Vertaling van "practices directive traders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Direct Trader Input Facilities
moyens d'entrée directs des données par le déclarant

The Tribunal's Practice Directions
Instructions pratiques du Tribunal

practice directions
instructions relatives à la pratique

direct that the order be executed as soon as reasonably practicable
ordonner l'exécution de la mesure dès que les circonstances le permettent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Unfair Commercial Practices Directive and the Distance Marketing of Financial Services Directivewill remedy the situation to a certain degreeThe proposed Directive on Consumer Rights needs to be adopted swiftly, building confidence for consumers and traders in cross-border purchases online.
La directive sur les pratiques commerciales déloyales et la directive sur la commercialisation à distance de services financiers permettront, dans une certaine mesure, d'améliorer la situation. La proposition de directive sur les droits des consommateurs doit être adoptée rapidement afin de susciter la confiance des consommateurs et des commerçants dans les achats en ligne transnationaux.

In this connection, national consumer protection authorities should have a direct and standardised communication channel to signal such wrongdoings to social media operators (for example infringing the Unfair Commercial Practices Directive or the Consumer Rights Directive) and obtain take down of content, as well as information concerning the traders responsible for the infringements.
À cet égard, les autorités nationales de protection des consommateurs devraient disposer d'un canal de communication direct et standardisé afin de signaler de telles pratiques illicites aux opérateurs de médias sociaux (par exemple toute infraction à la directive sur les pratiques commerciales déloyales ou à la directive sur les droits des consommateurs) et d'obtenir le retrait du contenu, ainsi que des informations sur les commerçants ayant commis les infractions en cause.

70. Notes in addition that the provisions of the E-Commerce Directive have been subsequently enhanced by the Unfair Commercial Practices Directive, the Consumer Rights Directive and other components of the consumer acquis, and that these directives need to be properly enforced and apply as much to traders using online platforms as to traders in traditional markets; calls on the Commission to work with all stakeholders and Parliament to introduce clear guidance on the applicability of the consumer acquis to traders using online platforms and, where necessary, assistance to Member State consumer protection authorities to properly enforce consumer law;
70. note, par ailleurs, que les dispositions de la directive sur le commerce électronique ont par la suite été renforcées par la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur les droits des consommateurs et d'autres composantes de l'acquis de l'Union en matière de protection des consommateurs, et que ces directives doivent être correctement appliquées et concerner tant les opérateurs qui utilisent des plateformes en ligne que les opérateurs actifs sur les marchés traditionnels; invite la Commission à collaborer avec toutes les parties prenantes et le Parlement pour présenter des orientations claires sur l'applicabilité de l'acquis en matière de consommation aux opérateurs économiques qui utilisent des plateformes en ligne et, le cas échéant, pour aider les autorités des États membres chargées de la protection des consommateurs à appliquer correctement la législation en matière de protection des consommateurs;

Q. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the Member States to adopt effective, proportionate and dissuasive penalties; whereas Directive 2005/29/EC states that ‘a commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct’;
Q. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et qu'elle enjoint aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; que ladite directive dispose qu'"une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes";

O. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered to be unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the Member States to adopt effective, proportionate and dissuasive penalties; whereas Directive 2005/29/EC states that ‘a commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct’;
O. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et qu'elle enjoint aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; que ladite directive dispose qu'"une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes";

L. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered to be unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the Member States to adopt effective, proportionate and dissuasive penalties;
L. considérant que la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", prévoit que les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances comprennent le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et exige des États membres qu'ils adoptent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives;

Your Rapporteur is of the opinion that substantive changes for consumers and businesses in the unfair commercial practices directive should be backed up with accessible enforcement proceedings and effective remedies in the case of breach by unscrupulous traders.
Votre Rapporteure est d'avis que des changements substantiels pour les consommateurs et les entreprises dans les pratiques commerciales déloyales devraient être soutenus par des procédures d'exécution accessibles et des recours efficaces en cas de violation par des commerçants peu scrupuleux.

Under the Unfair Commercial Practices Directive traders cannot impose any onerous or disproportionate non-contractual barriers where a consumer wishes to exercise rights under the contract, including rights to terminate a contract or to switch to another product or another trader.
Au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, les professionnels ne peuvent imposer aucun obstacle non contractuel important ou disproportionné lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur.

The Unfair Commercial Practices Directive prevents a trader from falsely describing a product as free where, in fact, the consumer has to incur a cost other than the cost of responding to the commercial practice or paying for the delivery of the item.
La directive sur les pratiques commerciales déloyales interdit à un professionnel de décrire abusivement un produit comme gratuit lorsque, en réalité, le client doit supporter un coût autre que celui lié à la réponse à la pratique commerciale ou à la livraison de l'article.