Where an element that is essential for continuing to grant pre-accession assistance is lacking, in particular when the commitments contained in the EC-Turkey Agreements are not respected and/or progress towards fulfilment of the Copenhagen criteria is insufficient, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, and after having received the opinion of the European Parliament, may take appropriate steps with regard to pre-accession assistance to Turkey.
Si un élément essentiel à la poursuite de l'aide de préadhésion fait défaut, notamment si les engagements prévus par les accords conclus entre la CE et la Turquie ne sont pas respectés et/ou les progrès réalisés pour satisfaire aux critères de Copenhague sont insuffisants, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen , peut prendre des mesures appropriées concernant l'assistance consentie en faveur de la Turquie au cours de la période de préadhésion.