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Pre-financing amount

Vertaling van "pre-accession financing amounts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
ISPA (Instrument for Structural Policies for Pre-Accession) finances major environmental and transport infrastructure projects.

ISPA (instrument structurel de préadhésion) finance de vastes projets d'infrastructure dans les secteurs de l'environnement et des transports.


ISPA (the Instrument for Structural Policies for Pre-accession), finances projects in the environment and transport sectors and has a budget of EUR 7.28 billion.

L' ISPA (instrument structurel de pré-adhésion) finance des projets dans les secteurs de l'environnement et des transports et dispose de 7,28 milliards d'euros.


Turkey has provided almost €25 million in co-financing for reoriented funds from the pre-accession financing instrument.

La Turquie a fourni près de 25 millions d'euros de cofinancement pour les fonds redirigés de l'instrument d'aide de préadhésion.


I work as rapporteur on a number of dossiers in COCOBU: 2010 EIB annual report, Regulation on Hercule III Programme to promote activities in the field of the protection of the European Union’s financial interests, Regulation on the financing, management and monitoring of the Common Agricultural Policy, Opinion on innovative financial instruments in the context of the next multiannual financial framework, Study on the liability of the European Union budget concerning the EFSM and the ESM and interference on budget control by the European Parliament, Working document on Special Report 11/2009 of the ECA on the sustainability and the Commis ...[+++]

J'ai été rapporteure sur un nombre important de dossiers de la COCOBU: en 2010, sur le rapport annuel de la BEI, sur le règlement relatif au programme Hercule III pour promouvoir les activités dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, sur le règlement relatif au financement, à la gestion et au contrôle de la politique agricole commune, sur l'avis sur les instruments financiers innovants dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel, sur l'étude sur la responsabilité du budget de l'Union européenne en ce qui concerne le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et le modèle social ...[+++]


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Rapporteur of CONT for the following dossiers: 2010 EIB Annual Report, Regulation on Hercule III Programme to promote activities in the field of the protection of the European Union’s financial interests, Regulation on the financing, management and monitoring of the Common Agricultural Policy, Opinion on innovative financial instruments in the context of the next multiannual financial framework, Study on the liability of the European Union budget concerning the EFSM and the ESM and interference on budget control by the European Parliament, Study "Pre-accession financing ...[+++]

Rapporteure de la commission CONT sur les dossiers suivants: en 2010, sur le rapport annuel de la BEI, sur le règlement relatif au programme Hercule III pour promouvoir les activités dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, sur le règlement relatif au financement, à la gestion et au contrôle de la politique agricole commune, sur l'avis sur les instruments financiers innovants dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel, sur l'étude sur la responsabilité du budget de l'Union européenne en ce qui concerne le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et le modèle social européen ( ...[+++]


3. The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission if no payment application for the programme concerned is sent within 15 months of the date on which the Commission pays the first pre-financing amount.

3. Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission si aucune demande de paiement pour le programme concerné n'est envoyée dans un délai de quinze mois à compter de la date du versement, par la Commission, de la première tranche du préfinancement.


43. Shares the Commission's view that the correct use, control and evaluation of Community pre-accession financing represent important indicators of the applicant countries' capacity to implement the Community's financial control provisions; points out, in that connection, that Parliament, in its aforementioned resolution of 29 November 2001, called on OLAF to set up units in the applicant countries;

43. partage le point de vue de la Commission selon lequel l'utilisation correcte, le contrôle et l'évaluation du financement de la Communauté pour la pré-adhésion constituent un indicateur important de la capacité des pays candidats à mettre en œuvre l'acquis communautaire en matière de contrôle financier; rappelle à cet égard qu'il a invité, l'OLAF, dans sa résolution précitée du 29 novembre 2001, à établir des antennes dans les pays candidats;


175. Recalls the declaration of the Göteborg European Council - held on 16 and 16 June 2001 - on additional pre-accession financing for Romania; invites the Council of Ministers to make those funds available at the earliest opportunity; looks forward also to a clear and achievable new road-map for Romania"s accession;

175. rappelle la déclaration faite au Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 concernant un financement supplémentaire de préadhésion en faveur de la Roumanie; invite le Conseil des ministres à libérer les fonds en question à la première occasion; attend l'établissement, pour la Roumanie, d'une nouvelle feuille de route claire et réaliste pour l'adhésion de ce pays;


166. Recalls the EU Göteborg Summit declaration on additional pre-accession financing for Romania; invites the Council of Ministers to make those funds available at the earliest opportunity; looks forward also to a clear and achievable new road-map for Romania’s accession;

166. rappelle la déclaration faite au Conseil européen de Göteborg concernant un financement supplémentaire de préadhésion en faveur de la Roumanie; invite le Conseil des ministres à libérer les fonds en question à la première occasion; attend l'établissement, pour la Roumanie, d'une nouvelle feuille de route claire et réaliste pour l'adhésion de ce pays;


Transition Facility (temporary pre-accession financing under Article 34 of the Act of Accession for the ten Member States that joined in 2004): EUR 128.1 million.

facilité transitoire (instrument financier temporaire de pré-adhésion en faveur des dix États membres ayant adhéré en 2004 conformément au traité d'adhésion, article 34): 128,1 millions d'euros.




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Date index: 2024-10-13
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