Traduction de «pre-established damages which » (Anglais → Français) :

With respect to statutory damages, INTA is recommending additional provisions to the Trade-marks Act, giving courts the power to award significant statutory or pre-established damages against counterfeiters in recognition of situations where it is difficult, or even impossible, for the trademark owners to prove the measurable monetary loss or damage.
En ce qui concerne les dommages-intérêts préétablis, l’INTA recommande d’ajouter des dispositions supplémentaires à la Loi sur les marques de commerce, qui donneraient aux tribunaux le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts légaux ou préétablis significatifs à l’encontre des contrefacteurs, afin de reconnaître les situations où il est difficile, voire impossible pour les propriétaires de marques de commerce, de prouver une perte monétaire ou des dommages.

R. whereas EU free trade agreements include provisions which pave the way for companies to bid in PPPs via market access and pre-establishment; whereas the treatment and possibilities open in respect of Korea, Colombia/Peru, Central America, Singapore and Canada (and Vietnam and Japan) are defined differently and specifically; whereas there has to be a relatively flexible approach as regards negotiations with different partners; whereas, however, the aim must continue to be to help foster social and economic development, environmental sustainability, democracy and good governance, the observance of human rights and the promotion of internationally recognised standards of protection, as well as the creation of decent jobs; whereas, at the multilateral level, the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the Agreement on Government Procurement (GPA) also establish a number of commitments, as may other plurilateral instruments such as the Trade in Services Agreement (TiSA); whereas the environment in the EU is therefore becoming more competitive;
R. considérant que les accords de libre-échange conclus par l'Union comportent des dispositions permettant à des entreprises de soumissionner pour des PPP au moyen d'engagements d'accès au marché et d'engagements avant établissement; que la démarche et les possibilités envisageables par rapport à la Corée, la Colombie et le Pérou, l'Amérique centrale, Singapour et le Canada (ainsi que le Vietnam et le Japon) sont définies différemment et spécifiquement; qu'une certaine souplesse est nécessaire dans les négociations avec différents partenaires; que l'objectif doit néanmoins toujours être de contribuer à un développement social, économique et environnemental durable, à la démocratie et à la bonne gouvernance, au respect des droits de l'homme et à la promotion des règles de protection internationalement reconnues, y compris la création d'emplois décents; qu'au niveau multilatéral, l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'accord sur les marchés publics (AMP) établissent également un certain nombre d'engagements, à l'instar d'autres instruments plurilatéraux, comme l'accord sur le commerce des services (ACS); que l'environnement de l'Union devient, par conséquent, plus concurrentiel;

Because it is often difficult for copyright owners to calculate damage caused by infringement, pre- established damages known as statutory damages ensure they are compensated for proven infringements: they work to deter would-be infringers.
Il est souvent difficile pour les ayants droit de calculer les dommages reliés à une violation de leurs droits.

Further, Canada's Copyright Act also contains the notion of pre-established damages, which means that a rights holder can choose to launch a court action and ask for statutory damages, which would entitle him to receive over $500 for each copy made in a movie theatre without having to justify the damages.
De plus, la Loi sur le droit d'auteur du Canada contient également une notion de dommages préétablis, de sorte qu'il est possible pour un titulaire de droits de faire le choix de prendre une action et de demander des dommages statutaires, ce qui lui permet d'obtenir, sans avoir à faire la preuve des dommages, une somme de plus de 500 $ pour chacune des reproductions faites dans une salle de cinéma.

It enables a private group to obtain an amount equal to the amount of the loss or damages suffered or expenses incurred and pre-established damages for each contravention.
Cela permet à un groupe privé d'obtenir une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu’il a subis ou des dépenses qu’il a engagées et des dommages-intérêts préétablis pour chaque contravention.

(11) However, it is necessary to take due account of the particular conditions applying and, therefore, to establish a procedure allowing the rapid adaptation of these pre-established levels to maximum permitted levels appropriate to the circumstances of any particular nuclear accident or any other case of radiological emergency which is likely to lead or has led to significant radioactive contamination of foodstuffs and feedingstuffs.
(11) Toutefois, il est nécessaire dans de tels cas, de tenir dûment compte des conditions particulières et, par conséquent, d'instaurer une procédure permettant l'adaptation rapide de ces niveaux maximaux admissibles préétablis, en fonction des circonstances de tout accident nucléaire particulier ou de toute autre situation d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive de denrées alimentaires ou d'aliments pour bétail.

(c) or pre-established damages, provided that they are proportionate to the gravity of the infringement and sufficiently deterrent.
(c) soit des dommages-intérêts préétablis, pourvu qu'ils soient proportionnés à la gravité de l'atteinte et suffisamment dissuasifs.

2. Where the infringer did not knowingly, or with reasonable grounds to know, engage in infringing activity, Member States may lay down that the judicial authorities may order the recovery of profits or the payment of damages, which may be pre-established.
2. Lorsque le contrevenant s'est livré à une activité contrefaisante sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, les États membres peuvent prévoir que les autorités judiciaires pourront ordonner le recouvrement des bénéfices ou le paiement de dommages-intérêts susceptibles d'être préétablis.

In addition, the bill contains a provision on pre-established damages that lowers the ceiling for damages for violation for non-commercial ends. Whereas fines currently may be between $500 and $20,000 per illegally used work, the bill provides for damages between $100 and $5,000 for all works that violate the statute.
De plus, le projet de loi contient une disposition sur les dommages préétablis qui abaisse le plafond des dommages lors de violations à des fins non commerciales, alors qu'ils peuvent maintenant s'élever entre 500 $ et 20 000 $ par œuvre illégalement utilisée, le projet de loi prévoit des dommages variant entre 100 $ et 5 000 $ pour l'ensemble des œuvres faisant l'objet d'une violation de la loi.