Traduction de «pre-empt parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-empt
déprogrammer

pre-empt
préempter

pre-empted
consigné à la file d'attente

pre-empt a competitor
couper l'herbe sous le pied d'un concurrent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Your rapporteur is also concerned about the inclusion in the draft MFF regulation of Article 8 which makes a reference to macro-economic conditionality, thereby somehow assuming that macro-economic conditionality will be agreed by the co-legislators in the context of the negotiations on the legislative package for cohesion policy, and thus pre-empting Parliament’s position in the context of those negotiations.
Par ailleurs, le rapporteur pour avis s'inquiète de l'inclusion, dans le projet de règlement CFP, de l'article 8 qui fait référence aux conditionnalités macroéconomiques, considérant ainsi d'une certaine façon que celles-ci seront établies par les colégislateurs dans le cadre des négociations sur le paquet législatif relatif à la politique de cohésion, en préjugeant ainsi de la position du Parlement dans le cadre de ces négociations.

The draft work programme for the following year shall be submitted to the Management Committee by 30 June, and shall be adopted by the Management Committee by 30 September without pre-empting the final decision on the subsidy taken by the European Parliament and the Council (together referred to as the budgetary authority).
Le projet de programme de travail pour l’année à venir est soumis au comité de gestion au plus tard le 30 juin et est adopté par le comité de gestion au plus tard le 30 septembre sans préjuger de la décision finale du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés conjointement «autorité budgétaire») concernant la subvention.

The Council's approach in the common position would detract from the Commission's right of initiative and pre-empt Parliament's deliberations on any future Commission legislative proposal relating specifically to competition law.
L'approche du Conseil dans sa position commune ne respecterait pas le droit d'initiative de la Commission et préjugerait des délibérations du Parlement sur toute proposition législative future de la Commission ayant trait spécifiquement au droit de la concurrence.

This House is very definitely united, and I do believe that you could do yourself and the Commission a favour by taking the opportunity of your closing speech to announce that you are withdrawing this proposal, thereby pre-empting Parliament’s call on you to do just that.
Cette Assemblée est unie, c’est certain et je crois que vous feriez une faveur à la Commission et à vous-même si, à l’occasion de votre discours de clôture, vous annonciez que vous retirez cette proposition, devançant ainsi la demande du Parlement de procéder précisément de la sorte.

17. Agrees on the need to carefully review the existing financial means for 2004-2006 and post-2006 financial perspectives; notes, nevertheless, that the estimated amount of € 140 million under Heading 3 for this action cannot pre-empt Parliament’s priorities under this heading; asks to be associated with any decision on the modalities for a burden-sharing mechanism for border control and the fight against illegal immigration;
17. s'accorde sur le besoin de revoir soigneusement les moyens financiers existants pour la période 2004-2006 et les perspectives financières après 2006; note cependant que l'estimation de 140 millions d'euros sous la rubrique 3 pour cette action ne préjuge pas de ses priorités sur le contenu de cette rubrique; demande à être associé à toute décision sur les modalités d'un mécanisme de partage des charges imputables au contrôle des frontières et à la lutte contre l'immigration illégale;

– (EL) Madam President, of course it is also a pity that the Council tried to pre-empt Parliament's opinion with a political agreement and did not have the courtesy to let Parliament express its views first.
- (EL) Madame la Présidente, il est assurément déplorable que le Conseil préjuge de l’avis du Parlement par un accord politique et qu’il n’ait pas eu la politesse de laisser le Parlement exprimer d’abord cet avis.

(27) This Directive, together with the future Directive of the European Parliament and of the Council concerning the distance marketing of consumer financial services, contributes to the creating of a legal framework for the on-line provision of financial services; this Directive does not pre-empt future initiatives in the area of financial services in particular with regard to the harmonisation of rules of conduct in this field; the possibility for Member States, established in this Directive, under certain circumstances of restricting the freedom to provide information society services in order to protect consumers also covers measures in the area of financial services in particular measures aiming at protecting investors.
(27) La présente directive, en liaison avec la future directive du Parlement européen et du Conseil concernant la vente à distance de services financiers aux consommateurs, contribue à la création d'un cadre juridique pour la prestation en ligne de services financiers. La présente directive ne préjuge pas de futures initiatives dans le domaine des services financiers, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des règles de conduite dans ce domaine. La possibilité pour les États membres, établie par la présente directive, de restreindre, dans certaines circonstances, la libre prestation des services de la société de l'information aux fins de protection des consommateurs couvre également les mesures dans le domaine des services financiers, notamment des mesures visant à protéger les investisseurs.

Mr. John Duncan: Mr. Speaker, yes indeed, the legislation would pre-empt parliament, and yes indeed, cabinet would be able to create these marine conservation areas in a vacuum.
M. John Duncan: Monsieur le Président, oui, ces mesures législatives coupent l'herbe sous le pied du Parlement et oui, le Cabinet pourra créer seul ces aires marines de conservation.