Traduction de «pre-commercial procurement pilot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-commercial procurement | pre-commercial public procurement | PCP [Abbr.]
achats publics avant commercialisation | APAC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To maximise the impact of Union level actions, support will be provided to the full spectrum of research, development and innovation activities from basic research through translation of knowledge on disease to new therapeutics, to large trials, piloting and demonstration actions, by mobilising private investment; to public and pre-commercial procurement for new products, services and scalable solutions, which are, when necessary, interoperable and supported by defined standards and/or common guidelines.
Pour assurer un impact maximal aux actions menées au niveau de l'Union, tout l'éventail des activités de recherche, de développement et d'innovation sera soutenu, de la recherche fondamentale aux nouvelles thérapies, essais à grande échelle, actions pilotes et de démonstration, en passant par la mise en application des connaissances sur les maladies, en mobilisant des investissements privés, aux achats publics et aux achats avant commercialisation pour les nouveaux produits, services et solutions modulables, au besoin interchangeables et soutenus par des normes précises et/ou des lignes directrices communes.

'pre-commercial procurement' means the procurement of research and development services involving risk-benefit sharing under market conditions, and competitive development in phases, where there is a clear separation of the research and development services procured from the deployment of commercial volumes of end-products.
"achat public avant commercialisation", l'achat de services de recherche et développement impliquant un partage des risques et des bénéfices à des conditions de marché et un développement concurrentiel par phases, les services de recherche et développement obtenus à l'occasion du déploiement des produits finis à l'échelle commerciale étant clairement dissociés.

This will also include, where appropriate, activities in support of social innovation, and support to demand side approaches such as pre-standardisation or pre-commercial procurement, procurement of innovative solutions, standardisation and other user-centered measures to help accelerate the deployment and diffusion of innovative products and services into the market.
Il s'agira aussi, le cas échéant, d'activités à l'appui de l'innovation sociale et d'un soutien aux approches par la demande, telles que la prénormalisation ou les marchés publics au stade précommercial, les achats de solutions innovantes, la normalisation et d'autres mesures centrées sur les utilisateurs en vue de contribuer à accélérer le déploiement et la diffusion sur le marché de produits et services innovants.

D. whereas there are currently no instruments available to the Commission to promote pre-commercial procurement pilot projects, and the initiative rests solely with the Member States,
D. considérant que la Commission ne dispose actuellement d'aucun instrument pour promouvoir des projets pilotes d'achats publics avant commercialisation, et que l'initiative repose entièrement sur les États membres,

There is no mandatory EU budget for RD procurement: under FP7, the Commission cannot fund Member States to undertake RD projects together in the form of calls for tender, and with CIP, the Commission cannot fund procurements undertaken by a number of Member States for developments in the RD stage, therefore neither CIP or FP7 can be used to launch pre-commercial procurement pilots.
Il n'existe pas de budget obligatoire de l'UE pour les marchés publics de RD: le septième programme-cadre ne permet pas à la Commission de financer des États membres pour entreprendre ensemble des projets de RD sous la forme d'appels d'offres et le CIP ne permet pas à la Commission de financer des marchés publics lancés par un certain nombre d'États membres pour des développements au stade de la RD. Par conséquent, ni le CIP ni le septième programme-cadre ne peuvent être utilisés pour lancer des projets pilotes d'achats publics avant commercialisation.

As you know, some Member States have already started experimenting with pre-commercial procurement pilot projects.
Comme vous le savez, certains États membres ont déjà commencé à expérimenter des projets pilotes d’achats publics avant commercialisation.