Traduction de «pre-empt the council » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Children First: A Pre-budget Report by the National Council of Welfare [ Children First ]
Les enfants d'abord : un rapport pré-budgétaire du Conseil national du bien-être social [ Les enfants d'abord ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As in previous years, the MIFF is published based on the current status of the countries concerned and thus does not at this stage pre-empt any decision by the Council on the Opinions presented with the enlargement package or a likely date of accession for any candidate country.
Comme les années précédentes, le CFIP est publié sur la base du statut actuel des pays concernés et ne préjuge donc pas, à ce stade, des décisions du Conseil relatives aux avis présentés dans le cadre du «paquet Élargissement» ni d’une date d’adhésion probable des pays candidats.

The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.
L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.

The landmark "Food for Citizens" conference pre-empted a Council of Ministers meeting on June 24-25, which is viewed as the last chance to strike a final CAP reform deal before the Lithuanian government takes over the Council presidency on 1 July.
La conférence "Alimentation pour les citoyens" représente un temps fort en amont de la réunion du Conseil des ministres des 24 et 25 juin, laquelle est considérée comme la dernière chance de conclure un accord final concernant la réforme de la PAC avant la passation de la Présidence au gouvernement lituanien le 1er juillet.

Today's adoption of the two proposals for Council Decision technically enables the EU to move ahead with the required preparatory arrangements without pre-empting any decision: the signing of the Agreement remains conditional on determined action and tangible progress by Ukrainian authorities on the benchmarks set out by the Council conclusions of 10 December 2012 and to be assessed by the Member States before the Vilnius Summit later this year (follow-up actions from the October 2012 parliamentary elections; addressing the cases of selective justice and preventing any recurrence and moving ahead with the jointly-agreed reform agenda).
L’adoption, ce jour, des deux propositions de décision du Conseil permet, d’un point de vue technique, à l’UE de poursuivre les préparatifs nécessaires sans préjuger d’aucune décision: la signature de l’accord reste subordonnée à une action résolue et à des progrès tangibles de la part des autorités ukrainiennes sur tous les critères définis dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012, lesquels seront évalués par les États membres plus tard dans l’année, avant le sommet de Vilnius (actions de suivi des élections législatives d’octobre 2012, progrès accomplis pour remédier à l'application sélective de la justice et éviter de nouveaux cas et poursuite des réformes définies dans le programme d’association arrêté conjointement).

Actually, they pre-empt some of the changes that are going to be made throughout the bill or some amendments that will come forward (Clause 3 agreed to) (On clause 4 Council to be established) I like the way we start.
En fait, certains des changements qui vont être apportés dans le projet de loi ou certains des amendements qui seront présentés dépendent de celles-ci (L'article 3 est adopté.) (Article 4 — Constitution du Conseil) J'aime la manière dont nous avons entamé l'étude.

The draft work programme for the following year shall be submitted to the Management Committee by 30 June, and shall be adopted by the Management Committee by 30 September without pre-empting the final decision on the subsidy taken by the European Parliament and the Council (together referred to as the budgetary authority).
Le projet de programme de travail pour l’année à venir est soumis au comité de gestion au plus tard le 30 juin et est adopté par le comité de gestion au plus tard le 30 septembre sans préjuger de la décision finale du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés conjointement «autorité budgétaire») concernant la subvention.

2. as requested by the June 2006 European Council[3], on exploring possible ways to improve the functioning of Freedom, Security and Justice policies by using the possibilities provided for in the current Treaties, without pre-empting the Constitutional Treaty (see Chapter 3).
2. comme demandé par le Conseil européen de juin 2006[3], les possibilités d’ améliorer le fonctionnement des politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice en recourant aux possibilités offertes par les traités actuels , sans devancer le traité constitutionnel (voir point 3).

To avoid duplication of committees and to avoid pre-empting the views of both the European Parliament and the EU's Council of Ministers, the Commission Decisions establishing the EBC and EIOPC and transferring responsibility for UCITS to the ESC and CESR would be suspended until the proposed Directive replacing references to existing committees in current financial services legislation was adopted by the European Parliament and the Council.
Pour éviter les doubles emplois et ne pas préjuger des positions du Parlement européen et du Conseil des ministres de l'UE, les décisions de la Commission créant le CBE et le CEAPP et transférant la responsabilité des OPCVM au CEVM et au CEVRM seraient suspendues, jusqu'à ce que la proposition de directive remplaçant les références aux comités existants, dans la législation actuelle sur les services financiers, soit adoptée par le Parlement européen et le Conseil.

(27) This Directive, together with the future Directive of the European Parliament and of the Council concerning the distance marketing of consumer financial services, contributes to the creating of a legal framework for the on-line provision of financial services; this Directive does not pre-empt future initiatives in the area of financial services in particular with regard to the harmonisation of rules of conduct in this field; the possibility for Member States, established in this Directive, under certain circumstances of restricting the freedom to provide information society services in order to protect consumers also covers measures in the area of financial services in particular measures aiming at protecting investors.
(27) La présente directive, en liaison avec la future directive du Parlement européen et du Conseil concernant la vente à distance de services financiers aux consommateurs, contribue à la création d'un cadre juridique pour la prestation en ligne de services financiers. La présente directive ne préjuge pas de futures initiatives dans le domaine des services financiers, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des règles de conduite dans ce domaine. La possibilité pour les États membres, établie par la présente directive, de restreindre, dans certaines circonstances, la libre prestation des services de la société de l'information aux fins de protection des consommateurs couvre également les mesures dans le domaine des services financiers, notamment des mesures visant à protéger les investisseurs.

The European Council noted that there was a consensus to go beyond the present limits in regard to security (+). The content and detailed rules for the role of the Union in the security sphere will have to be defined (+) On these points the United Kingdom delegation prefers not to pre-empt the debate in the Intergovernmental Conference.
Le Conseil européen a constaté un consensus pour aller au-delà des limites actuelles en matière de sécurité(x) (x) Sur ces points la délégation britannique préfère ne pas préjuger le débat qui aura lieu lors de la conférence intergouvernementale.