Vertaling van "pre-accession assistance have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

pre-accession aid | pre-accession assistance | pre-accession funding
aide de préadhésion

Instrument for Pre-accession Assistance | Instrument for Pre-accession Assistance (2014-2020) | IPA II [Abbr.]
Instrument d'aide de préadhésion | IAP II [Abbr.]

Instrument for Pre-accession Assistance | Pre-Accession Instrument | IPA [Abbr.]
instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | IAP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Is of the opinion that the level of pre-accession assistance invested in judiciary reform and the fight against corruption does not reflect the priority set by the Commission in this respect; given the importance of judiciary and corruption-related issues, the severity of the problems faced in the field, as well as the positive spillovers and synergies that other sectors would benefit from if judiciary and anti-corruptions reforms were duly completed and implemented, urges the Commission and the beneficiary countries to allocate a more substantial and adequate level of funding to these two sectors; notes nevertheless that other factors, such as country-specific structured dialogues on the rule of law and the judiciary, have a substantial impact on the efficiency of the EU pre-accession assistance in the reform of judicial systems and the fight against corruption; recognizes therefore that the share of overall financing is not the only criterion for the efficiency of the EU efforts to strengthen the rule of law and anti-corruption practices;
12. regrette dès lors que le montant de l'aide à la préadhésion consacré à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption ne reflète pas la priorité fixée par la Commission dans ce domaine; prie la Commission et les pays bénéficiaires d'allouer une part plus importante et plus appropriée des fonds à ces deux secteurs, compte tenu de l'importance des questions relatives au système judiciaire et à la corruption, de la gravité des problèmes rencontrés dans ce domaine ainsi que des retombées positives et des synergies dont pourraient bénéficier les autres secteurs si les réformes du système judiciaire et de la lutte contre la corruption étaient menées à bien et dûment mises en œuvre; observe cependant que d'autres facteurs, tels que les dialogues structurés par pays relatifs à l'état de droit et à la justice, ont une incidence notable sur l'efficacité de l'aide de préadhésion de l'Union dans les domaines de la réforme des systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption; reconnaît cependant que la part du financement global n'est pas le seul critère d'efficacité des efforts de l'Union européenne visant à renforcer l'état de droit et les pratiques en matière de lutte contre la corruption;

8. The Council takes note of the ongoing work on a new Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), which will form the new framework for providing pre-accession assistance under the 2014-2020 multi-annual financial framework.
8. Le Conseil prend note des travaux en cours sur un nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP), qui constituera le nouveau cadre pour l'octroi d'une aide de préadhésion au titre du prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020.

12. Fully supports the efforts aimed at establishing by 2010 a comprehensive Western Balkans Investment Framework for the coordination of grants and loans offered by the Commission, by international financial institutions and by individual country donors; welcomes the Infrastructure Project Facility (IPF) and points out that IPF projects in the fields of transport, the environment, energy and the social sector should be developed and carried out with a clear regional perspective; stresses the need for closer coordination in order to ensure effective complementarity, coherence and efficiency of assistance in the Western Balkans; believes that these coordinated loan/grant facilities should be directed in particular towards those potential candidate countries which do not have access to funds from all five components of the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA); stresses the importance of regional cooperation in the area of best practice as regards access to the pre-accession funds;
12. soutient pleinement les efforts visant à créer, d'ici 2010, un cadre d'investissement global pour les Balkans occidentaux, qui coordonnera les aides et les prêts de la Commission, des institutions financières internationales et des pays donateurs individuels; se félicite du dispositif en faveur de projets d'infrastructure (Infrastructure Project Facility – IPF) et souligne que les projets IPF dans les domaines du transport, de l'environnement et de l'énergie, ainsi que dans le secteur social, doivent être élaborés et exécutés dans une perspective régionale clairement établie; souligne la nécessité de renforcer la coordination de manière à assurer réellement la complémentarité, la cohérence et l'efficacité de l'aide dans les Balkans occidentaux; est convaincu que ces facilités d'aide/de prêt coordonnées devraient être accordées en particulier aux pays candidats potentiels qui n'ont pas accès aux ressources de l'ensemble des cinq composantes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) ; souligne l'importance de la coopération régionale dans le domaine des bonnes pratiques s'agissant de l'accès aux fonds de préadhésion;

11. Fully supports the efforts aimed at establishing by 2010 a comprehensive Western Balkans Investment Framework for the coordination of grants and loans offered by the Commission, by international financial institutions and by individual country donors; welcomes the Infrastructure Project Facility (IPF) and points out that IPF projects in the fields of transport, the environment, energy and the social sector should be developed and carried out with a clear regional perspective; stresses the need for closer coordination in order to ensure effective complementarity, coherence and efficiency of assistance in the Western Balkans; believes that these coordinated loan/grant facilities should be directed in particular towards those potential candidate countries which do not have access to funds from all five components of the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA); stresses the importance of regional cooperation in the area of best practice as regards access to the pre-accession funds;
11. soutient pleinement les efforts visant à créer, d'ici 2010, un cadre d'investissement global pour les Balkans occidentaux, qui coordonnera les aides et les prêts de la Commission, des institutions financières internationales et des pays donateurs individuels; se félicite du dispositif en faveur de projets d'infrastructure (Infrastructure Project Facility – IPF) et souligne que les projets IPF dans les domaines du transport, de l'environnement et de l'énergie, ainsi que dans le secteur social, doivent être élaborés et exécutés dans une perspective régionale clairement établie; souligne la nécessité de renforcer la coordination de manière à assurer réellement la complémentarité, la cohérence et l'efficacité de l'aide dans les Balkans occidentaux; est convaincu que ces facilités d'aide/de prêt coordonnées devraient être accordées en particulier aux pays candidats potentiels qui n'ont pas accès aux ressources de l'ensemble des cinq composantes de l'Instrument de préadhésion (IPA); souligne l'importance de la coopération régionale dans le domaine des bonnes pratiques s'agissant de l'accès aux fonds de préadhésion;

Management of pre-accession assistance shall gradually be decentralised to Turkey, taking account of its management and financial control capacities, so that it can be more closely involved in the pre-accession assistance process .
La gestion de l'aide à la pré-adhésion sera progressivement décentralisée vers la Turquie en tenant compte de ses capacités de gestion et de contrôle financier, afin que ce pays soit plus étroitement associé au processus d'aide à la préadhésion.

Where an element that is essential for continuing to grant pre-accession assistance is lacking, in particular when the commitments contained in the EC-Turkey Agreements are not respected and/or progress towards fulfilment of the Copenhagen criteria is insufficient, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, and after having received the opinion of the European Parliament, may take appropriate steps with regard to pre-accession assistance to Turkey.
Si un élément essentiel à la poursuite de l'aide de préadhésion fait défaut, notamment si les engagements prévus par les accords conclus entre la CE et la Turquie ne sont pas respectés et/ou les progrès réalisés pour satisfaire aux critères de Copenhague sont insuffisants, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen , peut prendre des mesures appropriées concernant l'assistance consentie en faveur de la Turquie au cours de la période de préadhésion.

Further steps aiming at the creation of a single financial framework should imply all funds available for Turkey to be put on one single budget line instead of having three different budget lines to support the pre-accession assistance for Turkey. Moreover this single budget line should be included in the 'pre-accession' category of the EU's budget to allow equal treatment and visibility.
Pour instaurer un cadre financier unique, il faudrait réunir tous les fonds disponibles pour l'aide de préadhésion à la Turquie, actuellement répartis sur trois lignes budgétaires, sur une seule ligne budgétaire qui devrait être incluse dans la partie "préadhésion" du budget de l'Union européenne de manière à assurer l'égalité de traitement et la visibilité.

The European Commission adopted a decision on the allocation of the funds made available for pre-accession assistance for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in the pre-accession period in accordance with Council Regulation of 21 June 1999 (SAPARD).
La Commission européenne a adopté une décision relative à une allocation financière en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats de l'Europe centrale et orientale durant la phase de pré-adhésion, conformément au règlement du Conseil du 21 juin 1999 (SAPARD).

Where an element that is essential for continuing to grant pre-accession assistance is lacking, in particular when the commitments contained in the Europe Agreement are not respected and/or progress towards fulfilment of the Copenhagen criteria is insufficient, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate steps with regard to any pre-accession assistance granted to an applicant country.
Lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de l'octroi des aides de pré-adhésion fait défaut, notamment lorsque les engagements figurant dans l'accord européen ne sont pas respectés et/ou que les progrès vers la réalisation des critères de Copenhague sont insuffisants, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de pré-adhésion octroyée à un pays candidat.

Expenditure reserved for EU-15 (headings 1 to 6) cannot at any time be used for pre-accession assistance (heading 7) and, conversely, expenditure reserved for pre-accession assistance cannot be used by EU-15.
Les dépenses prévues pour l'UE-15 (rubriques 1 à 6) ne peuvent à aucun moment être utilisées pour l'aide de pré-adhésion (rubrique 7) et, inversement, les dépenses réservées à l'aide de pré-adhésion ne peuvent pas être utilisées par l'UE-15.