In the alternative, Mr. Pratte, on behalf of Jean Pelletier in particular, submitted that if the commissioner agreed with the legal arguments I had presented on behalf of the House of Commons that parliamentary privilege did apply in these circumstances, or if the commissioner thought the legal conclusion was somewhat unclear, he submitted that what the commissioner should do was to ask the House to waive that privilege.
Entre-temps, M. Pratte, pour le compte de Jean Pelletier en particulier, a soutenu que si le commissaire était d'accord avec les arguments juridiques que j'avais présentés pour le compte de la Chambre des communes voulant que le privilège parlementaire s'appliquait à ces circonstances, ou si le commissaire pensait que la conclusion juridique manquait quelque peu de clarté, selon lui ce que devrait faire le commissaire, c'est demander à la Chambre de renoncer à ce privilège.