Vertaling van "pre-commercial procurement remains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-commercial procurement | pre-commercial public procurement | PCP [Abbr.]
achats publics avant commercialisation | APAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

'pre-commercial procurement' means the procurement of research and development services involving risk-benefit sharing under market conditions, and competitive development in phases, where there is a clear separation of the research and development services procured from the deployment of commercial volumes of end-products.
"achat public avant commercialisation", l'achat de services de recherche et développement impliquant un partage des risques et des bénéfices à des conditions de marché et un développement concurrentiel par phases, les services de recherche et développement obtenus à l'occasion du déploiement des produits finis à l'échelle commerciale étant clairement dissociés.

This will also include, where appropriate, activities in support of social innovation, and support to demand side approaches such as pre-standardisation or pre-commercial procurement, procurement of innovative solutions, standardisation and other user-centered measures to help accelerate the deployment and diffusion of innovative products and services into the market.
Il s'agira aussi, le cas échéant, d'activités à l'appui de l'innovation sociale et d'un soutien aux approches par la demande, telles que la prénormalisation ou les marchés publics au stade précommercial, les achats de solutions innovantes, la normalisation et d'autres mesures centrées sur les utilisateurs en vue de contribuer à accélérer le déploiement et la diffusion sur le marché de produits et services innovants.

Procurement, pre-commercial procurement and public procurement of innovative solutions
Passation de marchés, achats publics avant commercialisation et marchés publics de solutions innovantes

Pre-commercial procurement (PCP) is an approach for procuring RD services, enabling public procurers to share the risks and benefits of designing, prototyping and testing a limited volume of new products and services with the suppliers.
Les achats publics avant commercialisation (APAC) sont définis comme une approche de passation de marchés de services de RD selon des modalités qui permettent aux acheteurs publics de partager avec les fournisseurs les risques et les bénéfices de la conception, du prototypage et des essais d’une quantité limitée de nouveaux produits et services.

37. Notes that strengthening pre-commercial procurement remains one way among many for Member States to raise their game in innovation and research; calls therefore on Member States to promote innovation by engaging all stakeholders, including universities, research institutes and other bodies involved in the promotion of economic development, so as to better engage public authorities with innovative enterprise; considers that this engagement should be included in a consistent strategy for research, innovation and development;
37. fait valoir que renforcer les achats publics avant commercialisation reste une façon parmi beaucoup d'autres, pour les États membres, de placer la barre plus haut en matière d'innovation et de recherche; invite dès lors les États membres à promouvoir l'innovation en associant toutes les parties prenantes, y compris les universités, les instituts de recherche et les autres organes participant à la promotion du développement économique, de façon à mieux investir les autorités publiques dans l'entreprise innovante; considère que cet investissement devrait s'inscrire dans le cadre d'une stratégie cohérente en matière de recherche, d'innovation et de développement;

The Commission Communication gives guidance on how EU rules can be used to stimulate public procurement innovation in Europe within the RD sector. It considers, for example, how new provisions can be drafted that promote a competitive RD procurement policy but that exclude State aid; how IPRs can best benefit pre-commercial procurement; and how procuring RD services, involving risk-sharing, can best be utilised.
La communication de la Commission fournit des indications sur la façon d'utiliser les règles européennes pour stimuler l'innovation par les marchés publics en Europe, dans le secteur de la RD. Elle étudie, par exemple, comment élaborer de nouvelles dispositions promouvant une politique concurrentielle des marchés publics de RD, sans qu'il s'agisse d'une aide d'État, comment les DPI peuvent profiter au mieux aux achats publics avant commercialisation et comment utiliser le plus efficacement les marchés publics de services de RD, comportant un partage des risques.

29. Considers that the concept of pre-commercial procurement is important, but fears that it will be unsuccessful in drawing in SMEs unless it is clearly understood how pre-commercial procurement is to work, particularly in a cross-border context; points out that the key principle of pre-commercial procurement – namely that the public authority does not keep all benefits resulting from the research and development, but that each company retains the ownership rights in respect of the new ideas it generates – ensures legal certainty and the protection of ideas for participating businesses;
29. estime que le concept d'achat public avant commercialisation est important, mais craint qu'il ne parvienne pas à attirer les PME si son fonctionnement n'est pas bien compris, notamment dans un contexte transfrontalier; souligne que le principe essentiel régissant les achats publics avant commercialisation - à savoir, que l'autorité publique ne récolte pas tous les bénéfices de la recherche et du développement, mais que chaque entreprise conserve les droits de propriété sur les nouvelles idées qu'elle conçoit - garantit aux entreprises participantes la sécurité juridique et la protection des idées;