Traduction de «pre-contractual statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-contractual statement
déclaration précontractuelle

contractual statement
déclaration contractuelle

contractual statement
déclaration d'engagement

Pre-contractual Work - Not Authorized
Travaux précontractuels non autorisés

Basis of Payment - Pre-contractual Work
Base de paiement - travaux précontractuels

pre-contractual relationship
relation précontractuelle

pre-survey statement
avant-métré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

include a statement that complete pre-contractual and contractual information on the product is provided in other documents.
comprend une mention indiquant que des informations précontractuelles et contractuelles sur le produit sont fournies dans d’autres documents.

(g) include a statement that complete pre-contractual and contractual information on the product is provided in other documents.
(g) comprend une mention indiquant que des informations précontractuelles et contractuelles sur le produit sont fournies dans d'autres documents.

include a statement that it contains fees for the most representative services related to the payment account and that complete pre-contractual and contractual information on all the services is provided in other documents.
comporte une déclaration précisant qu’il indique les frais afférents aux services les plus représentatifs rattachés au compte de paiement et que des informations précontractuelles et contractuelles complètes sur l’ensemble des services sont données dans d’autres documents.

include a statement that it contains fees for the most representative services related to the payment account and that complete pre-contractual and contractual information on all the services is provided in other documents.
comporte une déclaration précisant qu'il indique les frais afférents aux services les plus représentatifs liés au compte de paiement et que des informations précontractuelles et contractuelles complètes sur l'ensemble des services sont données dans d'autres documents.

It was discussed whether the proposed provision, insofar as it concerned binding pre-contractual statements relating to the quality or use of goods or services, should cover only B2C or also B2B relationships
La question a été examinée de savoir si la disposition proposée, dans la mesure où elle se réfère à des déclarations précontractuelles contraignantes en rapport avec la qualité ou l’utilisation des biens ou des services, devait concerner uniquement les relations de type B2C ou si elle devait également porter sur celles de type B2B.

5. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the pre-contractual information required under paragraph 1 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.
5. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle requise en vertu du paragraphe 1 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne garantissent pas le remboursement du montant total du crédit tiré au titre du contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.

(e) any representation or other pre-contractual statement made by the Counterparty or which is implied to have been made by the Counterparty under applicable provisions of law is incorrect or untrue; or
e) toute déclaration précontractuelle, faite par la contrepartie ou qui est réputée avoir été faite de manière implicite par la contrepartie en vertu de dispositions juridiques applicables, est incorrecte ou mensongère;