Vertaling van "pre-existing anti-competitive factor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-existing anti-competitive factor
facteur anticoncurrentiel préexistant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The law specifically recognizes that in the case of a transaction where the efficiencies outweigh the anti-competitive factor, the transaction is allowed to proceed.
La loi reconnaît explicitement que, si les gains en efficience sont supérieurs à l'effet anticoncurrentiel, la transaction est approuvée.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

‘pre-existing information’ means evidence that exists irrespective of the proceedings of a competition authority, whether or not such information is in the file of a competition authority.
«informations préexistantes», toute preuve qui existe indépendamment de la procédure engagée par une autorité de concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier d'une autorité de concurrence.

National courts should be able, at any time, to order, in the context of an action for damages, the disclosure of evidence that exists independently of the proceedings of a competition authority (‘pre-existing information’).
Les juridictions nationales devraient pouvoir ordonner à tout moment, dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, la production des preuves existant indépendamment de la procédure engagée par une autorité de concurrence (ci-après dénommées «informations préexistantes»).

So we have the divestiture of those assets, and a new competitor will come into that market and operate those assets so the level of competition that existed pre-merger remains, to remedy any potentially anti-competitive effect.
Il y a donc eu la cession d'actions, et un nouveau concurrent oeuvrera dans ce marché pour ainsi maintenir le même niveau de concurrence qu'avant la fusion, ce qui remédiera à tout effet anticoncurrentiel éventuel.

Moreover, it is not reasonable, in my view, honourable senators, to maintain that Bill S-7 can exist independently of all pre-existing anti-terrorism legislation.
En outre, à mon avis, honorables sénateurs, il n'est pas raisonnable de maintenir que le projet de loi S-7 peut exister indépendamment de toute autre loi antiterroriste préexistante.

There are a lot of anti-competitive factors at work in the marketplace today that relate to company policies.
À l'heure actuelle, de nombreux facteurs monopolistiques se rapportant aux politiques d'entreprise sont en jeu sur le marché.

(d) Ensure the effective implementation of competition law: The Commission and national competition authorities will address anti-competitive market practices, such as unfair denial of access and the imposition of excessive and/or discriminatory pricing, and at the same time monitor existing monopoly positions and further industry consolidation intervening when necessary.
(d) veiller à la mise en oeuvre effective des règles de concurrence: la Commission et les autorités nationales de la concurrence s'attaqueront aux pratiques de marché anticoncurrentielles, telles qu'un refus d'accès arbitraire et l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires, et, parallèlement, contrôleront les positions de monopole existantes et toute concentration nouvelle du secteur, en intervenant si nécessaire.

- market definition (the product markets and closeness of substitutes as well as geographic markets and customer behaviour); - market share/concentration factors; - key competition factors (including barriers to entry, foreign competition, the effectiveness of remaining competition, change and innovation, and removal of a vigorous competitor); and - efficiencies (which are a possible defence to otherwise anti-competitive mergers but must not be likely obtainable by means other than the merger).
- Définition du marché (les marchés de produits et la proximité de substituts d’une part et les marchés géographiques et le comportement des consommateurs d’autre part). - Facteurs de la part/concentration du marché.

Clearly, if evidence exist to show that in the past a firm has engaged in anti-competitive behaviour (price-fixing) or has enjoyed market power, then this may serve as an indication that its prices are not under competitive constraint and accordingly are set above the competitive level.
À l'évidence, s'il existe des éléments montrant qu'une entreprise a, dans le passé, adopté un comportement anticoncurrentiel (fixation des prix) ou exercée sa puissance sur le marché, on peut en déduire que ses prix ne subissent pas les pressions de la concurrence et sont par conséquent fixés au-dessus du niveau concurrentiel.