Traduction de «pre-authorised payment plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-authorised payment plan
régime de paiements préautorisés

Pre-Authorized Payment Plan (Personal Quarterly Instalment Payments)
Modalités de paiements préautorisés (paiements par acomptes provisionnels trimestriels- particuliers)

pre-payment plan
plan de paiement anticipé [ plan de paiement par anticipation | plan de remboursement anticipé | plan de remboursement par anticipation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For pre-financing payments, the authorising officer responsible or a technically competent member of staff, duly empowered by the authorising officer responsible shall certify with the endorsement ‘certified correct’ that the conditions required in the legal commitment for the payment of the pre-financing are met.
Pour les préfinancements, l’ordonnateur compétent ou un agent techniquement compétent dûment habilité par l’ordonnateur compétent, certifie, par la mention «conforme aux faits», que les conditions prescrites dans l’engagement juridique pour le versement du préfinancement sont réunies.

25. Reiterates its deep concern about the accumulated backlog in payments, which has undermined the credibility of the EU; welcomes the adoption of a joint statement by the Commission, the Council and Parliament on a payment plan for 2015-2016 aimed at reducing this backlog to a sustainable level by the end of 2016; reminds the Commission of its commitment to closely scrutinising the implementation of the 2014-2020 programmes, setting up an early warning system and proposing the amendment of budgets without delay, should the level of authorised payments in 2016 not be sufficient;
25. réaffirme qu'il est vivement préoccupé par l'accumulation d'arriérés de paiement, laquelle nuit à la crédibilité de l'Union européenne; salue l'adoption d'une déclaration commune de la Commission, du Conseil et du Parlement concernant un échéancier de paiement pour 2015-2016 visant à ramener ces arriérés à un niveau acceptable avant la fin de 2016; rappelle à la Commission qu'elle a pris l'engagement de suivre de près la mise en œuvre des programmes 2014-2020, de mettre en place un système d'alerte précoce et de proposer sans tarder une modification des budgets dans le cas où le niveau des paiements autorisés en 2016 serait insuffisant;

14. Highlights the need to settle definitely and unequivocally the recurrent problem of unpaid bills at year-end, which has undermined the EU’s credibility; expects such bills to be reduced to a sustainable level by the end of 2016, thanks to the implementation of the 2015-2016 payment plan; calls on the Commission to monitor closely the implementation of this payment plan and to propose amending budgets without delay, should the level of authorised payments in 2016 not be sufficient;
14. insiste sur la nécessité de résoudre définitivement et clairement le problème récurrent des factures impayées en fin d'année, qui nuit à la crédibilité de l'Union; souhaite que le nombre de ces factures impayées soit ramené à un niveau tenable avant la fin 2016, à travers l'élaboration du plan de paiement 2015-2016; demande à la Commission, si le niveau des paiements autorisés en 2016 s'avérait insuffisant, de surveiller de près la mise en œuvre de ce plan de paiement et de proposer des budgets rectificatifs sans tarder;

(47) The pre-financing payment at the start of programmes ensures that the Member State has the means to provide support to beneficiaries from the start of the implementation of the programme, so that the beneficiaries receive advances where necessary to make the planned investments and are reimbursed quickly following the submission of payment claims .
(47) La possibilité d'obtenir un préfinancement dès le début des programmes garantit à l'État membre concerné de disposer des moyens nécessaires pour apporter son soutien préalable aux bénéficiaires, dès le début de la mise en œuvre du programme, de sorte que ces bénéficiaires reçoivent des avances lorsque c'est nécessaire pour réaliser les investissements prévus et soient remboursés rapidement après la présentation de demandes de paiement .

The appropriateness of pre-financing payments, their amount and the overall payment schedule shall be commensurate with the planned duration, the progress in implementation and the financial risks that such prefinancing entails.
L'opportunité de paiements de préfinancement, leur montant et l'échéancier général des paiements sont proportionnels à la durée prévue, à l'avancement de l'exécution et aux risques financiers inhérents à ce type de préfinancement.

Throughout the lifetime of the programme, the national authorising officer shall use the pre-financing payment only to pay the Community contribution to expenditure in compliance with this Regulation.
Pendant toute la durée du programme, l'ordonnateur national ne recourt au paiement de préfinancement que pour régler la contribution communautaire aux dépenses conformes au présent règlement.