Vertaling van "practices which came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

Member State from which the goods came | Member State of consignment
Etat membre de provenance | Etat membre de provenance des marchandises

of the day on which the measure came to the knowledge of the plaintiff
à compter du jour où le requérant a pris connaissance de l'acte

product from which the waste came
produit générateur de déchets

discrimination in employment practices based on a conviction for an offence for which a pardon has been granted
pratique d'emploi discriminatoire fondée sur l'état de personne graciée

practice to which the complaint relates
acte qui fait l'objet de la plainte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given such numbers and the practical difficulties of returning people to the countries from which they came, several Member States have resorted to regularisation or amnesty measures and the total number of those permitted to stay legally as a result is estimated at approximately 1,8 million since the 1970's [12].
Compte tenu de ces chiffres et des difficultés pratiques qui se poseraient si l'on voulait renvoyer ces personnes dans leur pays d'origine, plusieurs États membres ont eu recours à des mesures de régularisation ou d'amnistie; on estime que, depuis les années soixante-dix, quelque 1,8 million de personnes ont obtenu un titre de séjour en vertu de ces mesures [12].

It also reminds us of the discriminatory practices with respect to the Komagata Maru ship which came to Canada.
Elle nous rappelle aussi les pratiques discriminatoires relatives au navire Komagata Maru, qui est venu au Canada.

Very importantly, we need to increase the post-graduate complement, or the post-graduate pool of positions for three reasons: firstly, to provide more flexibility, so that if there is an area of short supply, those in an area that's adequately supplied can move into that arena; secondly, to allow for re-entry from practice to training, which has traditionally been the source of specialists like anaesthetists, obstetricians, psychiatrists, laboratory physicians, and the like, where 40% to 50% of practitioners were in practice and came back; and thirdly and very importantly, to increase our capability of evaluating academically qualified—and I stress that—international graduates to come into practice.
Il convient, et c'est très important, d'accroître le nombre de postes ouverts au troisième cycle et cela pour trois raisons: d'abord, pour disposer d'une plus grande souplesse pour pouvoir effectuer des transferts entre les domaines où l'on compte suffisamment de médecins et ceux où il n'y en a pas assez; deuxièmement, pour permettre aux médecins déjà qualifiés de suivre une autre formation, ce qui se fait depuis toujours dans des spécialités comme l'anesthésie, l'obstétrique, la psychiatrie, la médecine de laboratoire et autres où 40 à 50 p. 100 des spécialistes sont des médecins venant d'autres domaines de spécialité. Troisièmement, ce qui est également très important-j'insiste-il convient d'améliorer notre capacité d'évaluer les diplômes étrangers.

The daily activities in the Chamber are managed according to a set of rules known as the Standing Orders as well as a series of practices and traditions, some of which came to Canada from Great Britain and some of which were developed here.
Les activités quotidiennes de la Chambre se déroulent selon une série de règles appelées le Règlement et un ensemble de coutumes et de traditions, dont certaines ont été léguées au Canada par la Grande-Bretagne et d'autres sont nées ici.

Mr. Peter Harrison: One of the documents I referred to, “La Relève: A Commitment to Action”, which came out on October 15, indeed goes into some very practical issues.
M. Peter Harrison: L'un des documents dont j'ai parlé, «La Relève: Un parti pris pour l'action», qui est sorti le 15 octobre, traite en fait d'aspects très pratiques.

An important new element of the latest revision, which came into force on 11 January 2010, is the development of sectoral reference documents (SRDs) reflecting best environmental management practice for specific sectors, introduced by Article 46 of Regulation (EC) No 1221/2009.
Un nouvel élément important a été introduit dans la dernière révision, qui est entrée en vigueur le 11 janvier 2010, à savoir l'élaboration de documents de référence sectoriels (DRS) qui rendent compte des meilleures pratiques de management environnemental propres aux secteurs, instaurée par l'article 46 du règlement (CE) no 1221/2009.

Therefore, in light of the change of the pattern of trade concluded in recital 58 between Malaysia and the Union within the meaning of Article 13(1) of the basic Regulation and the fact that not all Malaysian producers/exporters came forward and cooperated it can be concluded that the remaining volumes of exports which are not coming from this company can be attributed to transhipment practices.
Par conséquent, à la lumière du considérant 58, qui conclut à l’existence d’une modification de la configuration des échanges entre la Malaisie et l’Union au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, et du fait que les producteurs/exportateurs malaisiens ne se sont pas tous fait connaître et n’ont pas tous coopéré, il peut être conclu que les volumes restants des exportations qui ne proviennent pas de cette société peuvent être attribués à des pratiques de réexpédition.

On that front, weighing the pluses and minuses, Canada came out on the economic development aspects recognizing that we have fairly good cooperation among telecommunications providers and producers of cryptographic materials, as well as fairly solid business practices, which would enable law enforcement agencies to have access to the information they require within the appropriate time frame.
Pour ce qui est du Canada, si l'on pèse le pour et le contre, sur le plan du développement économique, je dois dire que nous collaborons assez bien avec les fournisseurs de services de télécommunication et les producteurs de matériel de cryptographie; nous avons également d'assez bonnes pratiques commerciales qui permettent aux organismes d'application de la loi d'avoir accès aux données dont ils ont besoin en temps voulu.

3. The prohibition in Article 2 shall apply from 1 January 1969 to all agreements, decisions and concerted practices falling within Article 2 which were in existence at the date of entry into force of this Regulation or which came into being between that date and the date of publication of this Regulation in the Official Journal of the European Communities.
3. L'interdiction de l'article 2 s'applique à partir du 1er janvier 1969 aux accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 2 qui existaient à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou qui ont été réalisés entre cette date d'entrée en vigueur et la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.