Traduction de «pre-defined purposes except » (Anglais → Français) :

The principle is designed to protect individuals by limiting the use of their information to pre-defined purposes, except under strict conditions and with appropriate safeguards.
Le principe est conçu pour protéger les individus en limitant l'utilisation de leurs données à des fins prédéfinies, sauf dans des conditions strictes et avec des garanties appropriées.

Funds under direct management, with the exception of technical assistance by the Commission, should be pre-defined by objectives with a 5 % flexibility margin and be governed by annual work programmes.
Les fonds faisant l’objet d’une gestion directe devraient, exception faite de l’assistance technique par la Commission, être prédéfinis en fonction de leurs objectifs avec une marge de flexibilité de 5 % et être régis par des programmes de travail annuels.

The principle is designed to protect individuals by limiting the use of their information to pre-defined purposes.
Le principe est conçu pour protéger les individus en limitant l'utilisation de leurs données à des fins prédéfinies.

For the purpose of the setting of the performance framework milestones and targets referred to in point 2 of Annex II to Regulation (EU) No 1303/2013, the Member State shall either use the pre-defined performance framework indicators set out in point 5 of Annex IV to this Regulation or replace and/or complete these indicators by other relevant output indicators defined in the rural development programme.
Aux fins de l’établissement des étapes et des valeurs cibles du cadre de performance visées à l’annexe II, point 2, du règlement (UE) no 1303/2013, l’État membre utilise soit les indicateurs du cadre de performance prédéfinis figurant à l’annexe IV, point 5, du présent règlement ou remplace et/ou complète ces indicateurs par d’autres indicateurs de réalisation appropriés définis dans le programme de développement rural.

Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures below pre-defined thresholds.
Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis.

Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures below pre-defined thresholds.
Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les ►C1 mesures individuelles ◄ et spéciales en dessous de seuils prédéfinis.

‘external actors’ means natural or legal persons other than IMI users that may interact with IMI only through separate technical means and in accordance with a specific pre-defined workflow provided for that purpose.
«participants externes», les personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs IMI qui peuvent interagir avec l'IMI uniquement au moyen de dispositifs techniques indépendants et en respectant une procédure de traitement prédéfinie fournie à cette fin.

Essentially, what we had there was an ever-growing mountain, lake, ocean — you name it. It was " ever-growing" because they kept dumping in more and more personal information for no defined purpose except " research," which is a fairly elastic term.
Fondamentalement, il y avait une montagne, un lac ou, si vous préférez, un océan d'information qui croissait sans cesse parce qu'on y ajoutait toujours plus de renseignements personnels sans aucune raison précise, sinon à des fins de recherche, dont la définition peut être très élastique.

2) the proposal defines the legal framework for co-ordination of all EU financial assistance to Turkey for pre-accession purposes.
2) la proposition définit le cadre juridique pour la coordination de la totalité de l'aide financière accordée par l'Union européenne à la Turquie aux fins des préparatifs à l'adhésion.