Vertaling van "pre-emption by public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-emption of traffic signals | traffic signal pre-emption | transit vehicle traffic signal pre-emption
commande prioritaire des feux de circulation | priorité aux feux | système de préemption des feux de circulation

pre-emption right | preemptive right | pre-emptive right | preemptive subscription right | right of pre-emption | subscription privilege | subscription right
droit de souscription | droit préférentiel de souscription

pre-emptive right | right of pre-emption
droit préférentiel des actionnaires

right of pre-emption
droit de préemption [ préemption ]

data versus voice pre-emption
préemption pour communications de données

FLASH pre-emption capability
passage des messages FLASH en tête de file

person with a right of pre-emption
titulaire d'un droit de préemption | préempteur

right of pre-emption
droit de préemption

statutory right of pre-emption
droit de préemption légal

multi-level precedence and pre-emption service
service de préséance et de préemption à plusieurs niveaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The right of pre-emption may not be restricted or withdrawn by the statutes or instrument of incorporation.
4. Le droit préférentiel ne peut être limité ni supprimé par les statuts ou l'acte constitutif.

may permit, where the subscribed capital of a company having several classes of shares carrying different rights with regard to voting, or participation in distributions within the meaning of Article 17 or in assets in the event of liquidation, is increased by issuing new shares in only one of these classes, the right of pre-emption of shareholders of the other classes to be exercised only after the exercise of that right by the shareholders of the class in which the new shares are being issued.
permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 17 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit par les actionnaires de la catégorie dans laquelle les nouvelles actions sont émises.

a proportionate disclosure regime shall apply to offers of shares by companies whose shares of the same class are admitted to trading on a regulated market or a multilateral trading facility as defined in Article 4(1)(15) of Directive 2004/39/EC, which are subject to appropriate ongoing disclosure requirements and rules on market abuse, provided that the issuer has not disapplied the statutory pre-emption rights’.
un régime d’information proportionné s’applique aux offres d’actions par des sociétés dont les actions de la même catégorie sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE, soumis aux obligations permanentes d’information appropriées et aux règles relatives aux abus de marché, pour autant que l’émetteur n’ait pas supprimé les droits préférentiels légaux».

The period within which the right of pre-emption is to be exercised shall not be less than 14 days from the date of publication of the offer or from the date of dispatch of the letters to the shareholders.
Le droit préférentiel doit être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quatorze jours à compter de la publication de l'offre ou de l'envoi des lettres aux actionnaires.

The right of pre-emption must be exercised within a period which shall not be less than 14 days from the date of publication of the offer or from the date of dispatch of the letters to the shareholders".
Le droit préférentiel doit être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quatorze jours à compter de la date de publication de l'offre ou de l'envoi des lettres aux actionnaires".

Any offer of subscription on a pre-emptive basis and the period within which the right of pre-emption is to be exercised shall be published in the national gazette.
3. L'offre de souscription à titre préférentiel ainsi que le délai dans lequel ce droit doit être exercé font l'objet d'une publication dans le bulletin national.

Each Member State shall in particular ensure that beneficiaries under this Directive have the right, on the same terms and with the same legal effects as its own nationals: (a) under whatever legal form, to acquire, take on lease, take by grant or licence, occupy or exploit, any property on which it is possible to pursue the activities set out in Article 3 ; to exercise the right of pre-emption on the occasion of the sale of all or part of the property under exploitation ; to transfer their activities to another holding;
Les États membres veilleront notamment à ce que les bénéficiaires de la présente directive aient la faculté, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que les nationaux: a) D'acquérir, de prendre à bail, de se faire attribuer ou concéder, d'occuper et de faire valoir, sous quelque forme juridique que ce soit, tout bien foncier permettant l'exercice des activités visées à l'article 3 ; d'exercer le droit de préemption en cas de vente de tout ou partie du bien foncier exploité ; de se transférer sur une autre exploitation;

Each Member State shall in particular ensure that beneficiaries under this Directive have the right, on the same terms and with the same legal effects as its own nationals: (a) under whatever legal form, to acquire, take on lease, take by grant or licence, occupy or exploit, any holding which satisfies the provisions of Article 2 ; to exercise the right of pre-emption on the occasion of the sale of all or part of the holding;
Les États membres veilleront notamment à ce que les bénéficiaires de la présente directive aient la faculté, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que les nationaux: a) D'acquérir, de prendre à bail, de se faire attribuer ou concéder, d'occuper et de faire valoir, sous quelque forme juridique que ce soit, toute exploitation répondant aux conditions de l'article 2 ; d'exercer le droit de préemption en cas de vente de tout ou partie de l'exploitation;