Vertaling van "pre-article 9 letter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-Article 9 letter
lettre préalable à la procédure de l'article 9

pre-closure letter
lettre de pré-clôture

article 11 letter
lettre au titre de l'article 11

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where there are clear indications of a systemic threat to the rule of law in a Member State, the Commission can launch a 'pre-Article 7 Procedure' by initiating a dialogue with that Member State through the Rule of Law Framework.
Lorsqu'il existe des indices clairs d'une menace systémique envers l'état de droit dans un État membre, la Commission peut lancer une procédure préalable au déclenchement du mécanisme prévu à l'article 7 en engageant un dialogue avec l'État membre concerné au moyen du cadre pour l'état de droit.

(2) A body corporate that applies for continuance under subsection (1) may, without so stating in its articles of continuance, effect by those articles any amendment to its Act of incorporation, articles, letters patent or memorandum or articles of association if the amendment is an amendment a corporation incorporated under this Act may make to its articles.
(2) La personne morale qui demande sa prorogation conformément au paragraphe (1) peut, par ses clauses de prorogation et sans autre précision, modifier son acte constitutif, ses statuts, ses lettres patentes ou son mémoire de conventions, pourvu qu’il s’agisse de modifications qu’une société constituée en vertu de la présente loi peut apporter à ses statuts.

(2) A body corporate that applies for a certificate under subsection (1) may, without so stating in its articles of continuance, effect by those articles any amendment to its act of incorporation, articles, letters patent or memorandum or articles of association that a corporation incorporated under this Act may make to its articles.
(2) La personne morale qui demande sa prorogation en vertu du paragraphe (1) peut, par ses statuts de prorogation et sans autre précision, modifier son acte constitutif, ses statuts, ses lettres patentes ou son mémoire de conventions, pourvu qu’il s’agisse de modifications qu’une organisation constituée en vertu de la présente loi peut apporter à ses statuts.

For all these projects facing major delays and where progress remains insufficient, the Commission has sent pre-termination letters to the project promoters.
Pour tous ces projets qui connaissent d'importants retards et pour lesquels les progrès demeurent insuffisants, la Commission a adressé aux promoteurs de projets une lettre préalable à la clôture.

Following receipt of a pre-termination letter from the Commission, the partners renewed their efforts and obtained agreement from their regulators for a process that should lead to regulatory approval in April 2014.
Après avoir reçu une lettre préalable à la clôture de la part de la Commission, les partenaires ont intensifié leurs efforts et obtenu l'accord de leurs régulateurs pour ouvrir une procédure qui devrait aboutir à une approbation réglementaire en avril 2014.

On 10 October 2013, the Commission therefore sent pre‑infringement letters to the remaining 15 Member States to remind them of their obligation.
Le 10 octobre 2013, la Commission a donc envoyé des lettres préalables à la constatation d’une infraction aux 15 autres États membres pour leur rappeler leur obligation.

The European Commission has ruled against certain provisions in Germany’s postal regulatory framework which bar commercial mail preparation firms from earning discounts for handing over pre-sorted letters at Deutsche Post AG’s (DPAG) sorting centres.
La Commission européenne a pris une décision à l’encontre de certaines dispositions de la législation postale allemande interdisant aux sociétés commerciales de routage de bénéficier de tarifs réduits pour le dépôt de lettres prétriées auprès des centres de tri de Deutsche Post AG (DPAG).

3. Air navigation service providers that have specified in their letter of agreement that they will implement the pre-departure notification and coordination, the change of frequency or the manual assumption of communications processes, shall ensure that the systems referred in Article 1(2)(a) comply with the interoperability and performance requirements specified in Annex I, Parts A and C.
3. Les fournisseurs de services de navigation aérienne qui ont indiqué dans leur lettre d’accord qu’ils mettront en œuvre les procédures de notification et de coordination avant le départ, de changement de fréquence ou de prise en charge manuelle des communications, veillent à ce que les systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), soient conformes aux exigences en matière d’interopérabilité et de performance définies à l’annexe I, parties A et C.

Following that, we expect to go out with the draft pre-qualification letter, which will lay out the pre-qualification process because we would like companies to have a chance to get back to us on whether they think that process is workable and to ensure that they understand exactly how it operates.
Après cela, nous publions l'ébauche de la lettre définissant le processus de préqualification, parce que nous voulons donner aux entreprises la chance de nous dire si elles jugent ce processus applicable et nous tenons à ce qu'elles sachent exactement comment il fonctionne.

You should also have received a pre-circulated letter from our chief medical officer, Dr. Shelby Karpman, addressing the injury issue.
Vous devez avoir reçu également une lettre de notre médecin-chef, le Dr Shelby Karpman, au sujet des blessures.