Vertaling van "practice consumers must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

unfair business-to-consumer commercial practices
pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs

code of practice for the protection of consumers in respect of contracts negotiated at a distance (distance selling)
code de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance

Canadian Code of Practice for Consumer Protection in Electronic Commerce
Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique

Code of Consumer Advertising Practices for Non-Prescription Medicines
Code de la publicité aux consommateurs des médicaments dispensés sans ordonnance médicale

Canadian Code of Practice for Consumer Debit Card Services
Code de pratique canadien pour les services des cartes de débit [ Code canadien de pratique pour les services de cartes de débit de consommation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Authorities must enforce the rules which already exist to protect consumers, particularly vulnerable consumers, against such practices; consumers must be empowered to spot and avoid them; and it must be possible to have faster, easier and cheaper solutions to disputes with traders, both online and offline (see IP/11/1461).
Les autorités doivent faire respecter les règles en vigueur destinées à protéger les consommateurs, notamment les plus vulnérables, contre de telles pratiques; les consommateurs doivent avoir le pouvoir de les déceler et de les éviter; et il doit être possible de résoudre plus rapidement, plus facilement et à moindre coût les litiges avec des opérateurs économiques, à la fois en ligne et hors ligne (voir IP/11/1461).

Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council (‘Unfair Commercial Practices Directive’) must be interpreted as meaning that the communication, by a professional to a consumer, of erroneous information, such as that at issue in the main proceedings, must be classified as a ‘misleading commercial practice’, within the meaning of that directive, even though that information concerned only one single consumer;
La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que la communication, par un professionnel à un consommateur, d’une information erronée, telle que celle en cause au principal, doit être qualifiée de «pratique commerciale trompeuse», au sens de cette directive, alors même que cette communication n’a concerné qu’un seul consommateur.

In order to strengthen consumer confidence in the Single Market, other practical steps must be taken.
Afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché unique, d'autres actions concrètes doivent être entreprises.

To stimulate the latter, consumers must be informed of the multiple options, advantages and practical aspects of this type of vehicle.
Pour stimuler cette dernière, les consommateurs doivent être informés des multiples possibilités, avantages et aspects pratiques de ce type de véhicules.

While caveat emptor is an organizing principle, in practice consumers must educate themselves as best they can.
Bien que caveat emptor soit un principe organisationnel, en pratique, les consommateurs doivent s'informer du mieux qu'ils peuvent.

These measures must be essential to ensure that consumers are adequately protected against unfair commercial practices and must be proportionate to the attainment of this objective.
Ces mesures doivent être essentielles pour garantir que les consommateurs soient protégés de manière adéquate contre les pratiques commerciales déloyales et doivent être proportionnées à cet objectif à atteindre.

Whereas the consumer should receive adequate information on the conditions and cost of credit and on his obligations; whereas this information should include, inter alia, the annual percentage rate of charge for credit, or, failing that, the total amount that the consumer must pay for credit; whereas, pending a decision on a Community method or methods of calculating the annual percentage rate of charge, Member States should be able to retain existing methods or practices for calculating this rate, or failing that, should establish provisions for indicating the total cost of the credit to the consumer;
considérant que le consommateur devrait recevoir des informations adéquates sur les conditions et le coût du crédit, ainsi que sur ses obligations; que ces informations devraient comporter, notamment, le taux annuel effectif global afférent au crédit ou, à défaut, le montant total que le consommateur est tenu de payer au titre du crédit; que, en attendant une décision sur la ou les méthode(s) communautaire(s) de calcul du taux annuel effectif global, les États membres devraient être en mesure de continuer d'appliquer les méthodes ou pratiques existantes pour le calcul de ce taux, ou, à défaut, devraient fixer des dispositions pour indiquer le coût total du crédit à la consommation;

We must take a hard look at mergers and doubtful and fraudulent business practices, and consumers must be assured that the minister and the commissioner will not be tempted to enter into agreements that will result in two justices: one for ordinary individuals and one for businesses, including major corporations, that would always put them above suspicion.
On se doit de questionner les fusions, aussi bien que les pratiques commerciales douteuses et frauduleuses, et les citoyens, les consommateurs doivent avoir l'assurance que le ministre et le commissaire ne seront pas tentés d'arriver à des ententes qui feraient qu'au bout de piste, il y aurait comme deux justices, la justice des citoyens ordinaires et une espèce de droit commercial qui ferait que les entreprises, notamment les grandes, pourraient finalement toujours demeurer au-dessus de tout soupçon.

In practice, this means: safety requirements must be identified for products and services; consumers must be properly informed about the risks involved in the use of goods and services; consumers should be protected against physical injuries caused by products and services.
En pratique, cela signifie que : - des critères de sécurité doivent être identifiés pour les produits et les services; - les consommateurs doivent être informés de façon adéquate sur les risques impliqués par l'utilisation des biens et des services; - les consommateurs doivent être protégés des blessures physiques causées par les produits et les services.

B. Practical questions raised by the consumer In addition to the general benefits of EMU and the single currency, the consumer must subsequently be provided with information on the scenario for the introduction of the Euro and must be given satisfactory answers to the specific questions he raises.
B. Questions pratiques évoquées par le consommateur Au delà des avantages généraux de l'UEM et de la monnaie unique, le consommateur doit être renseigné dans un deuxième temps sur le scénario d'introduction de l'euro et trouver une réponse satisfaisante aux questions spécifiques qu'il se pose.