Vertaling van "pre-facilitated contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-facilitated contract
contrat préétabli

pre-incorporation contract [ preincorporation contract ]
contrat préconstitutif [ contrat pré-constitutif | contrat préincorporatif | contrat antérieur à la constitution ]

pre-award contract submission
soumission préalable à l'adjudication du contrat

pre-sale contract
prévente contractuelle

adhesion contract | pre-formulated standard contract | unilaterally-drafted contract
contrat d'adhésion

precontract | pre-contract | preliminary contract
contrat préliminaire

preliminary contract | precontract | pre-contract
avant-contrat | avant contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Incentive-based contracting is a key feature of benefit-driven procurement and pre-facilitated contracting, where we merge contracts and get a just-in-time kind of delivery.
Les contrats fondés sur des incitatifs sont un élément essentiel des achats axés sur les résultats et du système de contrats préétablis, où nous fusionnons les contrats pour obtenir une livraison juste à temps.

Mr. David Price: In your presentation you talked about the pre-facilitated contracting of your goods and services and multi-year contracts.
M. David Price: Dans votre exposé, vous avez parlé de contrats préétablis d'achat de biens et de services ainsi que de contrats pluriannuels.

For these types of travel arrangements, the individual service providers are responsible for the proper performance of the separate contracts, but the retailer who facilitated the travel arrangements must provide clear information about this and must also provide the right to a refund of pre-payments and, when the traveller has already departed on vacation, a right to repatriation in case of the insolvency of one of the service providers.
Pour ces types de prestations de voyage, chaque prestataire est responsable de la bonne exécution du contrat passé, ce que le détaillant ayant facilité l'acquisition des prestations doit clairement indiquer. Ce dernier est également tenu de prévoir un droit au remboursement des paiements effectués et, lorsque le voyageur est déjà parti en vacances, un droit à rapatriement en cas d'insolvabilité de l'un des prestataires de services.

15. Stresses the importance of putting pre-commercial public procurement to better use in support of innovation, which is an essential condition for sustainable growth, employment and social progress; urges the Commission to undertake initiatives in order to take this concern into account in its proposal No 17 and to look into means to open up and facilitate access to public procurement for SMEs, including social economy SMEs, both in the EU and in third countries; calls on the Commission to further encourage the use of social and environmental standards in public procurement contracts, where appropriate;
15. souligne qu'il importe de mieux utiliser les marchés publics avant commercialisation pour les mettre au service de l'innovation, qui est une condition essentielle pour une croissance durable, l'emploi et le progrès social; invite instamment la Commission à prendre des initiatives pour tenir compte de cette préoccupation dans sa proposition n° 17 et à examiner les moyens d'ouvrir et de faciliter l'accès des PME, y compris les entreprises de l'économie sociale, aux marchés publics, tant dans l'Union que dans les pays tiers; demande à la Commission d'encourager davantage l'utilisation des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics, s'il y a lieu;

60. Emphasises the numerous obstacles that have been identified to the rapid deployment of civil missions; calls on the Member States to encourage their Justice and Interior Ministries to take due responsibility in this area; supports the Council's efforts to facilitate the secondment and deployment of qualified, appropriately trained and gender-balanced civilian personnel (through the adoption of national strategies and common standards, improvements to the force generation process and pre-deployment training, a revised concept of civilian response teams (CRTs)) and the rapid provision of equipment for new civil missions (by means of framework contracts and a permanent warehouse project); welcomes, in this connection, the decision to set up a temporary equipment warehouse as part of the EU Police Mission in Bosnia and Herzegovina;
60. souligne les nombreux obstacles au déploiement rapide des missions civiles qui ont été identifiés; appelle les États membres à mobiliser leurs ministères de la justice et de l'intérieur afin qu'ils prennent leurs responsabilités dans ce domaine; soutient, à ce titre, les efforts du Conseil visant à faciliter la mise à disposition et le déploiement de personnels civils qualifiés, convenablement formés et respectant l'égalité des genres (grâce à l'adoption de stratégies nationales et de normes communes, à l'amélioration du processus de génération de forces et de la formation pré-déploiement et à la révision du concept des équipes d'intervention civile – CRT), ainsi que la mise à disposition rapide d'équipements pour les nouvelles missions civiles (établissement de contrats cadres et projet d'entrepôt permanent); salue, à cet égard, la décision d'établir à titre provisoire un entrepôt d'équipements au sein de la mission de police de l'Union en Bosnie-et-Herzégovine;

59. Emphasises the numerous obstacles that have been identified to the rapid deployment of civil missions; calls on the Member States to encourage their Justice and Interior Ministries to take due responsibility in this area; supports the Council’s efforts to facilitate the secondment and deployment of qualified, appropriately trained and gender-balanced civilian personnel (through the adoption of national strategies and common standards, improvements to the force generation process and pre-deployment training, a revised concept of civilian response teams (CRTs)) and the rapid provision of equipment for new civil missions (by means of framework contracts and a permanent warehouse project); welcomes, in this connection, the decision to set up a temporary equipment warehouse as part of the EU Police Mission in Bosnia and Herzegovina;
59. souligne les nombreux obstacles au déploiement rapide des missions civiles qui ont été identifiés ; appelle les États membres à mobiliser leurs ministères de la justice et de l'intérieur afin qu'ils prennent leurs responsabilités dans ce domaine ; soutient, à ce titre, les efforts du Conseil visant à faciliter la mise à disposition et le déploiement de personnels civils qualifiés, convenablement formés et respectant l'égalité des genres (grâce à l'adoption de stratégies nationales et de normes communes, à l'amélioration du processus de génération de forces et de la formation pré-déploiement et à la révision du concept des équipes d’intervention civile – CRT), ainsi que la mise à disposition rapide d'équipements pour les nouvelles missions civiles (établissement de contrats cadres et projet d'entrepôt permanent) ; salue, à cet égard, la décision d’établir à titre provisoire un entrepôt d’équipements au sein de la mission de police de l’Union en Bosnie-et-Herzégovine ;

37. Stresses the need to promote innovative and pre-commercial public procurement, since it leads to added value for contracting authorities, citizens, and participating undertakings; calls on Member States to increase the share of innovative public procurement and the participation of innovative SMEs in public procurement procedures; calls on the Commission to facilitate the dissemination of best practices in this field, for example regarding tender criteria and procedure and arrangements for risk and knowledge sharing;
37. souligne la nécessité de promouvoir des marchés publics innovants et pré-commerciaux, puisque cela représente une valeur ajoutée pour les autorités contractantes, pour les citoyens et pour les entreprises participantes; invite les États membres à accroître leur part de marchés publics innovants ainsi que la participation des PME innovantes aux procédures de marchés publics; invite la Commission à faciliter la diffusion des meilleures pratiques en la matière, notamment en ce qui concerne les critères et les procédures relatifs aux appels d'offres, ainsi que les accords pour le partage des risques et des connaissances;

37. Stresses the need to promote innovative and pre-commercial public procurement, since it leads to added value for contracting authorities, citizens, and participating undertakings; calls on Member States to increase the share of innovative public procurement and the participation of innovative SMEs public procurement procedures; calls on the Commission to facilitate the dissemination of best practices in this field, for example regarding tender criteria and procedure and arrangements for risk and knowledge sharing;
37. souligne la nécessité de promouvoir des marchés publics innovants et pré-commerciaux, puisque cela représenterait une valeur ajoutée pour les autorités contractantes, pour les citoyens et pour les entreprises participantes; invite les États membres à accroître leur part de marchés publics innovants ainsi que la participation des PME innovantes aux procédures de marché public; invite la Commission à facilité la diffusion des meilleures pratiques en la matière, notamment en ce qui concerne les critères et les procédures relatives aux appels d'offres, ainsi que les accords pour le partage des risques et des connaissances;

In the short term, growers may benefit from potential adjustments to the cash advance program or other credit initiatives that facilitate pre-purchasing of inputs on a contract basis with retailers.
À court terme, les producteurs pourraient bénéficier d'éventuelles modifications du programme d'avances de fonds ou d'autres programmes de crédit visant à faciliter l'achat anticipé d'intrants grâce à des contrats conclus avec les détaillants.