplier reserves the right to conclude distribution and servicing agreements for contract goods with specified further undertakings operating within the contract territory, or to alter the contract territory; or (6) the manufacturer, the supplier or another undertaking directly or indirectly restricts the dealer's freedom to determine prices and discounts in reselling contract goods or corresponding goods; or (7) the manufacturer, the supplier or another undertaking within the network directly or indirectly restricts the freedom of final consumers, authorized intermediaries or dealers to obtain from an undertaking belonging to the network of their choice within the common market contract goods or corresponding goods or to obtain servicing for such goods, or the freedom of final consumers to resell the contract goods or corresponding goods, when the sale is not effected for commercial purposes; or (8) the supplier, without any objective reason, grants dealers remunerations calculated on the basis of the place of destination of the motor vehicles resold or the place of residence of the purchaser; or (9) the supplie ...
1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rechange, les parties conviennent d'accords ou de pratiques concertées auxquels les règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 ont déclaré l'article 85 paragraphe 1 du traité inapplicable dans une mesure qui va au-delà du présent règlement ou 5) que les parties conviennent au profit du fournisseur une réserve de conclure des accords de distribution et de service portant sur des produits contractuels avec d'autres entreprises déterminées exerçant leur activité à l'intérieur du territoire convenu, ou de modifier le territoire convenu ou 6) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté du distributeur de déterminer les prix et remises lors de la revente des produits contractuels ou des produits correspondants ou 7) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté des utilisateurs finals, des intermédiaires mandatés ou des distributeurs de s'approvisionner auprès d'une entreprise du réseau de leur choix à l'intérieur du marché commun en produits contractuels ou en produits correspondants et d'obtenir le service après-vente de ces produits, ou la liberté des utilisateurs finals de revendre des produits contractuels ou des produits correspondants, pourvu que la vente ne soit pas réalisée à des fi ...