Vertaling van "practice established since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accepted medical practice [ established medical practice ]
pratique médicale reconnue [ pratique médicale établie | pratique médicale acceptée ]

European Council of Town Planners [ ECTP | Liaison Committee between the European Economic Community and Town Planners in Private Practice established in the Member Countries of the Community ]
Conseil européen des urbanistes [ Comité de liaison des urbanistes de la CEE | Comité de liaison entre la Communauté économique européenne et les urbanistes exerçant à titre privé établis dans les pays membres de la Communauté ]

Dental Student Loan and Dental Practice Establishment Loan Act
Dental Student Loan and Dental Practice Establishment Loan Act

bona fide and established practices of the trade
habitudes loyales et constantes du commerce

the long-established legal practices and procedures
les principes traditionnels régissant l'application du droit

bona fide and established practices
habitudes loyales et constantes du commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the entry into force of the Treaty of Amsterdam[1] in 1999, the EU has been working toward the establishment of a Common European Asylum System (CEAS) , the principal purpose of which is to bring about progressive EU-wide convergence in asylum matters, by setting common minimum standards, establishing a common asylum procedure and uniform status, as well as by strengthening practical cooperation.
Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam[1] en 1999, l’Union européenne s’emploie à mettre en place un régime d'asile européen commun (RAEC) , dont l’objectif principal est d’établir une convergence progressive en matière d’asile dans l’ensemble de l’Union, en fixant des normes minimales communes, en instaurant une procédure d’asile commune et un statut uniforme, ainsi qu’en renforçant la coopération pratique.

Since, pursuant to Article 90(2) of Regulation (EU) No 528/2012, substances for which the Member States' evaluation has been completed by 1 September 2013 should be approved in accordance with Directive 98/8/EC, the period of approval should be 10 years, in accordance with the practice established under that Directive.
Étant donné que, selon l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, les substances pour lesquelles l'évaluation des États membres a été achevée au 1er septembre 2013 devraient être approuvées conformément à la directive 98/8/CE, la période d'approbation devrait être de 10 ans, conformément à la pratique établie en vertu de cette directive.

Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework of a set of appropriate provisions, measures and control mechanisms necessary for better and more uniform implementation, application and enforcement in practice of Directive 96/71/EC, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can rather, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir mettre en place un cadre commun pour un ensemble de dispositions, de mesures et de mécanismes de contrôle pour améliorer et uniformiser la mise en œuvre, l'application et l'exécution des dispositions de la directive 96/71/CE dans la pratique, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de l'ampleur ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité de l'Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely to establish a general common framework of appropriate provisions, measures and mechanisms necessary for the better and more uniform application and enforcement in practice of the rights relating to free movement of workers conferred by the TFEU and by Regulation (EU) No 492/2011, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the scale and effect of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun général de dispositions, de mesures et de mécanismes appropriés nécessaires pour mieux appliquer et faire respecter, de manière plus uniforme, les droits liés à la libre circulation des travailleurs conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par le règlement (UE) no 492/2011, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since EBA, in which all Member States participate with equal rights, was established with the aim of developing and contributing towards the consistent application of the single rulebook and of enhancing the coherence of supervisory practices within the Union and since the ECB has a leading role within the SSM, EBA should be equipped with adequate instruments to enable it to carry out efficiently the tasks conferred on it concerning the integrity of the internal market.
Étant donné que l'ABE, à laquelle tous les États membres participent sur un pied d'égalité, a été créée dans le but d'élaborer le corpus règlementaire unique et de contribuer à son application cohérente, et de renforcer la cohérence des pratiques en matière de surveillance au sein de l'Union, et comme la BCE joue un rôle majeur au sein du MSU, il convient que l'ABE soit dotée des instruments appropriés qui lui permettent d'exercer efficacement les missions qui lui sont confiées en ce qui concerne l'intégrité du marché intérieur.

One recent example of the application of Article 6(1)(g) (which forbids traders to mislead consumers about their rights established in other legislation) is particularly interesting since it concerned a practice with EU-wide impact.
Un exemple récent d’application de l’article 6, paragraphe 1, point g) (qui interdit aux professionnels de tromper les consommateurs sur les droits que leur confère un autre instrument juridique) revêt un intérêt particulier car il concernait une pratique ayant des répercussions dans l’ensemble de l’Union.

With regard to Community programmes, the Commission proposes to follow, mutatis mutandis , the practice already established in relation to candidate and pre-candidate countries[7] (the so-called “framework approach” used since 2002).
Pour les programmes communautaires, la Commission propose de suivre mutatis mutandis la pratique déjà établie dans le cas des pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion[7] (l'approche «cadre» appliquée depuis 2002).