Traduction de «practice problematic cases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Healthy Settings from Ideology to Practice - Canadian Case Studies
Des cadres sains - L'idéologie à la Pratique - Études de cas Canadiens

practice case
casier d'exercice

judgment based on practical motives pertaining to a specific case,rather than on legal grounds
jugement d'espèce

Case studies on best practices in the employment of women [ More than the numbers | Best practices in the employment of women ]
Étude de cas portant sur les meilleures pratiques relatives à l'emploi des femmes [ Au delà des statistiques | Meilleures pratiques relatives à l'emploi des femmes ]

Aboriginal Employment and Community Relations: Best Practices Case Studies
Emploi des autochtones et relations avec les collectivités : enquête sur les meilleures pratiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

108. Calls, furthermore, for a framework which effectively controls the implementation of the automatic exchange of information, for the collection and publication of statistics on the information exchanged, and, in particular, for the establishment, by the Commission, before 31 December 2016, of a secure central directory to facilitate the exchange of information between the participating tax authorities; recalls that the establishment of a system for the automatic exchange of information on tax rulings will result in a very large quantity of information being collected, which might make it difficult to detect the truly problematic cases; stresses that this situation, in addition to the existence of 28 Member States with different languages and administrative practices, makes it necessary for the Commission and the Member States to reflect on smart ways, including by means of information technology, of dealing with the amount and diversity of the data obtained, in order to make automatic exchange of information in the Union genuinely effective and helpful;
108. demande en outre la mise en place d'un cadre qui contrôle efficacement la mise en application de l'échange automatique d'informations, la collecte et la publication de statistiques sur les informations échangées et, en particulier, la mise en place par la Commission, avant le 31 décembre 2016, d'un répertoire central sécurisé pour faciliter l'échange d'informations entre les autorités fiscales participantes; rappelle que la mise en place d'un système d'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux entraînera la collecte d'une très grande quantité d'informations, et qu'il pourrait dès lors être difficile de déceler les cas réellement problématiques; souligne que cette situation, s'ajoutant à l'existence de 28 États membres caractérisés par des langues et des pratiques administratives différentes, impose à la Commission et aux États membres de réfléchir à des méthodes intelligentes, y compris au moyen de la technologie de l'information, pour gérer la quantité et la diversité des données obtenues et faire en sorte que l'échange automatique d'informations dans l'Union soit réellement efficace et utile;

106. Calls, furthermore, for a framework which effectively controls the implementation of the automatic exchange of information, for the collection and publication of statistics on the information exchanged, and, in particular, for the establishment, by the Commission, before 31 December 2016, of a secure central directory to facilitate the exchange of information between the participating tax authorities; recalls that the establishment of a system for the automatic exchange of information on tax rulings will result in a very large quantity of information being collected, which might make it difficult to detect the truly problematic cases; stresses that this situation, in addition to the existence of 28 Member States with different languages and administrative practices, makes it necessary for the Commission and the Member States to reflect on smart ways, including by means of information technology, of dealing with the amount and diversity of the data obtained, in order to make automatic exchange of information in the Union genuinely effective and helpful;
106. demande en outre la mise en place d'un cadre qui contrôle efficacement la mise en application de l'échange automatique d'informations, la collecte et la publication de statistiques sur les informations échangées et, en particulier, la mise en place par la Commission, avant le 31 décembre 2016, d'un répertoire central sécurisé pour faciliter l'échange d'informations entre les autorités fiscales participantes; rappelle que la mise en place d'un système d'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux entraînera la collecte d'une très grande quantité d'informations, et qu'il pourrait dès lors être difficile de déceler les cas réellement problématiques; souligne que cette situation, s'ajoutant à l'existence de 28 États membres caractérisés par des langues et des pratiques administratives différentes, impose à la Commission et aux États membres de réfléchir à des méthodes intelligentes, y compris au moyen de la technologie de l'information, pour gérer la quantité et la diversité des données obtenues et faire en sorte que l'échange automatique d'informations dans l'Union soit réellement efficace et utile;

Concerning the rest of the "old comitology" cases (with a "Droit de Regard" for Parliament, i.e. without the possibility for a veto) in those nine legislative acts, which have been practically left as implementing acts -and have not been included in the Commission's proposal- the rapporteur considers that they are not problematic for the Parliament given that they concern either transmission formats/forms or derogations for some Member States.
Pour ce qui reste dans ces neuf actes des cas d’ancienne "comitologie" (avec un "droit de regard" au Parlement, c’est-à-dire sans possibilité de veto), qui sont pratiquement laissés à des actes d’exécution – et n’ont pas été inclus dans la proposition de la Commission, le rapporteur estime qu’ils ne sont pas non plus problématiques pour le Parlement puisqu’ils touchent soit aux formats ou formulaires de transmission soit à des dérogations pour certains États membres.

Considering this and the fact that in practice problematic cases seem to be rather limited in numbers, a modification of this provision seems neither realistic nor an immediate necessity.
Compte tenu de cela ainsi que du fait qu'en pratique, les cas problématiques semblent être plutôt rares, une modification de cette disposition ne paraît ni réaliste ni urgente.

Regrettably, however, in their case it has in practice often proved very problematic to find the funds to make a 20% contribution of their own towards the cost of implementing projects.
Hélas, dans leur cas, le fait de devoir trouver un financement propre à hauteur de 20 % pour lancer les projets s'est révélé un problème d'assez grande ampleur.

The Director-General of the Office, Mr Brüner, while fully respecting the will of the legislator, considers that the practical application of this obligation of information may, in certain cases, be problematic for the investigations and independence of the Office.
M. Brüner, directeur général de l'OLAF, tout en respectant la volonté du législateur, considère que l'application pratique de cette obligation d'information pourrait être problématique, dans certains cas, pour l'efficacité des enquêtes et l'indépendance de l'Office.