Vertaling van "pre-1972 spousal trust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-1972 spousal trust
fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) where the trust is an alter ego trust, a joint spousal or common-law partner trust, a post-1971 spousal or common-law partner trust or a trust described in the definition “pre-1972 spousal trust” in subsection 108(1) at the end of the year and a beneficiary, referred to in paragraph (4)(a) or in that definition, is alive at the end of the year, an amount equal to
a) lorsque la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 ou une fiducie visée à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » , au paragraphe 108(1), à la fin de l’année et qu’un bénéficiaire mentionné à l’alinéa (4)a) ou à cette définition est vivant à la fin de l’année :

(I) the transferor trust is a joint spousal or common-law partner trust, a post-1971 spousal or common-law partner trust or a trust described in the definition “pre-1972 spousal trust” in subsection 108(1), and
(I) la fiducie cédante est une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait ou une fiducie visée à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » au paragraphe 108(1),

(i) the transferor trust is a post-1971 spousal or common-law partner trust or a trust described in the definition “pre-1972 spousal trust” in subsection 108(1),
(i) la fiducie cédante est une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 ou une fiducie visée à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » au paragraphe 108(1),

A final anti-avoidance measure would prevent certain pre-1972 trusts from using graduated income tax rates if they received property from a trust not subject to these rates, and the beneficial ownership of the property had not changed.
Un dernière mesure anti-évitement empêcherait certaines fiducies établies avant 1972 de se servir de taux d'imposition progressifs si elles recevaient des biens d'une fiducie non assujettie à ces taux et si la propriété effective des biens n'avait pas changé.