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Vertaling van "pre-empt the budgetary " (Engels → Frans) :

As in the previous years, the MIFF is published based on the current status of the countries concerned and so does not at this stage pre-empt any decisions on: the status of countries that have submitted an application for membership (Montenegro, Albania and Iceland); a likely date of accession for any candidate country; or the inclusion of Iceland in the IPA Regulation[1].

Comme les années précédentes, le cadre financier indicatif pluriannuel est publié sur la base du statut actuel des pays concernés et ne préjuge donc pas, à ce stade, des décisions relatives au statut des pays qui ont introduit une demande d’adhésion (Monténégro, Albanie et Islande), à la date d’adhésion probable des pays candidats ou à l’inclusion de l’Islande dans le règlement IAP[1].


As in previous years, the MIFF is published based on the current status of the countries concerned and thus does not at this stage pre-empt any decision by the Council on the Opinions presented with the enlargement package or a likely date of accession for any candidate country.

Comme les années précédentes, le CFIP est publié sur la base du statut actuel des pays concernés et ne préjuge donc pas, à ce stade, des décisions du Conseil relatives aux avis présentés dans le cadre du «paquet Élargissement» ni d’une date d’adhésion probable des pays candidats.


Any staff reduction objective should not pre-empt the decisions of the budgetary authority in this context, nor the outcome of upcoming negotiations on 2014-2020 MFF. This is all the more crucial that the impact of any significant staff reductions on the quality of the institutions' work should be thoroughly assessed before any political commitment can be taken in this field.

Tout objectif de réduction du personnel ne saurait anticiper les décisions de l'autorité budgétaire en la matière ni le résultat des négociations prochaines sur le CFP 2014-2020, et ceci d'autant que l'incidence de toute réduction importante de personnel sur la qualité des travaux des institutions doit être évaluée avec précision avant de prendre des engagements politiques en la matière.


1. Considers that no political agreement on staff reductions in Union institutions and bodies should impair its budgetary prerogatives in the context of other procedures, such as the annual budgetary procedure and upcoming negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework; will strongly oppose any attempt to pre-empt the outcome of such negotiations;

1. estime qu'un accord politique sur la réduction du personnel des institutions et des organes de l'Union ne doit pas affecter ses prérogatives budgétaires dans le cadre d'autres procédures telles que la procédure budgétaire annuelle ou les négociations prochaines sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020; s'opposera vivement à toute tentative d'anticipation du résultat de ces négociations;


1a. Considers that no political agreement on staff reductions in Union institutions and bodies should impair its budgetary prerogatives in the context of other procedures, such as the annual budgetary procedure and upcoming negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework; will strongly oppose any attempt to pre-empt the outcome of such negotiations;

1 bis. estime qu'un accord politique sur la réduction du personnel des institutions et des organes de l'Union ne doit pas affecter ses prérogatives budgétaires dans le cadre d'autres procédures telles que la procédure budgétaire annuelle ou les négociations prochaines sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020; s'opposera vivement à toute tentative d'anticipation du résultat de ces négociations;


We are in favour of the Union cofinancing this research, but do not think that we should pre-empt the budgetary process by calling on the Commission at this stage to set aside particular sums.

Nous soutenons également l’idée d’un cofinancement de ces recherches par l’Union. Toutefois, nous estimons qu’il ne faut pas anticiper le processus budgétaire en invitant dès maintenant la Commission à réserver des montants spécifiques.


The draft work programme for the following year shall be submitted to the Management Committee by 30 June, and shall be adopted by the Management Committee by 30 September without pre-empting the final decision on the subsidy taken by the European Parliament and the Council (together referred to as the budgetary authority).

Le projet de programme de travail pour l’année à venir est soumis au comité de gestion au plus tard le 30 juin et est adopté par le comité de gestion au plus tard le 30 septembre sans préjuger de la décision finale du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés conjointement «autorité budgétaire») concernant la subvention.


The Commission and Council[11] outlined a strategy to tackle budget implications of ageing populations, under which Member States should reduce public debt levels to pre-empt the budgetary consequences of ageing populations, and undertake comprehensive labour-market reforms, including tax and benefit systems to reach higher employment rates, in particular among older workers and women, as well as ambitious reforms of pension systems in order to contain pressures on public finances.

La Commission et le Conseil[11] ont présenté une stratégie visant à faire face aux incidences budgétaires du vieillissement de la population, qui recommande aux États membres de réduire le niveau de leur dette publique pour prévenir lesdites incidences, de réformer leurs marchés du travail en profondeur, de revoir leurs systèmes fiscaux et sociaux pour accroître les taux d’emploi, des travailleurs âgés et des femmes en particulier, et d’engager des réformes ambitieuses des systèmes de pension pour contenir les pressions exercées sur les finances publiques.


2. as requested by the June 2006 European Council[3], on exploring possible ways to improve the functioning of Freedom, Security and Justice policies by using the possibilities provided for in the current Treaties, without pre-empting the Constitutional Treaty (see Chapter 3).

2. comme demandé par le Conseil européen de juin 2006[3], les possibilités d’ améliorer le fonctionnement des politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice en recourant aux possibilités offertes par les traités actuels , sans devancer le traité constitutionnel (voir point 3).


I do not want to pre-empt the Commission's June 2004 communication, but would like to ask the Commissioner's personal view on whether he is hopeful that, within that communication, some progress on the links between Member States and the European Union and sending countries will be established. He may know that the issue of managed migration is now coming to the fore of the agenda in the European Union, partly due to his work and that of many others.

Je ne tiens pas à anticiper la communication de la Commission de juin 2004, mais je voudrais demander quelle est l’opinion personnelle du commissaire: a-t-il bon espoir, dans le cadre de cette communication, que des progrès seront accomplis pour ce qui est des liens entre les États membres et l’Union européenne, d’une part et les pays d’origine des migrants, d’autre part? Il est certainement au courant que la question de l’immigration maîtrisée est, à présent, une priorité de l’agenda de l’Union européenne, en partie grâce à son travail et à celui de nombreux autres.




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Date index: 2021-05-20
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