Vertaling van "pre-existing land rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-existing property right
droit antérieur sur un bien

pre-existing right
droit antérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A recent Human Rights Watch report, “The Dark Side of Green Growth,” pointed to major shortfalls in the SVLK system, particularly its inability to protect against land tenure rights abuse as the audit process does not guarantee that permits were issued by the government on land without pre-existing land claims or that companies compensated communities for lost land or obtained free, prior and informed consent before beginning operations.
L'organisation Human Rights Watch a récemment publié un rapport intitulé The Dark Side of Green Growth (les aspects négatifs de la croissance verte), révélant que le SVLK présentait des failles considérables, étant notamment incapable de prévenir les violations des droits fonciers. En effet, la procédure d'audit ne garantit nullement, en cas de délivrance d'une autorisation par le gouvernement, que des revendications foncières ne préexistent pas, que les entreprises ont dédommagé les communautés pour les terres perdues et qu'un consentement libre et éclairé a été obtenu avant le début des opérations.

to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.
à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.

This may be the case, for example, where the biofuel production equals the amount of additional production achieved through investments in improved productivity above levels which would have otherwise been achieved, in the absence of such productivity-promoting schemes, or where biofuel production takes place on land where direct land-use change occurred without significant negative impacts on pre-existing ecosystem services delivered by that land, including protection of carbon stocks and biodiversity.
Cela peut, par exemple, être le cas lorsque la production de biocarburants équivaut à la production supplémentaire obtenue grâce à des investissements dans une amélioration de la productivité allant au-delà des niveaux qui auraient normalement été atteints en l'absence de tels systèmes destinés à favoriser la productivité, ou lorsque le biocarburant est produit sur des terres où des changements directs dans l'affectation des sols se sont produits sans que cela ait eu un impact négatif significatif sur les fonctions écosystémiques préexistantes de ces terres, y compris la protection des stocks de carbone et de la biodiversité.

(16) Yield increases in agricultural sectors beyond levels which would have prevailed in the absence of productivity promoting schemes for food and feed crop based biofuels, or where biofuel production takes place on land where direct land use change occurred without negative impacts on pre-existing ecosystem services delivered by that land, including protection of carbon stocks and biodiversity, could in specific cases contribute to mitigating indirect land-use change to an extent which goes beyond the effects already accounted for in the existing modelling of indirect land use change.
(16) Les hausses de rendement dans les secteurs agricoles qui vont au-delà des niveaux qui auraient été atteints en l'absence de programmes destinés à favoriser la productivité pour les biocarburants produits à partir de plantes destinées à l'alimentation humaine ou animale, ou lorsque la production de biocarburants a lieu sur des terres ayant fait l'objet de changements directs dans l'affectation des sols sans répercussions négatives sur des services écosystémiques préexistants fournis par ces terres, y compris la protection des stocks de carbone et de la biodiversité, pourraient dans certains cas contribuer à atténuer les changements indirects dans l'affectation des sols dans une mesure qui va au-delà des effets déjà pris en compte dans les modélisations existantes des changements indirects dans l'affectation des sols.

6. Considers that information about company registration is also of importance to employees, in particular in companies where European company law – i.e. Regulation (EC) No 2157/2001, Regulation (EC) No 1435/2003 and Directive 2005/56/EC – applies; considers that this information is also of importance in the light of the provisions of Directive 2003/72/EC and Directive 2001/86/EC , which provide for the preservation of employees' pre-existing participation rights in the resulting companies;
6. considère que les informations sur l'enregistrement des entreprises ont aussi une importance pour les travailleurs, en particulier au sein des entreprises où s'applique le droit de la société européenne, à savoir le règlement du Conseil (CE) n° 2157/2001, le règlement du Conseil (CE) n° 1435/2003 et la directive 2005/56/CE; considère que cette information présente de l'importance aussi à la lumière des dispositions de la directive du Conseil 2003/72/CE et de la directive du Conseil 2001/86/CE , qui visent à assurer la sauvegarde des droits préexistants des travailleurs en matière de participation aux entreprises ainsi créées;

6. Considers that information about company registration is also of importance to employees, in particular in companies where European company law – i.e. Regulation (EC) No 2157/2001, Regulation (EC) No 1435/2003 and Directive 2005/56/EC – applies; considers that this information is also of importance in the light of the provisions of Directive 2003/72/EC and Directive 2001/86/EC, which provide for the preservation of employees' pre-existing participation rights in the resulting companies;
6. considère que les informations sur l'enregistrement des entreprises ont aussi une importance pour les travailleurs, en particulier au sein des entreprises où s'applique le droit de la société européenne, à savoir le règlement du Conseil (CE) n° 2157/2001, le règlement du Conseil (CE) n° 1435/2003 et la directive 2005/56/CE; considère que cette information présente de l'importance aussi à la lumière des dispositions de la directive du Conseil 2003/72/CE et de la directive du Conseil 2001/86/CE, qui visent à assurer la sauvegarde des droits préexistants des travailleurs en matière de participation aux entreprises ainsi créées;

The adoption of Directive 2004/38/EC[11] on 29 April 2004, on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, increased significantly the effectiveness and accessibility of this right as it codified pre-existing relevant legislation and case-law, made the applicable EU rules simpler and clearer and streamlined national procedures.
L'adoption, le 29 avril 2004, de la directive 2004/38/CE [11] relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres a considérablement accru l'effectivité et l'accessibilité de ce droit en codifiant la législation et la jurisprudence préexistantes, en simplifiant et en clarifiant la réglementation de l'Union en la matière et en simplifiant les procédures nationales.

19. Article 4 (2) grants Member States the right to opt for additional pre-contractual information rights (either by maintaining existing rights or by introducing new ones).
19. L’article 4, paragraphe 2, confère aux États membres le droit d’adopter des dispositions supplémentaires concernant les exigences en matière d’informations préalables (soit en maintenant les droits existants, soit en en introduisant de nouveaux).

In light of the above, and without pre-empting any substantive discussion, the core of the debate currently taking place is how to ensure that people with disabilities do not suffer discrimination when accessing or enjoying the full panoply of existing human rights.
A la lumière de ce qui précède, et sans préjuger de toute discussion sur le fond, l'élément central du débat qui se déroule actuellement est de savoir comment faire en sorte que les personnes handicapées ne fassent pas l'objet de discrimination pour accéder à l'ensemble des droits de l'homme existant ou exercer ces droits.