Every year starting from 2011, the Commission (Eurostat) shall supply the Member States, by the end of January, with quality reports on reference years t – 3, in accordance with the ESS standard quality report structure partly pre-filled with quantitative indicators and other information available to the Commission (Eurostat) on Annexes I, II, III, IV, VIII and IX. For these Annexes, Member States shall supply the Commission (Eurostat) every year, by 31 March, with the completed quality reports.
Chaque année à partir de 2011, la Commission (Eurostat
) fournit aux États membres, avant la fin du mois de janvier, des rapports de qualité concernant l'année de référence t-3
, conformément à la structure définie dans les lignes directrices ESS standard for quality reports, partiellement préremplis à l'aide d'indicateurs quantitatifs et d'autres informations dont dispose la Commission (Eurostat) aux annexes I, II, III, IV, VIII et IX. Chaque année, pour ces annexes, les États membres renvoient à la Commission (Eurostat), au plus tard
...[+++] le 31 mars, les rapports de qualité complétés.