Traduction de «pre-announcement date agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-announcement date agreement
convention conclue avant la date de publication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As announced in his State of the Union Address 2016, President Jean-Claude Juncker has today sent a letter to European Parliament President Martin Schulz, seeking the Parliament's views on two important issues: first, a proposal to up-date the 2010 Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission in order to allow Commissioners to be candidates to EP elections without having to take a leave of absence.
Comme annoncé lors du discours sur l'état de l'Union, le président Juncker a adressé une lettre au président du Parlement européen(PE) Martin Schulz pour demander l'avis de l'institution sur deux propositions importantes. La première porte surune proposition de mise à jour de l'Accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne afin de permettre aux commissaires de se présenter aux élections du PE sans devoir s'abstenir de prendre part aux travaux de la Commission.

The White Paper announced the Commission’s intention to assess the impact of, among other things, the policy options for pre-contractual information, credit databases, creditworthiness, the annual percentage rate of charge (APRC) and advice on credit agreements.
La Commission y annonçait son intention de soumettre à des analyses d’impact notamment les options politiques envisagées en matière d’information précontractuelle, de bases de données sur le crédit, d’évaluation de la solvabilité, de taux annuel effectif global (TAEG) et de services de conseil concernant les contrats de crédit.

The White Paper announced the Commission’s intention to assess the impact of, among other things, the policy options for pre-contractual information, credit databases, creditworthiness, the annual percentage rate of charge (APRC) and advice on credit agreements .
La Commission y annonçait son intention de soumettre à des analyses d'impact notamment les options politiques envisagées en matière d'information précontractuelle, de bases de données sur le crédit, d'évaluation de la solvabilité, de taux annuel effectif global (TAEG) et de services de conseil concernant les contrats de crédit .

3. Strongly calls on the DPRK to immediately retract its announcement of withdrawal from the NPT and to return at an early date to the NPT and International Atomic Energy Agency (IAEA) safeguards; underlines the need for all States Parties to the NPT to continue to comply with their Treaty obligations in respect of all its aspects; urges the DPRK to re-establish its pre-existing commitments to a moratorium on missile activities and to sign and ratify the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty (CTBT);
3. demande instamment à la RPDC de se rétracter immédiatement après l'annonce de son retrait du TNP, et de revenir dans les meilleurs délais au TNP ainsi qu'au protocole de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA); insiste sur la nécessité, pour tous les États parties au TNP, de continuer à respecter l'ensemble de leurs obligations découlant du traité en ce qui concerne tous ses aspects; prie instamment la RPDC d'en revenir à ses engagements préexistants en faveur d'un moratoire sur les activités balistiques et de signer et de ratifier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE);

Futures contracts: A futures contract is an agreement to buy or sell a stated amount of a security, currency, commodity, index or other asset at a specific future date and at a pre-agreed price.
Contrats à terme standardisés (futures) un contrat à terme standardisé est un accord prévoyant l’achat ou la vente d’un montant précis de titres, devises, matières premières, indices ou autres actifs à une date future et à un prix convenu d’avance.

fees and other charges arising from legal obligations pre-dating the signing of the agreement will apply for a further decade, with a possibility of extension.
toute redevance ou autre imposition liées à des obligations juridiques préalables à la signature de l’accord s’appliqueront pour une période supplémentaire de dix ans, avec une possibilité de prorogation.

2. Regulation (EEC) No 4064/89 shall continue to apply to any concentration which was the subject of an agreement or announcement or where control was acquired within the meaning of Article 4(1) of that Regulation before the date of application of this Regulation, subject, in particular, to the provisions governing applicability set out in Article 25(2) and (3) of Regulation (EEC) No 4064/89 and Article 2 of Regulation (EEC) No 1310/97.
2. Le règlement (CEE) n° 4064/89 reste applicable à toute concentration qui a fait l'objet d'un accord ou d'une annonce ou pour laquelle le contrôle a été acquis au sens de l'article 4, paragraphe 1, de ce règlement avant la date d'application du présent règlement, sous réserve, notamment, des dispositions en matière d'applicabilité fixées à l'article 25, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 4064/89 et à l'article 2 du règlement (CE) n° 1310/97.

7. Draws particular attention to the need to update legislation that pre-dates the 2000 E-Commerce Directive and does not encompass electronically-enabled transactions; points out, in particular, the need to update the Consumer Credit Directive to allow electronically completed and authorised transactions equal status with traditional written agreements;
7. attire particulièrement l'attention sur la nécessité d'actualiser la législation antérieure à la directive 2000 sur le commerce électronique et qui n'encadre pas les transactions validées par voie électronique; souligne, en particulier, la nécessité d'actualiser la directive sur le crédit à la consommation de manière à accorder aux transactions effectuées et autorisées par voie électronique un statut équivalent à l'accord écrit traditionnel;

Draws particular attention to the need to update legislation that pre-dates the 2000 E-Commerce Directive and does not encompass electronically-enabled transactions; points out, in particular, the need to update the Consumer Credit Directive to allow electronically completed and authorised transactions equal status with traditional written agreements;
3 bis. attire particulièrement l'attention sur la nécessité d'actualiser la législation antérieure à la directive 2000 sur le commerce électronique et qui n'encadre pas les transactions validées par voie électronique; souligne, en particulier, la nécessité d'actualiser la directive sur le crédit à la consommation de manière à accorder aux transactions effectuées et autorisées par voie électronique un statut équivalent à l'accord écrit traditionnel;