Traduction de «prairie agricultural machinery institute fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Prairie Agricultural Machinery Institute Fund
Prairie Agricultural Machinery Institute Fund

The Prairie Agricultural Machinery Institute Act [ An Act respecting the Prairie Agricultural Machinery Institute ]
The Prairie Agricultural Machinery Institute Act [ An Act respecting the Prairie Agricultural Machinery Institute ]

Prairie Agricultural Machinery Institute
Prairie Agricultural Machinery Institute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although by the end of 2002 only 66% of the available funding was committed, the number of approved projects was high, especially due to large activity in measure 1.1 "Modernisation of agricultural machinery, equipment and construction of buildings" and 3.1 "Development and diversification of economic activities providing alternative income".
Bien que 66% seulement du financement disponible ait été engagé à la fin 2002, le nombre de projets agréés était élevé, en particulier compte tenu du grand intérêt exprimé en faveur des mesures 1.1 « Modernisation des machines agricoles, équipement et de construction de bâtiments » et 3.1 « Développement et diversification des activités économiques, en vue de la création de revenus alternatifs ».

At the latter date, the Chapters remaining open with the ten countries included in the first wave of accession in 2004 concerned agriculture, financial and budgetary provisions, other issues (including matters such as the creation of a Transition Facility for Institution Building, implementation and management of pre-accession funds in the new Member States, safeguards, contributions of the new Member States to the capital of EIB, etc.), institutions for three candidates (Czech Republic, Hungary and Latvia) and five left-over Chapters (Competition for Hungary and Poland, Transport for the Czech Republic, Taxation and Customs Union for Malta).
À cette dernière date, les chapitres qui restaient ouverts avec les dix pays faisant partie de la première vague d'adhésion de 2004 concernaient l'agriculture, les dispositions financières et budgétaires, le chapitre "divers" (qui comprend la création d'un mécanisme transitoire en vue du renforcement des institutions, la mise en oeuvre et la gestion des ressources de préadhésion dans les nouveaux États membres, les mesures de sauvegarde, les contributions des nouveaux États membres au capital de la BEI, etc.), le chapitre des institutions pour trois pays candidats (Hongrie, Lettonie et République tchèque) et cinq chapitres en suspens (concurrence pour la Hongrie et la Pologne, transports pour la République tchèque, fiscalité et union douanière pour Malte).

This would be necessary since the evolution of market-related expenditure and direct payments in agriculture (EU-25) has been set until 2013 and the current implementation of structural funds as well as some adjustments on the side of all institutions will take time to implement.
Cette période serait nécessaire étant donné que l'évolution des dépenses liées au marché et des aides directes en agriculture (UE-25) a été fixée jusqu'en 2013, et vu la mise en oeuvre actuelle des Fonds structurels et certaines adaptations concernant toutes les institutions, dont l'application prend du temps.

IPA will replace the current pre accession instruments notably: Phare, the scope of which is support for the implementation of the acquis communautaire in the form of institution building and related investments, investments in economic and social cohesion and cross-border cooperation; ISPA, which is the precursor of the Cohesion Fund and deals with environment and transport infrastructure; SAPARD, the precursor of Rural Development plans, dealing with Common Agricultural Policy acquis and Rural development, Turkey pre-accession, with the same scope as Phare; CARDS, which covers the Western Balkans.
L'IAP remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment: PHARE dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l'acquis communautaire par le biais d'un renforcement des institutions et des investissements en la matière, d'investissements en faveur de la cohésion économique et sociale et de la coopération transfrontalière; l'ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, est consacré aux infrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports; le Sapard, qui est le précurseur des plans de développement rural, est consacré à l'acquis en matière de politique agricole commune, au développement rural et à la préadhésion de la Turquie, selon le même objectif que PHARE; CARDS, qui couvre les Balkans occidentaux.

Your Rapporteur has taken into consideration the discussions held during the Workshop organised by the Committee on the Internal Market and Consumer Protection on 11 December 2008 as well as the input received by several stakeholders, institutions and academia, such as CEN (European Committee for Standarisation), CEMA (European Committee of Associations of Manufacturers of Agricultural Machinery), Pesticide Action Network-Europe, Orgalime (The European Engineering Industries Association), Julius Kühn-Institute-Federal Research Centre for Cultivated Plants (JKI-Germany) and the Department of Agricultural Engineering and Informatics of the University of Agriculture in Krakow.
Votre rapporteur a tenu compte des discussions qui ont eu lieu dans le cadre de l'atelier organisé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, le 11 décembre 2008, ainsi que des suggestions formulées par plusieurs parties intéressées, institutions et universités, comme le CEN (Comité européen de normalisation), le CEMA (Comité européen des groupements de constructeurs du machinisme agricole), l'association Pesticide Action Network-Europe, Orgalime (Association européenne de l'ingénierie industrielle), le centre fédéral de recherche sur les plantes cultivées - Institut Julius Kühn (JKI-Allemagne) et le département d'ingénierie agricole et informatique de l'université de sciences agricoles de Cracovie.

(2) In order to carry out the surveys on the structure of agricultural holdings, considerable funding will be required from the Member States and from the Community to meet the information requirements of the Community institutions.
(2) La réalisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles nécessite, de la part des États membres et de la Communauté, la mise en œuvre de moyens budgétaires importants afin de répondre au besoin d'information des institutions de la Communauté.

39. Considers that the EU itself must be prepared for Turkey's possible accession and the consequent new geo-political situation for the EU; calls on the Commission to carry out a wide-reaching study of the impact of accession to the Union, taking into account the need to reform present policy in a number of key areas such as agricultural and structural funds policy as well as in financial and institutional terms in order to cope with further enlargement, and to inform Parliament and the Council of what internal changes will be needed in the EU in order for it to function effectively, whilst maintaining the EU model of integration; therefore reiterates its demand that the Member States resolve their disagreements on the constitution on the basis of the draft proposed by the Convention in which Turkey representatives participated;
39. estime que l'UE elle-même doit être préparée à la possible adhésion de la Turquie et à la nouvelle situation géopolitique qui en résulte pour l'Union; demande à la Commission d'effectuer une vaste étude sur l'adhésion à l'Union, tenant compte de la nécessité de réformer la politique actuelle dans une série de domaines-clés comme l'agriculture et les Fonds structurels ainsi qu'en matière financière et institutionnelle, dans la perspective d'autres élargissements, et d'informer le Parlement et le Conseil sur les transformations internes à opérer pour que l'UE puisse fonctionner efficacement en conservant son modèle d'intégration; réitère dès lors sa demande que les États membres résolvent leurs divergences en ce qui concerne la constitution sur la base du projet proposé par la Convention auquel ont participé des représentants de la Turquie;

36. Considers that the EU itself must be prepared for Turkey’s possible accession and the consequent new geo-political situation for the EU ; calls on the Commission to carry out a wide study of the impact of accession to the Union, taking into account the need to reform present policy in a number of key areas such as agricultural and structural funds policy as well as in financial and institutional terms in order to cope with further enlargements, and to inform Parliament and the Council of what internal changes will be needed in the EU in order for it to function effectively, maintaining the EU model of integration; therefore reiterates its demand that the Member States resolve their disagreements on the constitution on the basis of the draft proposed by the Convention in which Turkey representatives participated;
36. estime que l'UE elle-même doit être préparée la possible adhésion de la Turquie et, par conséquent, à une nouvelle situation géopolitique pour l'Union; demande à la Commission d'effectuer une vaste étude sur l'adhésion à l'Union, tenant compte de la nécessité de réformer la politique actuelle dans une série de domaines-clés comme l'agriculture et les Fonds structurels ainsi qu'en matière financière et institutionnelle, dans la perspective d'autres élargissements, et d'informer le Parlement et le Conseil sur les transformations internes à opérer pour que l'UE puisse fonctionner efficacement en conservant notre modèle d'intégration; réitère dès lors sa demande que les États membres résolvent leurs divergences en ce qui concerne la constitution sur la base du projet proposé par la Convention auquel ont participé des représentants de la Turquie;

For applicant countries with accession partnerships with the European Union, funding under the PHARE programme shall focus on the main priorities for the adoption of the acquis communautaire, i.e. building up the administrative and institutional capacities of the applicant States and investment, except for the type of investments financed in accordance with Council Regulations (EC) No 1267/1999 of 21 June 1999 establishing an instrument for structural policies for pre-accession and (EC) No 1268/1999 of 21 June 1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in pre-accession period , provided the conditions for funding measures under those two Regulations are met.
Pour les pays candidats ayant conclu avec l’Union européenne des partenariats d’adhésion, les financements au titre du programme Phare sont concentrés sur les priorités essentielles pour l’adoption de l’acquis communautaire, à savoir le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des pays candidats à l’adhésion et les investissements, à l’exception des types d’investissements financés conformément aux règlements (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion et (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion , pour autant que les conditions pour le financement des mesures prévues dans le cadre de ces deux règlements soient remplies.