Traduction de «practices already agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adhering to business rules in agriculture | complying with agricultural code of practice | comply with agricultural code of practice | follow agreed business practices in agriculture
respecter un code de pratique agricole

Compendium of Member States' agreed practices within the framework of the Code of Conduct
Recueil des pratiques convenues par les États membres dans le cadre du code de conduite

Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices
Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence chargée de revoir tous les aspects de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Code of Conduct on the Transfer of Technology and on the Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Practices
Code de conduite pour le transfert de technologie et de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Agreed Description of the Customary Practice of the GATT in the Field of Dispute Settlement
Description convenue de la pratique habituelle du GATT en matière de règlement des différends

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to authorise use in the EU of wine-making practices already agreed internationally for making wine to export to the destinations in question.
autoriser l'utilisation dans l'Union de pratiques oenologiques déjà approuvées au niveau international pour la fabrication de vins à exporter vers les destinations concernées.

Industry already agrees that public disclosure is the best practice.
D'ailleurs, l'industrie a déjà convenu que la divulgation publique est la meilleure façon de faire.

Turning to the practical implementation of the notion of territorial cohesion, despite the lack of an explicit legal base as provided by the Constitutional Treaty, the Council already agreed in 2004 in Rotterdam to introduce the territorial dimension into the Lisbon process.
Pour en venir à la mise en œuvre concrète de la notion de cohésion territoriale, malgré l’absence d’une base juridique explicite comme celle fournie par le Traité constitutionnel, le Conseil a déjà accepté en 2004 à Rotterdam d’introduire la dimension territoriale dans le processus de Lisbonne.

With reference to the standard forms proposed by the Commission, the rapporteur considers - as the Council has already agreed - that Form A (intended to be used by the requesting Member State in order to issue a request) and Form B (intended to be used by the requested Member State in order to reply to the request) should for practical reasons be combined into one.
En ce qui concerne les formulaires standard proposés par la Commission, le rapporteur estime, comme cela a déjà été approuvé par le Conseil, que le formulaire A de demande de la part de l'État membre requérant et le formulaire B de réponse de l'État membre requis doivent, pour des raisons pratiques, être fondus en un seul document.

to discuss, in future partnership agreements with other regions, the best practices for integrating governance-related provisions and mechanisms in line with these Council Conclusions, complementing the "essential element clause" which is already agreed practice;
à examiner, dans les futurs accords de partenariat avec d'autres régions, quelles sont les bonnes pratiques permettant d'intégrer des dispositions et des mécanismes ayant trait à la gouvernance, allant dans le sens des présentes conclusions et complétant la clause "élément essentiel" qui est déjà une pratique reconnue;

We have already agreed a €12 million package of support measures to help Lebanon take the administrative and legal steps to put the Agreement into practice.
Nous avons déjà adopté une enveloppe de 12 millions d'euros de mesures de soutien visant à aider le Liban à arrêter les modalités administratives et réglementaires de mise en œuvre de l'accord".

To put this into practice, the European Council should recommit itself to achieving the Lisbon Strategy in line with the timetable already agreed.
Afin de mettre ces éléments en pratique, le Conseil européen devrait réitérer son engagement à appliquer la stratégie de Lisbonne en respectant le calendrier déjà fixé.

Many issues can be resolved by courageously applying the prevailing rules already agreed upon and abandoning practices that have caused the European project to deviate from its original objectives.
De nombreux problèmes peuvent être résolus en appliquant avec courage les règles déjà existantes et en abandonnant les pratiques qui ont écarté le projet européen de ses objectifs initiaux.

A European benchmark on learning mobility accompanied by relevant indicators could help to encourage and monitor the progress of Member States towards the already agreed objective of increased mobility, as well as identify examples of good practice and support the development of peer learning initiatives.
un critère de référence européen en matière de mobilité à des fins d'apprentissage, assorti d'indicateurs pertinents , pourrait permettre de favoriser et de suivre les progrès accomplis par les États membres vers la réalisation de l'objectif déjà approuvé , à savoir accroître la mobilité, ainsi que de recenser les exemples de bonnes pratiques et de soutenir la mise au point d'initiatives d'apprentissage en équipe,

HUMAN RIGHTS, DEMOCRACY AND DEVELOPMENT The Council agreed to monitor the progress achieved in strengthening practical and operational support for democracy and human rights in developing countries on the basis of the policy already agreed by the Council and the Member States.
DROITS DE L'HOMME, DEMOCRATIE ET DEVELOPPEMENT Le Conseil est convenu de suivre de près les progrès vers un renforcement des mesures de soutien pratiques et opérationnelles en faveur de la démocratie et des droits de l'homme dans les pays en développement, sur la base de l'orientation déjà convenue par le Conseil et les Etats membres.