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Traduction de «pre-empt those questions here » (Anglais → Français) :

The exercise of the Agency’s tasks should reinforce, but not interfere with, the competences, nor should it pre-empt, impede or overlap with the relevant powers and tasks, of the national regulatory authorities as set out in the Directives relating to electronic communications networks and services, as well as those of the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation (EC) No 1211/2009 and the Communications Committee referred to in Directive 2002/21/EC, of the European standardisation bod ...[+++]

Dans l’exécution de ses tâches, l’Agence devrait renforcer les compétences, non leur porter atteinte, et ne devrait ni retirer, entraver ou empiéter sur les pouvoirs et les tâches des autorités réglementaires nationales prévus dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi que sur ceux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) no 1211/2009 et du comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE, des organismes européens de normalisation, des organismes nationaux de normalisation et du comité permanent prévus dans la ...[+++]


For that purpose, the group-level resolution authority shall ensure that the various college substructures, including substructures involving observers, shall not result in constraining or pre-empting the process of the joint decision-making in particular with regard to those members of the college who are required to conclude joint decisions in accordance with the relevant provisions of Directive 2014/59/EU.

À cet effet, l'autorité de résolution au niveau du groupe veille à ce que les différentes sous-structures du collège, y compris les sous-structures faisant intervenir des observateurs, ne conduisent pas à entraver ou à empêcher le processus de prise de décision commune, en particulier en ce qui concerne les membres du collège qui sont tenus de prendre des décisions communes en vertu des dispositions pertinentes de la directive 2014/59/UE.


I wish to take this opportunity to tell you about the corporation and the bill and then address some of the specific issues raised during examination of the bill in the House in order to pre-empt those questions here in the Senate.

J'aimerais saisir cette occasion pour vous parler de la Corporation et du projet de loi, puis aborder quelques questions spécifiques qui se sont dégagées de l'examen du projet de loi en Chambre afin d'anticiper ces questions ici, au Sénat.


Do we take it upon ourselves to pre-empt those measures and force the government to implement the agenda of a previous government?

Devons-nous prendre l'initiative d'aller au devant de ces mesures et de forcer le gouvernement à réaliser le programme d'un ancien gouvernement?


We had a discussion about this a few weeks ago, and then it got pre-empted by questions of privilege and some other business.

Nous avons eu une discussion à ce sujet il y a quelques semaines et, ensuite, le sujet a été éclipsé par des questions de privilège et d'autres travaux.


By its seventh ground of appeal, the appellant submits that the Court of First Instance contravened Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by relying, at paragraph 37 of the contested judgment, on the statement that ‘the average consumer is accustomed to seeing shapes similar to those at issue here, in a wide variety of designs’, so as to hold that the marks in question were devoid of any distinctive character.

Par son septième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 en se fondant, au point 37 de l’arrêt attaqué, sur la constatation que «[l]e consommateur moyen est habitué à voir des formes analogues à celles en cause, présentant une large variété de design», pour conclure à l’absence de caractère distinctif des marques en cause.


[3] Although linked to the legal framework of pre-trial detention and alternatives to such detention, the Commission Staff Working Paper does not enter into details on those questions, unless this is deemed necessary.

Même si elles sont liées au cadre juridique de la détention provisoire et des mesures de substitution à ce type de détention, le document de travail des services de la Commission n'effectue pas d'analyse détaillée de ces questions, sauf lorsqu'elle est jugée nécessaire.


This Communication does not intend to pre-empt that formal evaluation exercise. It rather intends to identify those priority police and customs co-operation measures which should remain, or should be added to, the EU agenda in the next few years in order to achieve the necessary progress.

La présente communication n'entend pas anticiper sur les résultats de cette évaluation officielle mais plutôt à identifier les mesures prioritaires de coopération policière et douanière qu'il conviendra de reconduire ou d'ajouter à l'agenda européen au cours des prochaines années pour réaliser les avancées nécessaires.


Mr. Cluff, I do not want to pre-empt the questions that will be put primarily by Senator Moore. There was some hesitancy on the part of CMHC to have a witness here, for the very good reason that CMHC does not now have a program related to capital costs at universities.

Monsieur Cluff, sans vouloir couper l'herbe sous le pied du sénateur Moore, je dois dire que la SCHL a hésité à nous envoyer un témoin, pour la très bonne raison qu'elle n'a pas actuellement de programmes reliés aux coûts d'investissement dans les universités.


It occurred to me, Mr. Toews—and I'm sorry if I'm pre-empting the questions members have—until the bill was tabled, the rubric “secret” would have been in place, even when question period began.

Il m'a semblé, monsieur Toews—je suis désolé si je devance les questions des membres du comité—que jusqu'au moment du dépôt du projet de loi, la rubrique «secret» devait s'appliquer, même quand la période des questions a commencé.




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Date index: 2022-06-23
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