Traduction de «prairie farm assistance bonus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prairie farm assistance bonus
prime-assistance à l'agriculture des Prairies

prairie farm income bonus
prime destinée à relever la recette agricole des Prairies

An Act repeal the Prairie Farm Assistance Act and to amend the Crop Insurance Act in consequence thereof
Loi abrogeant la Loi sur l'assistance à l'agriculture des Prairies et modifiant en conséquence la Loi sur l'assurance-récolte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. A veteran established as a farmer under the provisions of the Act in a spring wheat area, as defined in the Prairie Farm Assistance Act, and whose farming operations are predominantly directed to the production of spring wheat, may continue under a crop share agreement, entered into on or before June 12, 1962.
42. Un ancien combattant établi à titre de cultivateur sous le régime de la Loi dans une zone de blé de printemps, définie par la Loi sur l’assistance à l’agriculture des Prairies, et dont l’exploitation agricole tend surtout à la production du blé de printemps, a la faculté de continuer sous le régime d’une convention de métayage souscrite au plus tard le 12 juin 1962.

(i) in those townships or partial townships that qualify for an award under the Prairie Farm Assistance Act, the yields by farm units as established under that Act, and
(i) dans les cantons ou parties de cantons qui remplissent les conditions voulues pour l’octroi d’une subvention en vertu de la Loi sur l’assistance à l’agriculture des Prairies les rendements que cette Loi prévoit par unité agricole, et

(2) A veteran established or to be established as a farmer under the provisions of the Act in a spring wheat area as defined in the Prairie Farm Assistance Act and whose principal crops grown are specified grains may, in addition to continuing under or entering into a principal agreement or agreements under the Act, enter into a crop share agreement, hereinafter called a collateral agreement, as collateral to the principal agreements.
(2) L’ancien combattant établi ou qui doit être établi à titre de cultivateur aux termes de la Loi, dans une région de blé de printemps, selon la définition que donne la Loi sur l’assistance à l’agriculture des Prairies, et qui cultive surtout des grains spécifiés peut, en plus de maintenir ou de passer une ou des conventions principales aux termes de la Loi, conclure une convention de colonage partiaire, appelée ci-après une convention subsidiaire, comme accessoire aux conventions principales.

One of his legacies as Minister of Agriculture was to bring a degree of stability to agriculture by establishing the Prairie Farm Assistance Act.
En tant que ministre de l'Agriculture, il a notamment laissé comme héritage une certaine stabilité en élaborant la Loi sur l'assistance à l'agriculture des Prairies.

Witnesses: From the Department of Agriculture and Agri-Food: Bruce Deacon, Assistant Deputy Minister, Corporate Management Branch; Douglas Hedley, Assistant Deputy Minister, Farm Financial Programs Branch; Howard Migie, Acting Assistant Deputy Minister, Strategic Policy Branch; Michael Presley, Acting Assistant Deputy Minister, Market and Industry Services Branch; Paul Schubert, Assistant Deputy Minister, Communications Branch; Bruce Archibald, Assistant Deputy Minister, Research Branch; Carl Neggers, Director General, Prairie Farm Rehabilitation Administration; Steve Verheul, Chief Agriculture Negotiator, International Trade Policy Directorate.
Témoins: Du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire: Bruce Deacon, sous-ministre adjoint, Direction générale de la gestion intégrée; Douglas Hedley, sous-ministre adjoint, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture; Howard Migie, sous-ministre adjoint intérimaire, Direction générale des politiques stratégiques; Michael Presley, sous-ministre adjoint intérimaire, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés; Paul Schubert, sous-ministre adjoint, Direction générale des communications; Bruce Archibald, sous-ministre adjoint, Direction générale de la recherche; Carl Neggers, directeur général, Administration du rétablissement agricole des prairies; Steve Verheul, négociateur principal en agriculture, Direction des politiques de commerce international.