Vertaling van "pre-emption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-emption of traffic signals | traffic signal pre-emption | transit vehicle traffic signal pre-emption
commande prioritaire des feux de circulation | priorité aux feux | système de préemption des feux de circulation

pre-emption right | preemptive right | pre-emptive right | preemptive subscription right | right of pre-emption | subscription privilege | subscription right
droit de souscription | droit préférentiel de souscription

right of pre-emption
droit de préemption [ préemption ]

right of pre-emption
droit de préemption

FLASH pre-emption capability
passage des messages FLASH en tête de file

pre-emptive right | right of pre-emption
droit préférentiel des actionnaires

statutory right of pre-emption
droit de préemption légal

person with a right of pre-emption
titulaire d'un droit de préemption | préempteur

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

pre-packaging [ bulk pre-packaging | mass pre-packaging ]
préconditionnement [ préconditionnement en masse | préconditionnement en volume ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would characterize this as a pre-emption of contractual rights.
Je qualifierais cela de préemption de droits contractuels.

That would be in plain contradiction of the federal statute and the doctrine of pre- emption would apply.
Cela irait en contradiction totale avec la loi fédérale et la doctrine du droit de préemption s'appliquerait.

3. Member States shall ensure that there are no procedural impediments to the conversion of liabilities to ordinary shares or other instruments of ownership existing by virtue of their instruments of incorporation or statutes, including pre-emption rights for shareholders or requirements for the consent of shareholders to an increase in capital.
3. Les États membres veillent à ce qu'aucun obstacle de procédure lié à leur acte constitutif ou à leur statut n'entrave la conversion des engagements en actions ordinaires ou autres titres de propriété, y compris l'existence de droits de préemption pour les actionnaires ou l'obligation d'obtenir leur consentement pour une augmentation de capital.

3. Member States shall ensure that there are no procedural impediments to the conversion of liabilities to shares or other instruments of ownership existing by virtue of their instruments of incorporation or statutes, including pre-emption rights for shareholders or requirements for the consent of shareholders to an increase in capital.
3. Les États membres veillent à ce qu'aucun obstacle de procédure lié à leur acte constitutif ou à leur statut n'entrave la conversion des engagements en actions ou autres titres de propriété, y compris l'existence de droits de préemption pour les actionnaires ou l'obligation d'obtenir leur consentement pour une augmentation de capital.

Another important issue was to avoid pre-emption of EP codecision powers since the 8 February 2013 conclusions of the European Council went far beyond the demarcation line between MFF core issues and elements pertaining to codecided programmes.
Un autre point important était de veiller à ce que les compétences du Parlement en matière de codécision soient respectées étant donné que les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 allaient bien au-delà de la limite séparant les éléments essentiels du CFP et ceux qui relèvent de programmes adoptés en codécision.

Any offer of subscription on a pre-emptive basis and the period within which the right of pre-emption is to be exercised shall be published in the national gazette.
3. L'offre de souscription à titre préférentiel ainsi que le délai dans lequel ce droit doit être exercé font l'objet d'une publication dans le bulletin national.

Unilateral military action by the U.S. on the ground of pre-emption, striking before you are struck, would be totally illegitimate, would constitute a breach of the UN charter, and would furnish a justification for the U.S. and other countries to engage in pre-emptive strikes against perceived enemies outside their border.
Une intervention militaire unilatérale des États-Unis à titre préventif, une frappe préventive, seraient totalement illégitimes, constitueraient une violation de la Charte des Nations Unies et justifieraient le recours futur par les États-Unis ou d'autres pays à ce genre de frappes préventives contre des ennemis apparents à l'étranger.

When you put in the pre-emption clause of 10 years and it expires, it would mean that if the government has not proclaimed some sections of an act, they would have to reintroduce the provision to reinstate it.
Si l'on prévoit une disposition de péremption après 10 ans et que la loi expire, cela signifie que si le gouvernement n'a pas mis en vigueur certains articles de la loi, il devra les représenter pour les adopter de nouveau.

In other words, if we applied pre-emption to all those clauses of bills — the 47 that you gave us — to the test of clause 3, what would be the practical result?
En d'autres mots, si l'article 3 du projet de loi à l'étude avait prépondérance sur tous ces articles des projets de loi — des 47 que vous nous avez énumérés —, quel en serait le résultat concret?