Traduction de «pre-charter case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-Charter case
décision rendue avant l'adoption de la Charte

charter case
cause fondée sur la charte

pre-trial case management judge
juge chargé de la mise en état

belt pre-selective sorter and traffic control depending upon the height of the cases
sélecteur et distributeur à courroie par la hauteur

pre-cast fibrous beam casing
revêtement en plaques moulées d'avance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ibid.; R. v. Généreux, [1992], 1 S.C.R. 259 [Généreux]; and Reference re Remuneration of Judges of the Provincial Court (P.E.I. ), [1997] 3 S.C.R. 3 [Re Remuneration of Judges], para. 84. See also the pre-Charter case of MacKay v. The Queen, [1980] 2 S.C.R. 370, in which a majority of the Supreme Court of Canada judges found that the trial of a member of the Canadian Armed Forces by a Standing Court Martial does not violate that individual’s rights under ss. 1(b) and 2(f) of the Canadian Bill of Rights (S.C. 1960, c. 44), whose provisions guarantee the right to equality before the law and the right to be tried by an independent and impartial tribunal.
Ibid.; R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259 [Généreux]; Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale (Î.-P.-É.), [1997] 3 R.C.S. 3 [Renvoi relatif à la rémunération des juges], par. 84. Voir également MacKay c. La Reine, [1980] 2 R.C.S. 370, affaire survenue avant l’adoption de la Charte et dans laquelle la majorité des juges de la Cour suprême du Canada ont déclaré que le procès d’un membre des Forces canadiennes devant une cour martiale permanente ne viole pas les droits de l’intéressé garantis par les al. 1b) et 2f) de la Déclaration canadienne des droits (S.C. 1960, ch. 44), à savoir le droit à l’égalité devant la loi et le droit à un procès devant un tribunal indépendant et non préjugé.

(11g) Pre-trial detention and detention conditions should fully respect the standards set out by the ECHR, by the Charter, and by the case law of the European Court of Human Rights and of the European Court of Justice.
(11 octies) Les conditions de détention préventive ou de détention devraient respecter intégralement les normes énoncées par la CEDH, par la Charte, ainsi que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne de justice.

This pre-Charter case concerned an administrative refusal to register the Manitoba “marriage” of a same-sex couple.
Cette cause antérieure à la Charte portait sur le refus administratif d’enregistrer au Manitoba le « mariage » d’un couple de personnes du même sexe.

where significant delay in bringing the matter to trial resulting, for instance, from persistent collateral attacks on the pre-trial proceedings, has led to the conclusion that the right to trial within a reasonable time guaranteed by section 11(b) of the Charter of Rights and Freedoms may not be met unless the case is brought to trial forthwith;
la tenue du procès est grandement retardée en raison, par exemple, de nombreuses demandes accessoires pendant les procédures avant procès, au point que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable que l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à l’accusé pourrait être compromis;

whereas Natalia Radina, the editor of the opposition Charter 97 website, was also arrested in December 2010 and charged with organising and participating in mass unrest that followed the presidential elections; whereas Ms Radina was released from the KGB pre-trial detention centre and then forbidden to leave her home town until the investigation into her case is completed,
considérant que Natalia Radina, rédactrice du site Internet d'opposition Charte 97, a également été arrêtée en décembre 2010 et inculpée au motif qu'elle aurait organisé les troubles collectifs qui ont suivi les élections présidentielles et participé auxdits troubles; que Natalia Radina a été relâchée du centre de détention préventive du KGB et qu'elle s'est vu interdire de quitter sa ville de résidence jusqu'à la clôture de l'enquête la concernant,

G. whereas Natalia Radina, the editor of the opposition Charter 97 website, was also arrested in December 2010 and charged with organising and participating in mass unrest that followed the presidential elections; whereas Ms Radina was released from the KGB pre-trial detention centre and then forbidden to leave her home town until the investigation into her case is completed,
G. considérant que Natalia Radina, rédactrice du site Internet d'opposition Charte 97, a également été arrêtée en décembre 2010 et inculpée au motif qu'elle aurait organisé les troubles collectifs qui ont suivi les élections présidentielles et participé auxdits troubles; que Natalia Radina a été relâchée du centre de détention préventive du KGB et qu'elle s'est vu interdire de quitter sa ville de résidence jusqu'à la clôture de l'enquête la concernant,

In the case where some extra costs requested by the owner/charterer are to be pre-financed by the recipient, they may be directly paid by the Commission on the recipient's behalf to the supplier.
Lorsque certains frais supplémentaires exigés par l'armateur/l'affréteur doivent être préfinancés par le bénéficiaire, ces frais peuvent être directement payés, au nom du bénéficiaire, par la Commission au fournisseur.